INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS
INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS Cela signifie que les travailleurs des administrations affilées à l'ORPSS redevables d'une cotisation personnelle.
INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS
INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS. O R P S S Trimestre :2016/1 En premier lieu l'ORPSS examine les statuts de l'administration provinciale ou locale.
INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES POUR LES
À l'égard des administrations provinciales et locales l'ONSS exerce les missions qui jusqu'au 31-12-2016 étaient confiées à l'ORPSS. Il collecte et diffuse les.
INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS
Joseph II 47 à 1000 Bruxelles tél: 02/239.12.11
INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES POUR LES
INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES POUR LES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET. LOCALES. O N S S Trimestre :2017/2 Le prélèvement automatique par l'ORPSS.
INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES POUR LES
INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES POUR LES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET Administrations qui doivent introduire une demande d'affiliation auprès de l'ORPSS.
INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES POUR LES
INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES POUR LES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET cela se fait sur la base des comptes approuvés de l'ORPSS et à partir de l'année.
INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS
mer@orpss.fgov.be. Le travailleur salarié est soumis au système de sécurité sociale du pays d'occupation. L'employeur doit respecter.
Modifier supprimer et créer une unité détablissement dune zone de
28 avr. 2015 Instructions administratives ORPSS – 2014/04. 1. Ratione personae. Le service du personnel et le comptable spécial de la zone de police ...
Circulaire 8398 du 20/12/2021 Directives relatives à lengagement
20 déc. 2021 établissement(s). La circulaire 4746 du 25/02/2014 précise les instructions et démarches administratives en matière d'accidents du travail ...
![INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES POUR LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES POUR LES](https://pdfprof.com/Listes/21/11729-21pdf_complet.pdf.pdf.jpg)
INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS
O N S S Trimestre :2017/1
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Les personnes
Règles générales
Cas spécifiques
Pharmaciens
Représentants de commerce
Sportifs
Manifestations sportives
Secteur socio-culturel
Prestations complémentaires similaires
Surveillance des écoliers
Artistes
Apprentis - formation en alternance
Stagiaires
Mandataires de certaines associations
Mandataires des sociétés commerciales
Travailleurs à domicile
Transporteurs de personnes
Transporteurs de choses
Travailleurs handicapés
Étudiants
Médecins en formation
Médecins
Boursiers
Gardiens et gardiennes d'enfants
Statutaire dans le secteur public
Travailleurs intérimaires
Conjoints
Pêcheurs maritimes
Travailleurs de la batellerie
Travailleurs agricoles
Personnel de maison
Assistants personnels
Volontaires
AR 499 Jeunes défavorisés
Personnel secteur nettoyage
La notion de rémunération
Description
Cas spécifiques
Montants payés à l'occasion de la fin du contrat de travailPécule de vacances
Avantages en nature
Remboursements de frais
Le remboursement de frais de déplacement du domicile au lieu de travail et véhicule de société
Titres-repas
Cumul avec un restaurant d'entreprise
Caractère rémunératoire
Chèques culture/sport
Cadeaux / chèques-cadeaux
Compléments avantages sociaux
Libéralité
Avantages tarifaires
Participation aux bénéfices / actions / options sur actionsPlan PC privé
Primes uniques d'innovation
Avantages non récurrents liés aux résultatsEco-chèques
Ancienneté
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Autres exclusions
Occupation transfrontalière
Principes
Absence d'accord
Les accords multilatéraux et bilatéraux
Pays liés par un accord bilatéral
Occupation sur le territoire d'un seul pays
Occupation simultanée sur le territoire des deux paysDétachement
Couverture belge complémentaire en cas d'assujettissement à la législation locale de sécurité
sociale Pays de l'union européenne (UE), Suisse, Islande, Norvège et LiechtensteinOccupation sur le territoire d'un état membre
Occupation simultanée sur le territoire de plusieurs états membresDétachement
Pays liés par la convention européenne de sécurité sociale Exclusion en raison de la nationalité du travailleurLe Règlement 1408/71
Occupation simultanée sur le territoire de plusieurs états membresDétachement
L'assujettissement limité
Secteur privé
Secteur public
Les obligations
Les obligations vis-à-vis de l'O.N.S.S.
Généralités
Le paiement des cotisations
Règle générale
Provisions
Les cotisations annuelles
Le mode de paiement
Recouvrement amiable
Les conséquences d'une omission
Demande et radiation d'identification
Employeur qui engage du personnel pour la première foisEmployeur qui n'occupe plus de personnel
Employeur qui réengage du personnel
Renseignements à communiquer à l'O.N.S.S. par l'employeur pendant la période d'identification
Dimona - la déclaration immédiate de l'emploiGénéralités
Champ d'application
Données principales à renseigner
Déclarations et modifications-annulations
Dimona pour les travailleurs occasionnels
Dimona pour travailleur flexi-job
Dimona pour les étudiants
Dimona 'article 17': secteur socio-culturel et manifestations sportivesLimosa
Généralités
Déclaration
Obligations du client belge
Exceptions
Dmfa-la déclaration trimestrielle
Généralités
La rectification d'une déclaration introduite
Les conséquences d'une omission
Numéro unique d'entreprise et d'unité d'établissementNuméro unique d'entreprise (numéro BCE)
Numéro d'identification d'unité locale (ou unité d'établissement)3 of 486
Les obligations des tiers-payants
Suspension de l'exigibilité des créances de l'O.N.S.S.Principes
Quelles sont les créances visées?
Quels employeurs peuvent introduire une demande?
Quelle est la marche à suivre par l'employeur?
La réponse du débiteur
Conséquences de la demande
Cession fonds de commerce
Généralités
Champ d'application
Opposabilité différée de la cession
La responsabilité solidaire du cessionnaire
Exception: le certificat
Les obligations vis-à-vis des diverses branches de la sécurité socialeL'assurance contre la maladie et l'invalidité
Le chômage
Les pensions
Les allocations familiales
Les vacances annuelles
Les accidents du travail
Les autres obligations
Les documents sociaux
La protection des données sociales
Obligation premier emploi
Engagement à créer des places de stage d'intégration en entrepriseLes cotisations de sécurité sociale
Les cotisations
La base de calcul
Règle générale
Les travailleurs manuels rémunérés au pourboire Les travailleurs occasionnels des secteurs de l'agriculture et de l'horticultureLes gardiens et les gardiennes d'enfants
Le travail occasionnel dans le secteur horeca
Travailleurs flexi-job et heures supplémentaires horecaLe trimestre applicable
La redistribution des charges sociales
La prescription
Les cotisations spéciales
Introduction
La cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non-assujettisDecava
Généralités
Notions
Dispositions communes
Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés à partir du 1er janvier 2017 - secteur marchand La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs
âgés (RCIC)
Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnitéscomplémentaires pour travailleurs âgés à partir du 1er janvier 2016 - secteur non marchand
La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs
âgés (RCIC)
Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés4 of 486
Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés à partir du 1er janvier 2016 - secteur marchand La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs
âgés (RCIC)
Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnitéscomplémentaires pour travailleurs âgés à partir du 1er janvier 2016 - secteur non marchand
La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs
âgés (RCIC)
Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés à partir du 1er avril 2012 - secteur marchand La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs
âgés (RCIC)
Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés à partir du 1er avril 2012 - secteur non marchand La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs
âgés (RCIC)
Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés à partir du 1er avril 2010 - secteur marchand La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) La cotisation compensatoire particulière régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs
âgés (RCIC)
Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés à partir du 1er avril 2010 - secteur non marchand La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) La cotisation compensatoire particulière régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs
âgés (RCIC)
Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés avant le 1er avril 2010 - secteur marchand La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) La cotisation compensatoire particulière régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs
âgés (RCIC)
Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés avant le 1er avril 2010 - secteur non marchand La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) La cotisation compensatoire particulière régime de chômage avec complément d'entreprise5 of 486
(RCC)La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs
âgés (RCIC)
Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgésLes pensions extra-légales - cotisation 8,86%
Véhicule de société
Autres cotisations spéciales
La cotisation de solidarité pour l'omission de déclaration dimonaLes fonds de sécurité d'existence
La cotisation spéciale pour la sécurité sociale La retenue sur le double pécule de vacances du secteur privé La retenue sur le pécule de vacances du secteur public - la cotisation d'égalisationLe congé-éducation payé
La cotisation spéciale accidents du travail
L'accueil des enfants
La cotisation destinée au financement du fonds amiante Le fonds de fermeture d'entreprises: les cotisations de base Le fonds de fermeture d'entreprises: la cotisation spécialeLes groupes à risque
L'accompagnement et le suivi actifs des chômeursChômage temporaire et chômeurs âgés
Régularisation après licenciement dans le secteur publicChômage économique
Reclassement professionnel
Cotisation de solidarité sur la participation aux bénéfices Les avantages non récurrents liés aux résultats La cotisation de solidarité sur le paiement des amendes de roulage Les pensions extra-légales - Cotisation supplémentaire de 1,5%Cotisation spéciale sur les indemnités de rupture destinée au Fonds de fermeture des entreprises
Cotisation pour la pension des fonctionnaires statutairesLes réductions de cotisations
Introduction
La réduction structurelle et les réductions groupe-cibleIntroduction
La réduction structurelle
La réduction groupe-cible - dispositions générales et formule de calculLes travailleurs âgés
Les travailleurs âgés - Bruxelles
Les travailleurs âgés - Région flamande
Les premiers engagements
La réduction collective du temps de travail et la semaine de quatre jours Les demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale Les demandeurs d'emploi de longue durée - les programmes de transition professionnelle Les demandeurs d'emploi de longue durée - l'économie d'insertion socialeLes jeunes travailleurs
Jeunes travailleurs - Région flamande
Tuteurs
Restructuration
Formateurs ou accompagnateurs - mesure de crise
Les travailleurs fixes horeca
Contractuels subventionnés (ACS)
Remplaçants contractuels secteur public
Personnel de maison
Les gardiens et les gardiennes d'enfants
Les artistes
Réductions des cotisations personnelles
Le bonus à l'emploi
La réduction des cotisations personnelles - restructuration6 of 486
Autres réductions de cotisations patronales
Secteur non-marchand
Contractuels subventionnés
La redistribution du travail dans le secteur publicL'A.R.. n° 499
L' A.R. n° 483
La promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand (maribel social)Recherche scientifique
Dragueurs de pleine mer
Les gardiens et les gardiennes d'enfants
Les artistes
L'intervention dans les frais de secrétariat social pour le secteur horecaL'établissement de la DmfA
Introduction
Dmfa et Capelo
Directives pour compléter les déclarations
Principes généraux de la dmfa et une comparaison avec la déclaration antérieurePrincipes généraux de la DmfA
La DmfA et la déclaration antérieure a 2003
La ligne travailleur et les lignes d'occupation
La ligne travailleur
La ligne d'occupation
Divers
La déclaration des données salariales
Code de rémunération
Fréquence de paiement de la prime
Pourcentage de la rémunération sur base annuelleRémunération
La déclaration des données relatives aux prestations Mode de déclaration des prestations des travailleurs Codification des données relatives au temps de travail Déclaration de données relatives à l'ensemble de l'entreprise Retenue sur le double pécule de vacances du secteur privé et sur le pécule de vacances du secteur public Cotisation de 8,86 % sur les pensions extra-légalesVéhicule de société
Participation aux bénéfices
Les réductions de cotisations
Decava
Etudiants pour qui la cotisation de solidarité est dueCotisations travailleurs statutaires licenciés
Déclaration des cotisations dues par les travailleurs victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelleNature de l'indemnité
Taux d'incapacité
Montant de l'indemnité
Codification
Informations statistiques
Introduction
Calcul du nombre de travailleurs occupés en fin de trimestre Banque-carrefour des entreprises - numéro unique d'entreprise et d'unité d'établissement Formalités dans le cadre de la déclaration multifonctionnelle Répartition selon l'activité économique - codes nace-belInformations complémentaires
Indication "occasionnel dans l'horeca"
Spécifique au secteur de la construction
Mesures du secteur non marchand
Exclusion Capelo
Donnée utile pour le contrôle d'une obligation7 of 486
Base de calcul dérogatoire pour la cotisation pension secteur publicCapelo
Déclaration des données de l'occupation relatives au secteur publicPrincipes généraux
Dates de début et de fin de la ligne de données de l'occupation relatives au secteur publicType d'institution du secteur public
Catégorie de personnel du secteur public
Dénomination du grade ou de la fonction
Rôle linguistique
Nature du service
Caractère de la fonction
Motif de fin de la relation statutaire ou indication d'un changement de statutLe traitement barémique
Principes généraux
Dates de début et de fin de la ligne de traitement barémique Date de prise de rang dans l'ancienneté pécuniaireRéférence de l'échelle de traitement
Montant du traitement barémique
Nombre d'heures par semaine
Nombre d'heures par semaine - traitement barémique completLes suppléments de traitement
Principes généraux
Dates de début et de fin de la ligne de supplément de traitementRéférence du supplément de traitement
Montant de base du supplément de traitement
Pourcentage du supplément de traitement
Nombre d'heures ou de prestations
Montant du supplément de traitement
Extension de codifications existantes
Introduction
Nouvelles " Mesures de réorganisation du temps de travail " Les nouvelles " Données de temps de travail »Le nouveau code rémunération
Divers
Contacts avec l'O.N.S.S. et les bureaux régionauxLes attestations
Publicité des créances
La surveillance
Les mandataires
Description
Les secrétariats sociaux et les prestataires de servicesLe mandat
Aperçu annuel des mesures en faveur de l'emploi (trillium)8 of 486
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Vous trouverez ci-après, un aperçu général des principes selon lesquels une personne doit ou non être déclarée
à l'O.N.S.S.
Dans la rubrique "cas spécifiques", figure une description de différentes fonctions qui, en raison de leurs
particularités, entraînent obligatoirement l'assujettissement, le non-assujetissement ou l'assujettissement selon
des modalités particulières, des personnes qui les prestent.La catégorie la plus importante des personnes soumises à la loi sur la sécurité sociale est celle des travailleurs
qui fournissent des prestations en exécution d'un contrat de travail. Par contrat de travail, on entend le contrat par
lequel une personne s'engage à fournir des prestations contre rémunération sous l'autorité d'une autre personne.
Par conséquent, il n'est question d'un contrat de travail que s'il ressort d'une situation de fait que ces trois
éléments (prestations, rémunération et lien de subordination) sont réunis simultanément.
La loi-programme du 27 décembre 2006 a introduit de nouveaux principes pour déterminer le statut social dans
lequel les activités professionnelles se déroulent, tant pour le travailleur occupé sous contrat de travail que pour
le travailleur indépendant.Les parties sont libres de choisir la nature de leur relation de travail pour autant qu'elles respectent l'ordre public,
les bonnes moeurs et les lois impératives. Les lois sur la sécurité sociale étant d'ordre public, elles priment la
volonté des parties de sorte que le respect des dispositions des lois du 27 juin 1969 et du 29 juin 1981 (pour les
travailleurs) et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 (pour les indépendants) reste d'application. Ainsi, les
présomptions légales de l'existence d'un contrat de travail et les modalités similaires à celles d'un contrat de
travail restent intégralement d'application.Le législateur pose aussi le principe que le statut social choisi par les parties doit être compatible avec les
circonstances concrètes d'occupation et prévoit des critères généraux et des critères spécifiques pour
l'appréciation effective de ce statut social.Pour apprécier l'existence de l'autorité, la loi-programme introduit quatre critères généraux :
la volonté des parties telle qu'elle est exprimée dans la convention ; la liberté d'organisation du temps de travail ; la liberté d'organisation du travail ; la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique.Les contraintes inhérentes à l'exercice d'une profession qui sont imposées par ou en vertu d'une loi ne peuvent
être prises en considération pour apprécier la nature d'une relation de travail et, d'autre part, les éléments qui
suivent sont, selon le législateur, impuissants à eux seuls pour déterminer s'il y a ou non contrat de travail:
l'intitulé de la convention ; l'inscription auprès d'un organisme de sécurité sociale ; l'inscription à la Banque-Carrefour des entreprises ; l'inscription auprès de l'administration de la T.V.A. ; la manière dont les revenus sont déclarés à l'administration fiscale.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale
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