[PDF] conditions générales de services

Les conditions générales de prestation de services sont des documents contractuels qui permettent à un professionnel d'informer ses clients sur les conditions légales entourant la fourniture d'une prestation de services. Les CPGS sont donc l'équivalent des CGV mais pour les prestataires de service.
View PDF Document


  • C'est quoi le CGV ?

    Les Conditions Générales sont les clauses rédigées par un professionnel pour encadrer son offre.
    Pas toujours obligatoires, elles sont néanmoins un gage de sécurité pour les professionnels et de confiance pour ses clients.

  • Est-ce que les CGV sont un contrat ?

    Les parties signent les CGV en l'état : en l'absence d'accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat.
    Elles régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client.

  • Est-il obligatoire d'avoir des CGV ?

    Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV.
    En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.

  • Est-il obligatoire d'avoir des CGV ?

    Les conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles avec vos clients en matière de vente de biens ou de prestations de services.
    Elles font état d'une politique commerciale et ont notamment trait aux modalités de paiement, délais de livraison ou de rétractation, etc.

View PDF Document




conditions generales de service.pdf

1 sept. 2020 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation des Services d'OVHcloud.



CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES SAP CLOUD (« CG

GTC for SAP Cloud Services (Direct) frCA.v.10-2020. Page 1 of 9. CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES SAP CLOUD (« CG » ou « Conditions générales » ).



ANNEXE 1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE

(c) Le Fournisseur communiquera sans délai à l'OIDD toute information relative aux Services que l'Organisation est en droit de demander. (d) Le Fournisseur 



CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRATS

les conditions suivantes s'appliquent : 3.1 Le PNUD ne donne aucune garantie quant à l'achat d'une quelconque quantité de Services pendant la durée du LTA.



CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES CLOUD ET

General Terms and Conditions for Cloud Services and Professional Services (Direct) frFR.v.5-2022. Page 1 of 17. CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES CLOUD ET 



CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Le terme «services» désigne le temps les efforts et/ou l'expertise du Contractant



MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Service proposé sur le Site Internet et régissant les relations entre SGS et un Candidat. •. Contrat : désigne les présentes CGVU dûment acceptées par le 



CONDITIONS GENERALES DACHAT DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DE SERVICES. 1.0. STATUT JURIDIQUE. Vis-à-vis de la Cour pénale internationale (ci-après la « CPI ») le Contractant jouit du 



CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES SAP Les présentes

Les présentes Conditions Générales des Services SAP (les « CG ») prennent effet à la Date d'entrée en vigueur du Bon de commande applicable et sont conclues 



CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES SAP Les présentes

Les présentes Conditions Générales des Services SAP (les « CG ») prennent effet à la Date d'entrée en vigueur du Bon de commande applicable et sont conclues