[PDF] CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES CLOUD ET

View - Download CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES CLOUD ET

Previous PDF

Next PDF

General Terms and Conditions for Cloud Services and Professional Services (Direct) frFR.v.5-2022 Page 1 of 17

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES CLOUD ET SERVICES PROFESSIONNELS (" CG »)

CLAUSES GÉNÉRALES

Les Clauses générales s'appliquent à tout moment aux Services Cloud et aux Services professionnels. Les

Clauses générales viennent compléter les Conditions spécifiques applicable au modèle . En cas de conflit

entre les Clauses générales et les Conditions spécifiques applicable au modèle, les Conditions spécifiques au

modèle applicable prévalent.

1. DÉFINITIONS

1.1. Le terme " Société Affiliée » de SAP désigne SAP SE et toute entité juridique qui est, directement ou

indirectement, (i) une filiale de SAP SE telle que définie à l'article L.233-1 du Code de commerce français, ou

(ii) contrôlée par SAP SE telle que définie à l'article L.233-3 du Code de commerce français. Le terme " Société

Affiliée » du Client désigne toute entité juridique qui est, directement ou indirectement, (i) une filiale du Client

telle que définie à l'article L.233-1 du Code de commerce français, ou (ii) contrôlée par le Client tel que défini

à l'article L.233-3 du Code de commerce français. Une entité juridique sera considérée comme une Société

Affiliée si elle est conforme aux présente définitions de filiale ou société contrôlée.

1.2. Le terme " Contrat » désigne le contrat tel que défini dans le Bon de commande applicable.

1.3. Le terme " Utilisateur autorisé » désigne toute personne physique à qui le Client donne l'autorisation d'utiliser

le Service Cloud et qui est un employé, un agent, un prestataire ou un représentant du Client, des Sociétés

Affiliées du Client ou d'une Tierce partie d'affaires du Client et de ses Sociétés Affiliées.

1.4. Le terme " Tierce partie d'affaires » désigne une entité juridique qui a besoin d'utiliser un Service Cloud dans

le cadre de la gestion interne de l'activité du Client ou de ses Sociétés Affiliées, telle qu'un client, un

distributeur, un prestataire de services ou un fournisseur du Client et de ses Sociétés Affiliées.

1.5. Le terme " Service Cloud » désigne toute solution à la demande distincte, basée sur un abonnement,

hébergée, maintenue et fournie par SAP dans le cadre d'un Bon de commande.

1.6. Le terme " Informations confidentielles » désigne toutes les informations que la partie divulgatrice protège

contre une divulgation libre à des tiers et que la partie divulgatrice ou ses Représentants désignent comme

confidentielles, internes et/ou exclusives au moment de leur divulgation, ou devant être raisonnablement

considérées comme confidentielles au moment de leur divulgation de par leur nature et les circonstances de

leur divulgation.

1.7. Le terme " Données Client » désigne tout contenu, ressource, donnée et information que les Utilisateurs

autorisés entrent dans le système de production d'un Service Cloud ou que le Client obtient suite à l'utilisation

du Service Cloud et stocke dans ledit Service Cloud (rapports spécifiques au Client, par exemple). Les

Données Client n'incluent aucun composant des Services Cloud, Services professionnels ou Ressources SAP.

Les Données Client et leurs dérivés n'incluent pas les Informations confidentielles de SAP.

1.8. Le terme " Documentation » désigne la documentation technique et fonctionnelle de SAP alors en vigueur,

y compris les descriptions des rôles et responsabilités en lien avec le Service Cloud, que SAP met à la

disposition du Client en vertu du Contrat.

1.9. Le terme " Lois en matière d'exportation » désigne toutes les lois relatives au contrôle des importations et

exportations et aux sanctions applicables, notamment, la législation en vigueur aux États-Unis, dans l'UE et

en Allemagne.

1.10. Le terme " Commentaires » désigne les avis, commentaires ou suggestions concernant les orientations

commerciales et technologiques de SAP, ou l'éventuelle création, modification, correction, amélioration ou

extension du Service Cloud ou des Services professionnels (le cas échéant) achetés par le Client en vertu du

Contrat.

1.11. Le terme " Clauses générales » désigne les termes et conditions énoncés dans les présentes CG sous le

titre Clauses générales, pour les distinguer des parties des présentes CG appelées Conditions spécifiques au

modèle applicable.

General Terms and Conditions for Cloud Services and Professional Services (Direct) frFR.v.5-2022 Page 2 of 17

1.12. Le terme " Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits de

conception, les modèles d'utilisation et autres droits d'invention similaires, les copyrights et droits connexes,

les droits relatifs aux secrets commerciaux, au savoir-faire ou à la confidentialité, les marques déposées, les

appellations commerciales, les marques de service et autres droits portant sur les biens meubles incorporels,

qu'ils soient ou non enregistrés, notamment les applications (ou les droits d'application) et les inscriptions de

tout ce qui précède, dans quelque pays que ce soit, relevant du droit applicable, ou de l'exécution d'un contrat

et qu'ils soient ou non perfectibles, existants ou déposés, émis ou acquis.

1.13. Le terme " Conditions spécifiques au modèle » désigne les termes et conditions applicables intégrés aux

CG, à savoir les Conditions relatives au Service Cloud et les Conditions relatives aux Services professionnels.

1.14. Le terme " Bon de commande » désigne le document de commande applicable des Services Cloud ou

Services professionnels qui fait référence aux présentes CG.

1.15. Le terme " Services professionnels » désigne les services d'implémentation, services de conseil ou autres

services connexes fournis en vertu d'un Bon de commande et peut également apparaître sous le terme

" Services de conseil » ou " Services » dans le Contrat.

1.16. Le terme " Représentants » désigne les Sociétés Affiliées, les employés, les prestataires, les sous-traitants,

les représentants légaux, les comptables ou autres conseillers professionnels d'une partie.

1.17. Le terme " Ressources SAP » désigne toutes les ressources (y compris les rapports statistiques) fournies,

développées, ou mises à disposition par SAP (indépendamment ou avec la collaboration du Client) dans le

cadre de l'exécution du Contrat. Cela inclut notamment les Livrables et la fourniture des services de support

ou des Services professionnels au Client. Les Ressources SAP n'incluent pas les Données Client, les

Informations confidentielles du Client ni le Service Cloud. Les Ressources SAP peuvent également être

désignées dans le Contrat comme des " Ressources Cloud ».

1.18. Le terme " SAP SE » désigne la société mère de SAP.

1.19. Le terme " Impôts et taxes » désigne tous les impôts, taxes, prélèvements transactionnels et tous les frais

similaires (ainsi que tout intérêt et pénalité liés) tels que les taxes fédérales, locales ou étatiques sur les ventes,

la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services, la taxe d'utilisation, la taxe foncière, le droit

d'accise, la taxe sur les produits et services ou autres taxes similaires.

2. REDEVANCES, IMPOTS ET TAXES

2.1. Redevances et paiement

Le Client s'engage à payer les redevances dans les conditions définies au Bon de commande. Si le Client ne

paie aucune redevance conformément aux conditions du Contrat, en plus de tout autre recours disponible,

SAP pourra suspendre l'utilisation par le Client du Service Cloud applicable ou la fourniture des Services

professionnels jusqu'à ce que le paiement soit effectué. SAP fournira au Client un préavis écrit avant une telle

suspension. Toute redevance non acquittée à l'échéance est soumise, le jour suivant la date de paiement

indiquée sur la facture, à (i) un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale

européenne à son opération principale de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de

pourcentage, qui ne sera pas inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France, et à (ii) une

indemnité forfaitaire pour couvrir les frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture. Les commandes

d'achat servent uniquement à des fins administratives. SAP est en droit d'émettre une facture et de recouvrer

les paiements sans commande d'achat correspondante.

2.2. Impôts et taxes

Toutes les redevances et tous les autres frais décrits dans le Contrat sont soumis aux Impôts et taxes

applicables, qui seront facturés en sus des redevances ou des prix payé(e)s en vertu du Contrat.

3. DUREE ET RESILIATION

3.1. Durée du Contrat

La durée du Contrat est spécifiée dans le Bon de commande applicable sauf en cas de résiliation anticipée

3.

General Terms and Conditions for Cloud Services and Professional Services (Direct) frFR.v.5-2022 Page 3 of 17

3.2. Résiliation du contrat

3.2.1. L'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat applicable :

a) pour motif valable, moyennant un préavis écrit de 30 jours en cas de manquement substantiel de l'autre

partie à une obligation du Contrat (y compris en cas de non-paiement par le Client de toute somme due

en vertu des présentes dans les 30 jours suivant la date d'échéance du paiement), à moins que la partie

défaillante n'ait réparé le manquement au cours du délai de 30 jours susmentionné ;

b) immédiatement et de plein droit dans le cas où l'autre partie dépose son bilan, est en cessation de

vre une cession au profit de ses créanciers, ou fait l'objet d'une procédure collective

(sous réserve des dispositions impératives en vigueur du Code de Commerce français et de toute autre

loi), ou en cas de manquement grave de l'autre partie à l'article 7 ou 9.6 des présentes Clauses générales.

3.2.2. Toutes les autres dispositions relatives au droit des parties de résilier un Contrat et à l'effet de ladite résiliation

sont spécifiées dans les Conditions spécifiques au modèle applicables.

3.2.3. La résiliation d'un Contrat conformément au présent article 3

soumis aux présentes CG. À des fins de clarification, il est précisé que le Contrat de Services Professionnels

et les Services Professionnels fournis en relation avec les Services Cloud distincts seront automatiquement

résiliés à la même date effective que toute résiliation du Contrat pour lesdits Services Cloud, sauf accord

contraire entre les deux parties.

3.3. Survie

Les articles suivants des présentes CG restent en vigueur après expiration ou résiliation du Contrat applicable :

a) Articles 1, 2, 3.3, 4, 5, 5, 7, 8 et 9 des Clauses générales ; b) Articles 1, 5.2, 5.3, et 7 des Conditions relatives au Service Cloud ; et

c) Articles 1, 6, 8, 9, et 11 des Conditions relatives aux Services professionnels (le cas échéant).

4. ACTIONS DE TIERS

4.1. Actions en justice à l'encontre du Client

4.1.1. tre du Client et

ses Sociétés Affiliées par un tiers alléguant que l'utilisation des Services Cloud ou Livrables par le Client et

ses Sociétés Affiliées constitue une violation ou une appropriation illicite d'une revendication de brevet, d'un

les dommages-intérêts que ce dernier sera tenu de verser en vertu d'une décision de justice rendue en dernier

ressort (ou le montant de toute transaction conclue par SAP) au titre desdites actions en justice.

4.1.2. 4.1.1 ne s'applique pas si l'action en justice résulte de :

a) l'utilisation du Service Cloud ou des Livrables avec tout autre progiciel, service, ou tout produit non fourni

par SAP ; ou b) l'utilisation d'un Service Cloud ou Livrable fourni gratuitement ;

c) la non-remise par le Client d'un avis écrit dans un délai raisonnable pour notifier SAP d'une telle action

en justice si SAP se trouvait pénalisée par un tel manquement ou retard de la part du Client ; d) la modification des Livrables par le Client ou un tiers agissant pour le compte de ce dernier ;

e) tout élément fourni par le Client à SAP, y compris les configurations, instructions ou spécifications

relatives aux Services professionnels ; ou f) toute utilisation des Services Cloud ou Livrables non autorisée en vertu du Contrat.

4.1.3. Si un tiers intente une action en ju 4.1.1 ou est susceptible d'intenter une telle action

en justice selon l'avis raisonnable de SAP, SAP peut, à son entière discrétion et à ses frais :

a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service Cloud ou Livrable en vertu des conditions

du Contrat ; ou

b) remplacer ou modifier le Service Cloud ou Livrable de manière à ce qu'il ne constitue plus une infraction,

sans diminuer matériellement sa fonctionnalité.

General Terms and Conditions for Cloud Services and Professional Services (Direct) frFR.v.5-2022 Page 4 of 17

4.1.4. Si les options qui précèdent ne sont pas raisonnablement disponibles, SAP et le Client peuvent respectivement

résilier le Service Cloud concerné ou le Contrat de Services Professionnels associé au Livrable concerné sur

notification écrite adressée à l'autre partie.

4.1.5. SAP se réserve expressément le droit de cesser ladite défense contre toute action en justice si le Service

Cloud ou Livrable applicable n'est plus suspecté d'enfreindre ou de détourner les droits de tiers.

4.2. Actions en justice à l'encontre de SAP

Le Client s'engage à défendre SAP et ses Sociétés Affiliées tel que spécifié dans les Conditions spécifiques

au modèle applicables et conformément à celles-ci.

4.3. Procédure applicable en cas d'actions en justice de tiers

Toutes les actions en justice de tiers en vertu des articles 4.1 et 4.2 seront engagées conformément à la

procédure suivante :

a) La partie contre laquelle un tiers intente l'action en justice (la " Partie demanderesse ») est tenue d'en

notifier l'autre partie (la " Partie défenderesse ») par écrit en temps utile. La Partie demanderesse

coopère raisonnablement lors de la défense et peut être représentée (à ses frais) par un avocat

convenant à la Partie défenderesse sous réserve de l'article 4.3b) ci-dessous. b) La Partie défenderesse est en droit de diriger intégralement ladite défense.

c) Aucun accord juridique portant sur une action en justice ne comportera d'obligation financière ou

d'exécution spécifique mise à la charge de la Partie demanderesse, ni une admission de responsabilité

de ladite partie.

4.4. Recours exclusif

Les dispositions du présent article 4 définissent la responsabilité unique, exclusive et intégrale de la Partie

défenderesse, de ses Sociétés Affiliées, Tierces parties d'affaires et sous-traitants à l'égard de la Partie

demanderesse, et constituent l'unique recours de la Partie demanderesse au titre d'une action en justice

intentée par un tiers couverte en vertu des présentes et d'une infraction et d'un détournement des droits de

propriété intellectuelle d'un tiers.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

5.1. Pas de plafonnement de la responsabilité

La responsabilité d'aucune des parties n'est plafonnée pour les dommages-intérêts résultant :

a) des obligations des parties en vertu des articles 4.1.1 et 4.2 ci-dessus relatives au Service Cloud

uniquement (à l'exclusion des obligations de SAP en vertu de l'article 4.1.1 dans le cas où la ou les

demandes en réclamation de la partie tierce sont liées à des Services Cloud non développés par SAP) ;

b) d'une faute lourde ou dolosive ; et/ou

c) de l'utilisation non autorisée par le Client d'un Service Cloud et/ou tout défaut de paiement par le Client

des redevances dues en vertu du Contrat.

5.2. Plafonnement de la responsabilité pour les Services Cloud

Sauf disposition contraire énoncée dans l'article 5.1 ci-dessus, la responsabilité globale maximale de l'une ou

l'autre des parties (ou de leurs Sociétés Affiliées ou sous-traitants SAP) envers l'autre partie ou toute autre

personne ou entité, au titre de tous les faits (ou séries de faits liés entre eux) se produisant au cours d'une

période de 12 mois, ne peut pas être supérieure au montant de la redevance d'abonnement annuelle payée

pour ladite période de 12 mois pour le Service Cloud applicable associé aux préjudices. Toute " période de

12 mois » commence à la date de début de la Durée d'abonnement ou à sa date anniversaire.

5.3. Plafonnement de la responsabilité pour les Services professionnels

5.3.1. Sauf disposition contraire énoncée dans l'article 5.1 ci-dessus, la responsabilité globale maximale de l'une ou

l'autre des parties (ou leurs Sociétés Affiliées, concédants de licence ou sous-traitants SAP) envers l'autre

partie ou toute autre personne ou entité, au titre de tous les faits (ou séries de faits liés entre eux) ne peut pas

être supérieure au montant payés pour les Services professionnels applicables en vertu du Bon de commande

General Terms and Conditions for Cloud Services and Professional Services (Direct) frFR.v.5-2022 Page 5 of 17

correspondant ou, dans le cas de services basés sur un quota, sur un abonnement ou de Services

Professionnels facturés sur la base de redevance mensuelle, au montant payés dans les douze mois

ayant entraîné la responsabilité.

5.4. Exclusions de dommages-intérêts

5.4.1. En aucun cas :

a) les parties (ou leurs Sociétés Affiliées ou les sous-traitants ou concédants de licence de SAP) ne

sauraient être tenues responsables, à l'égard de l'autre partie, des dommages-intérêts spéciaux,

accessoires, consécutifs ou indirects, de la perte de clientèle ou de bénéfices commerciaux, d'une

interruption de travail ou de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ; et

b) SAP ne saurait être tenue responsable des dommages qui seraient causés par tout Service Cloud ou

Service professionnel fourni gratuitement ou non facturé.

5.5. Clause de non-responsabilité

Sauf disposition expresse contraire du Contrat, SAP et ses sous-traitants ou concédants de licence ne font

aucune déclaration ou promesse et déclinent toute garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, concernant

tout sujet, dont la qualité marchande, l'adéquation au besoin du Client, l'originalité, ou l'aptitude à un usage ou

but particulier, l'absence de violation de droits, les résultats découlant de l'utilisation des produits ou services

fournis dans le cadre du Contrat ou de l'intégration auxdits produits ou services, ou quant au fait que le

fonctionnement de produits ou services quels qu'ils soient sera sécurisé, ininterrompu ou exempt d'erreur. Le

Client reconnaît et accepte que sa décision et son engagement de se procurer le Service Cloud ou les Services

professionnels n'ont pas été pris en considération de la mise à disposition d'une quelconque fonctionnalité ou

caractéristique future, d'éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant de SAP, ou de

stratégies de développement de produits (roadmaps).

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Propriété de SAP

6.1.1. À l'exception des droits expressément accordés au Client en vertu du Contrat, SAP, SAP SE, ses Sociétés

dérivée des éléments suivants : a) le Service Cloud ; b) les Ressources SAP ; c) la Documentation ; et

d) tous Services professionnels, Livrables et Résultats des Services (y compris toute technique,

connaissance ou processus des Services professionnels ou Livrables), qu'ils soient développés ou non

pour le Client.

6.1.2. Le Client s'engage à signer ladite documentation et à prendre les autres mesures jugées raisonnablement

nécessaires pour sécuriser les droits susmentionnés de SAP ou de SAP SE.

6.2. Protection des droits

6.2.1. pas :

a) ou se permettre de modifier le Service Cloud ou les Ressources SAP (ou tenter l'une des actions qui précède) ;

b) saisir, stocker ou transférer, sur ou via le Service Cloud, du contenu ou des données de nature illicite ou

qui enfreigne(nt) les Droits de propriété intellectuelle ; c) contourner ou mettre en péril le fonctionnement ou la sécurité du Service Cloud ; ou d) supprimer les notifications relatives au copyright et aux droits d'auteur de SAP.

General Terms and Conditions for Cloud Services and Professional Services (Direct) frFR.v.5-2022 Page 6 of 17

6.3. Dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle spécifiques au modèle

Toutes les autres dispositions relatives aux Droits de propriété intellectuelle des parties en vertu du Contrat

(le cas échéant) seront expressément spécifiées dans les Conditions spécifiques au modèle applicables.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1. Utilisation des Informations confidentielles

7.1.1. La partie réceptrice s'engage à :

a) maintenir la stricte confidentialité de toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice, en

prenant des mesures pour protéger les Informations confidentielles de la partie divulgatrice qui soient

substantiellement similaires aux mesures prises par la partie réceptrice pour protéger ses propres

Informations confidentielles similaires, qui doivent correspondre au minimum à un degré raisonnable de

diligence ;

b) ne pas divulguer ni révéler les Informations confidentielles de la partie divulgatrice à toute personne, à

l'exception de ses Représentants pour qui l'accès est nécessaire afin de permettre à la partie réceptrice

d'exercer ses droits ou de satisfaire à ses obligations en vertu du Contrat, sous réserve qu'ils soient

soumis à des obligations de confidentialité substantiellement similaires à celles énoncées dans le présent

article 7 ;

c) ne pas utiliser ou reproduire les Informations confidentielles de la partie divulgatrice à une quelconque

fin non comprise dans le périmètre du Contrat ; et

d) conserver toute mention ou légende de classification confidentielle, interne ou exclusive figurant sur

l'original et sur les éventuelles reproductions.

7.1.2. Le Client n'est pas autorisé à divulguer à un tiers des informations sur le Contrat, ses termes et conditions, les

tarifs ou toute autre donnée connexe.

7.1.3. Les Informations confidentielles de l'une ou l'autre des parties divulguées préalablement à la conclusion du

Contrat sont soumises aux dispositions du présent article 7.

7.2. Divulgation obligatoire

La partie réceptrice est autorisée à divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice dans la

mesure requise par la législation, la réglementation, une ordonnance judiciaire ou un organisme réglementaire,

à condition que la partie réceptrice devant effectuer ladite divulgation déploie des efforts raisonnables pour

avertir au préalable la partie divulgatrice d'une telle obligation de divulgation (dans la mesure autorisée par la

loi) et apporte son assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si la partie divulgatrice souhaite

contester la divulgation requise. La partie réceptrice et ses Représentants s'engagent à déployer des efforts

commercialement raisonnables pour ne divulguer que les Informations confidentielles dont la divulgation est

juridiquement nécessaire et exiger à ce que toutes les Informations confidentielles ainsi divulguées soient

traitées de manière confidentielle.

7.3. Exceptions

7.3.1. Les restrictions sur l'utilisation ou la divulgation des Informations confidentielles ne s'appliquent pas aux

Informations confidentielles :

a) développées de façon indépendante par la partie réceptrice sans utiliser ni faire référence aux

Informations confidentielles de la partie divulgatrice ;

b) devenues connues ou accessibles au public sans qu'aucune action ou omission de la part de la partie

réceptrice n'ait été observée ;

c) déjà connues par la partie réceptrice au moment de leur divulgation, sans restriction de confidentialité ;

d) telles Informations confidentielles ; ou

e) dont la partie divulgatrice accepte par écrit qu'elles ne sont pas soumises aux restrictions de

confidentialité.

General Terms and Conditions for Cloud Services and Professional Services (Direct) frFR.v.5-2022 Page 7 of 17

7.4. Destruction et renvoi des Informations confidentielles

7.4.1. À la demande de la partie divulgatrice ou à la date d'entrée en vigueur de l'expiration ou de la résiliation du

Contrat, sauf dans la mesure où elle est légalement habilitée ou tenue de conserver les Informations

confidentielles, la partie réceptrice doit détruire ou renvoyer dans les meilleurs délais à la partie divulgatrice,

au choix de celle-ci, tous les éléments contenant les Informations confidentielles de la partie divulgatrice et

toutes les copies de celles-ci, qu'il s'agisse de reproductions, de résumés ou d'extraits des Informations

confidentielles, (au format papier ou sur des supports immatériels), étant toutefois précisé que :

a)

lesdits éléments ne doivent pas être détruits tant que la procédure n'est pas close ou qu'un jugement

définitif n'a pas été rendu à cet égard ; et b)

supprimer les Informations confidentielles stockées dans ses archives ou systèmes de sauvegarde selon

les politiques général

7.4.2.

Client en vertu de Services professionnels (le cas échéant), sauf si le Contrat est résilié par SAP conformément

3.2.1 ci-dessus.

8. COMMENTAIRE

8.1. Le Client peut, à son entière discrétion, communiquer à SAP des Commentaires. Dans un tel cas, SAP,

SAP SE et ses Sociétés Affiliées peuvent, à leur entière discrétion, conserver et utiliser librement lesdits

Commentaires, les incorporer ou les exploiter de quelque autre manière sans aucune restriction, rémunération

ou attribution à la source des Commentaires.

9. DIVERS

9.1. Indépendance des dispositions

Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou inopposable, partiellement ou totalement, une telle nullité

ou inopposabilité n'affectera pas les autres dispositions du Contrat.

9.2. Non-renonciation

Le fait de renoncer à se prévaloir d'un manquement ou d'une obligation en vertu du Contrat ne saurait être

interprété comme une renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ou obligation.

9.3. Nombre d'exemplaires requis

Le Contrat doit être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun aura valeur d'original, mais qui, ensemble,

seront réputés constituer un seul et même Contrat. Les signatures électroniques via DocuSign ou toute autre

forme déterminée par SAP ont valeur de signatures originales.

9.4. Conformité commerciale

9.4.1. SAP et le Client doivent se conformer aux Lois en matière d'exportation dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Les Services Cloud, les Services professionnels et les Informations confidentielles sont soumis aux Lois en

matière d'exportation. Le Client, ses Sociétés Affiliées et les Utilisateurs autorisés s'engagent à ne pas

exporter, réexporter, publier ou transférer, directement ou indirectement, les Services Cloud, Services

professionnels, Résultats des services et Informations confidentielles en violation des Lois en matière

d'exportation. Le Client est le seul responsable du respect des Lois en matière d'exportation en lien avec les

Données Client, y compris l'obtention de toute autorisation d'exportation requise pour les Données Client. Le

Client ne doit pas utiliser le Service Cloud, les Services professionnels et Résultats des services depuis la

Crimée/Sébastopol, Cuba, l'Iran, la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) et la Syrie.

9.4.2. À la demande de SAP, le Client fournira des informations et documents pour favoriser l'obtention d'une

autorisation d'exportation. SAP peut résilier immédiatement l'abonnement du Client au Service Cloud ou

Services professionnels concernés moyennant un préavis écrit au Client si :

a) l'autorité compétente ne confère pas ladite autorisation d'exportation dans les 18 mois, ou

b) SAP n'est pas autorisée à fournir le Service Cloud au Client en vertu des Lois en matière d'exportation.

General Terms and Conditions for Cloud Services and Professional Services (Direct) frFR.v.5-2022 Page 8 of 17

9.5. Avis

Toutes les notifications doivent être envoyées par écrit à l'adresse indiquée dans le Bon de commande. Les

notifications de SAP destinées au Client peuvent être envoyées sous forme électronique au représentant ou

administrateur autorisé du Client. SAP peut fournir des avis de modification du Service Cloud conformément

à l'article 3.4 des Conditions relatives au Service Cloud (le cas échéant) via la Documentation, des notes de

version ou une publication. Les notifications système et les informations de SAP concernant le fonctionnement,

l'hébergement ou la maintenance du Service Cloud peuvent également être communiquées dans le Service

Cloud, mis à disposition via le SAP Support Portal.

9.6. Cession

Le Client n'est pas autorisé à céder, déléguer ou transférer de toute autre manière le Contrat (ou ses droits et

obligations quels qu'ils soient) à un tiers sans le consentement préalable et écrit de SAP. SAP peut céder le

Contrat à SAP SE ou l'une de ses Sociétés Affiliées.

9.7. Sous-traitance

9.7.1. SAP peut faire appel à des sous-traitants pour fournir tout ou partie du Service Cloud ou des Services

professionnels applicables en vertu du Contrat.

9.7.2. SAP est responsable des aspects suivants :

a) manquements au Contrat par ses sous-traitants dans le cadre du Service Cloud ; et b) exécution de Services professionnels par un sous- ses propres employés.

9.8. Indépendance des parties

Chacune des parties au Contrat est un prestataire indépendant, et le Contrat ne créé entre les parties aucune

relation de partenariat, franchise, de co-entreprise, d'agence, fiduciaire ou de salariat. Par conséquent, le

Contrat ne créera aucune relation de subordination entre les employés de SAP et le Client. SAP demeure

responsable de la prise de décision et de la gestion de ses ressources humaines, ainsi que de la supervision

(et, le cas échéant, de la discipline) de ses salariés.

9.9. Force majeure

Tout retard dans l'exécution d'une obligation (autre que le paiement des montants dus) dû à des conditions

échappant au contrôle raisonnable de la partie exécutante ne saurait constituer un manquement au Contrat.

Le délai d'exécution est étendu pour une période égale à la durée des conditions empêchant ladite exécution.

9.10. Droit applicable

Le Contrat et toute réclamation (y compris toute réclamation non contractuelle) découlant du ou lié audit

Contrat et à son objet sont régis et interprétés en vertu du droit français. La Convention des Nations unies sur

les contrats de vente internationale de marchandises et dispositions régissant les conflits de lois, ainsi que la

loi " Uniform Computer Information Transactions Act » (là où ces textes ont été adoptés) ne sont pas

applicables au Contrat.

9.11. Juridiction compétente

Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Commerce de Paris. Les parties

renoncent à s'opposer au lieu du procès ou aux juridictions identifié(es) dans la présente disposition.

9.12. Prescription

Le Client doit initier toute demande en réclamation relative au Contrat et à son objet dans un délai d'une année

à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits fondant la demande, ou aurait dû avoir

connaissance de ces faits suite à une enquête suffisante.

General Terms and Conditions for Cloud Services and Professional Services (Direct) frFR.v.5-2022 Page 9 of 17

9.13. Intégralité du Contrat

Le Contrat, et chaque Bon de commande ou avenant, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le

Client quant à la relation des parties liée à leur objet respectif. Tous écrits (y compris les accords de

confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur

objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se

prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Le Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé des

deux parties, sauf dispositions contraires stipulées dans le Contrat. Les termes et conditions de tout document

de commande d'achat émanant du Client demeurent inopposables et dépourvus d'effet juridique, y compris si

SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

General Terms and Conditions for Cloud Services and Professional Services (Direct) frFR.v.5-2022 Page 10 of 17

CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES CLOUD

1. DEFINITIONS

1.1. Le terme " Durée d'abonnement » désigne la durée d'abonnement initiale et, le cas échéant, toute période

de renouvellement d'abonnement d'un Service Cloud identifiée dans le Bon de commande.

1.2. Le terme " Métrique de consommation » désigne la norme de mesure pour déterminer l'utilisation autorisée

et calculer les redevances dues pour un Service Cloud, telle que prévue par le Bon de commande.

2. DROITS D'UTILISATION ET RESTRICTIONS

2.1. Concession de droits

Pendant la Durée d'abonnement, SAP accorde au Client le droit non exclusif et non transférable d'utiliser le

Service Cloud (y compris pour son implémentation et sa configuration), les Ressources SAP et la

Documentation, uniquement pour les besoins de gestion interne de l'activité du Client et de ses Sociétés

Affiliées et conformément aux termes et conditions du Contrat. Le Client peut utiliser le Service Cloud partout

dans le monde, sauf depuis les pays où une telle utilisation est interdite par les Lois en matière d'exportation.

Les droits d'utilisation et restrictions applicables au Service Cloud le sont également aux Ressources SAP et

à la Documentation relative au Service Cloud.

2.2. Utilisateurs autorisés

Le Client peut permettre aux Utilisateurs autorisés d'utiliser le Service Cloud. L'utilisation est limitée aux

volumes de Métriques de consommation indiqués dans le Bon de commande. Les identifiants d'accès au

Service Cloud ne peuvent pas être utilisés par plus de 1 personne physique, mais peuvent être transférés de

1 personne à une autre si l'utilisateur initial n'est plus autorisé à utiliser le Service Cloud. Le Client assume

l'entière responsabilité des manquements au Contrat par les Utilisateurs autorisés.

2.3. Vérification

Le Client est tenu de surveiller sa propre utilisation du Service Cloud et de signaler à SAP toute utilisation

excédant les volumes de Métriques de consommation. SAP peut surveiller l'utilisation pour vérifier sa

conformité avec les Métriques de consommation, le volume et le Contrat.

2.4. Suspension du Service Cloud

SAP est autorisé à suspendre ou limiter le Service Cloud si la poursuite de son utilisation est susceptible de

causer un préjudice important au Service Cloud ou à ses utilisateurs. SAP s'engage à notifier promptement le

Client de ladite suspension ou limitation. SAP s'engage à limiter le périmètre et la durée d'une suspension ou

limitation dans la mesure du raisonnable compte tenu des circonstances.

2.5. Services Web tiers

Le Service Cloud peut inclure des intégrations avec des services Web mis à disposition par des tiers (autres

que les Sociétés Affiliées de SAP), accessibles par l'intermédiaire du Service Cloud et régis par les termes et

conditions desdits tiers. Les services Web tiers ne font pas partie du Service Cloud et le Contrat ne leur est

pas applicable. SAP n'est pas responsable du contenu desdits services Web tiers.

2.6. Accès mobile au Service Cloud

Les Utilisateurs autorisés peuvent accéder à certains Services Cloud par le biais d'applications mobiles

obtenues à partir de sites Web tiers tels que les boutiques d'applications Android ou Apple. L'utilisation

d'applications mobiles peut être régie par les termes et conditions présentés lors du téléchargement de

l'application mobile ou lors de l'accès à celle-ci, et non par les conditions du Contrat.

2.7. Composants sur site

Le Service Cloud peut inclure des composants sur site que le Client peut télécharger et installer (mises à jour

comprises). L'ENS relatif à la Disponibilité du système ne s'applique pas auxdits composants sur site. Le Client

est autorisé à utiliser les composants sur site uniquement pendant la Durée d'abonnement.

General Terms and Conditions for Cloud Services and Professional Services (Direct) frFR.v.5-2022 Page 11 of 17

3. RESPONSABILITÉS DE SAP

3.1. Accès

SAP met le Service Cloud à disposition et est responsable de son fonctionnement.

3.2. Maintenance

SAP assure la maintenance du Service Cloud, tel que prévu dans le Bon de commande.

3.3. Sécurité

SAP mettra en place et assurera les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les

données à caractère personnel traitées par SAP dans le cadre du Service Cloud, tel que décrit dans le Contrat

de traitement des données applicable, intégré au Bon de commande conforme au droit applicable en matière

de protection des données.

3.4. Modifications

3.4.1. Périmètre

3.4.1.1. Au fur et à mesure de l'évolution du Service Cloud, SAP peut améliorer ou modifier le Service Cloud (y compris

les services de maintenance, les périodes de maintenance et les périodes de montée de version majeure). La

présente disposition inclut la possibilité de supprimer des fonctionnalités du Service Cloud lorsque SAP fournit

un équivalent fonctionnel ou lorsque ladite suppression ne réduira pas substantiellement les fonctionnalités

clés du Service Cloud. Les fonctionnalités non comprises dans le périmètre initial du Service Cloud peuvent

être soumises à des conditions supplémentaires et l'utilisation par le Client de telles fonctionnalités

supplémentaires sera régie par lesdites conditions.

3.4.2. Avis de modification

3.4.2.1. SAP informera le Client des modifications apportées au Service Cloud suffisamment à l'avance. SAP s'engage

à informer le Client 1 mois à l'avance avant de modifier ses périodes de maintenance et de montée de version

majeure (sauf si ladite modification représente une réduction de la durée des périodes de maintenance ou de

montée de version majeure applicables) et des services de maintenance.

3.4.2.2. Si, dans des cas justifiés, SAP supprime des fonctionnalités du Service Cloud sans fournir d'équivalent

fonctionnel, SAP doit remettre au Client un préavis de 6 mois.

3.4.3. Résiliation client

Si une modification dégrade substantiellement les fonctionnalités globales du Service Cloud concerné, le Client

peut résilier son abonnement au Service Cloud concerné moyennant la remise d'un avis écrit à SAP dans un

délai de 1 mois à compter de la notification applicable par SAP. Si SAP ne reçoit pas d'avis dans le délai

indiqué, le Client sera réputé avoir accepté la modification.

4. DONNÉES CLIENT ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

4.1. Propriété et responsabilités du Client

4.1.1. Le Client détient tous les droits sur les Données Client. SAP peut utiliser les marques fournies par le Client

uniquement pour fournir le Service Cloud et la maintenance associée.

4.1.2. Le Client est responsable des Données Client et de leur entrée dans le Service Cloud. Le Client concède à

SAP (y compris SAP SE, ses Sociétés Affiliées et ses sous-traitants) le droit non exclusif de traiter et utiliser

les Données Client pour fournir le Service Cloud et la maintenance associée, ainsi qu'aux fins prévues dans

le Contrat.

4.1.3. Le Client s'engage à ce que les données à caractère personnel contenues dans les Données Client soient

collectées et conservées conformément au droit applicable en matière de protection des données.

4.1.4. Le Client s'engage à maintenir des normes de sécurité raisonnables pour l'utilisation du Service Cloud par ses

Utilisateurs autorisés. Le Client s'engage à ne pas réaliser ni autoriser des tests de pénétration du Service

Cloud sans l'approbation préalable de SAP.

General Terms and Conditions for Cloud Services and Professional Services (Direct) frFR.v.5-2022 Page 12 of 17

4.2. Accès aux Données Client

4.2.1. Le Client peut accéder à ses Données Client à tout moment pendant la Durée d'abonnement. Le Client peut

exporter et extraire ses Données Client dans un format standard. L'exportation et l'extraction peuvent être

sujettes à des limitations techniques. Dans ce cas, SAP et le Client rechercheront une méthode raisonnable

permettant au Client d'accéder à ses Données Client.

4.2.2. Avant l'expiration de la Durée d'abonnement, le Client est autorisé à utiliser les outils d'exportation en libre-

service de SAP (s'ils sont disponibles) pour effectuer une exportation finale des Données Client depuis le

Service Cloud.

4.2.3. À compter de la fin du Contrat, SAP supprimera ou écrasera les Données Client restant sur les serveurs qui

hébergent le Service Cloud, à moins que le droit applicable n'exige de les conserver. Les données conservées

sont soumises aux dispositions du Contrat relatives à la confidentialité.

4.2.4. En cas d'action en justice intentée par un tiers relative aux Données Client, s'agissant de la gestion des

quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

[PDF] conditions générales de vente orange business services

[PDF] conditions pour postuler bourse uemoa

[PDF] conduction électrique dans les solutions 3ème

[PDF] conduction thermique cours

[PDF] conduction thermique pdf

[PDF] conduire avec un récépissé de demande de séjour

[PDF] conduita functionarului public referat

[PDF] conduite a tenir en cas d'envenimation

[PDF] conduite automobile apres operation cataracte

[PDF] conduite technique des céréales au maroc

[PDF] conduite technique pomme de terre

[PDF] cone perspective cavalière

[PDF] conférence de bandung objectifs

[PDF] conférence de bandung pdf

[PDF] conference de bandung resume