[PDF] La taxe d apprentissage La participation à la formation continue Et l effort construction

Comment la taxe d’apprentissage affecte-t-elle le financement de l'apprentissage ?

Il n’y a donc plus d’affectation spécifique de la taxe d’apprentissage au financement de l’apprentissage, l’ensemble des recettes de France compétences finançant l’ensemble de ses dépenses. La France s’inscrit dans le modèle de financement dominant en Europe avec des coûts partagés entre l’État et les entreprises.

Quand déclarer la taxe d’apprentissage ?

au plus tard le 15 du mois pour les autres cas ( entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés ). Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 mai de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1.

Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale (0,44 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés est assujettie à la taxe d’apprentissage, quel que soit son statut.

Quels sont les opérateurs de compétences qui financent la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage ?

A compter de 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA - et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) - qui seront chargées de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.