[PDF] FAIRE EXPULSER SON EX - Association Divorce France

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Quels sont les différents types de divorce ?

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable.

Qu'est-ce que le divorce pour faute ?

– Le divorce pour faute si un acte de votre conjoint rend intolérable le maintien de la vie conjugal. – Le divorce accepté dans lequel les époux sont d’accord pour divorcer mais pas d’accord sur les conséquences du divorce par exemple concernant la garde des enfants ou le partage du patrimoine.

Comment faire exécuter une décision étrangère en France ?

Si vous avez besoin de faire exécuter une décision étrangère en France, les formalités vont dépendre du type de litige. Certaines décisions sont reconnues automatiquement (divorce, d'adoption, d'autorité parentale, succession, testament,...), alors que d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.