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S/20/10

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Original : anglais

26 avril 2017

COMITE PERMANENT DES PROGRAMMES ET DES FINANCES

Vingtième session

PROTOCOLE DE L'UNION AFRICAINE SUR LA LIBRE CIRCULATION

DES PERSONNES SUR LE CONTINENT AFRICAIN

CONSEQUENCES POUR LA GOUVERNANCE DES MIGRATIONS EN AFRIQUE

S/20/10

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PROTOCOLE DE L'UNION AFRICAINE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES

PERSONNES SUR LE CONTINENT AFRICAIN

: CONSEQUENCES POUR LA

GOUVERNANCE DES MIGRATIONS EN AFRIQUE

Contexte et introduction

1. Le présent document a pour objet

d'informer les Etats Membres de l'OIM des incidences sur les politiques du projet de protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement en Afrique. Il met en évidence quelques-uns des avantages potentiels de la libre circulation des personnes en Afrique, identifie les principaux défis qui se posent en la matière et propose des pistes pour relever certains d'entre eux.

2. La notion de libre circulation des personnes en Afrique est apparue bien avant la

création de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), en 1963, puisqu'elle avait joué un rôle

clé dans les mouvements nationalistes qui avaient précédemment secoué le continent et qu'elle est étroitement corrélée au processus d'intégration régionale.

3. Entre 1980 et 2000, elle a été ravivée par le Plan d'action de Lagos pour le

développement économique de l'Afrique, qui envisageait la création d'un marché commun africain et la libre circulation de la main-d'oeuvre.

4. L'adoption, en 1991, du Traité instituant la Communauté économique africaine a

codifié la libre circulation des personnes en Afrique sous la forme d'un engagement

juridiquement contraignant pour les Etats membres. Ce Traité a été ratifié par la quasi-totalité

48 sur 55 des Etats membres de l'Union africaine (UA) et consacre la décision de ces

derniers de conclure un protocole en la matière.

5. Dès 1979, des communautés économiques régionales, notamment la Communauté

économique des

Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), avaient réalisé des progrès notables sur la voie de la libre circulation des personnes. Ainsi, le Protocole de la CEDEAO de 1979 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement supprime l'obligation de visa pour les séjours d'une durée de 90 jours. Pour sa part, la Communauté d'Afrique de l'Est a, elle aussi, bien progressé sur cette voie, puisque trois de ses membres - le Kenya, l'Ouganda et le Rwanda - ont décidé de faciliter la libre circulation des personnes entre eux. D'autres communautés économiques régionales - la Communauté de développement de l'Afrique australe 1 , le Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe, l'Autorité intergouvernementale pour le développement, la Communauté des Etats sahélo-sahariens, la Communauté économique des Etats de l'Afrique Centrale et l'Union du Maghreb arabe - se sont dotées, ou ont entrepris d'examiner et/ou d'adopter, des instruments juridiques qui permettront et faciliteront la libre circulation des personnes dans leur région.

6. En 2005, le Conseil exécutif de l'UA a adopté une décision par laquelle il a réitéré son

appui à la libre circulation des personnes en Afrique et a appelé de ses voeux la délivrance

d'un passeport africain. En 2006, il a adopté le Cadre pour les politiques de migration et la Position africaine commune sur la migration et le développement, affirmant ainsi l'attachement des Etats membres de l'UA à la libre circulation des personnes en Afrique. 1

Le Protocole de la Communauté de développement de l'Afrique australe sur la facilitation de la circulation des personnes

a été ratifié par six des quinze Etats membres de la SADC.

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7. En 2012, l'Assemblée de l'UA a décidé d'établir la Zone de libre-échange

continentale, qui vise, entre autres, à faciliter la mobilité transfrontalière de la main-d'oeuvre.

8. Dans sa Déclaration solennelle, en 2013, à l'occasion du cinquantième anniversaire de

l'OUA/UA, et dans son Agenda 2063, l'Assemblée de l'UA a réaffirmé l'attachement des dirigeants africains à la libre circulation des personnes en vue de réaliser la citoyenneté africaine, le panafricanisme et la Renaissance africaine. En 2015, elle a adopté une décision

visant à accélérer la libre circulation des personnes et la création d'un passeport africain.

9. En 2016, le Conseil exécutif de l'UA a adopté une décision destinée à assouplir les

obligations en matière de visa pour permettre la libre circulation des Africains, et a exhorté la

Commission à élaborer un protocole en la matière qui serait adopté par l'Assemblée en janvier 2018.

10. Au Sommet de l'UA tenu en juillet 2016, l'Assemblée a officiellement lancé le

passeport africain, afin de faciliter la libre circulation des personnes sur tout le continent. La Commission et les Etats membres ont, depuis, engagé le processus de rédaction d'un protocole destiné à faciliter la libre circulation des personnes en Afrique et le droit de résidence et d'établissement.

11. Ce protocole doit, en principe, être examiné et adopté par l'Assemblée de l'UA en

janvier 2018. Il prévoit trois droits précis : le droit d'entrée, le droit de résidence et le droit

d'établissement. Avantages de la libre circulation des personnes en Afrique

12. Par une résolution adoptée en février 2017, le Conseil de paix et de sécurité de l'UA a

reconnu que les avantages de la libre circulation des personnes, des biens et des services surpassent les défis économiques et sécuritaires, réels ou perçus.

13. Le projet de protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et le

droit d'établissement en Afrique identifie quatre avantages potentiels de la libre circulation des personnes : a) Un accroissement des échanges et des investissements intra-africains ; b) Une amélioration de l'éducation et de la formation ainsi que de l'accès aux soins de santé ; c) La facilitation de la mobilité de la main-d'oeuvre et une meilleure utilisation des ressources humaines et matérielles de l'Afrique d) Le développement du tourisme, et le renforcement de l'intégration continentale et du panafricanisme.

14. L'intégration continentale africaine vise à stimuler le développement économique des

Etats membres de l'UA. Les experts s'accordent à reconnaître que la libre circulation des personnes, des biens et des services contribue au commerce et aux investissements 2 . Le

commerce intra-africain représente environ 10 % du volume total des échanges à l"échelle du

2

Voir Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Is migration good for the economy?

Débats de l'OCDE sur les politiques migratoires, mai 2014. Disponible à l'adresse :

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continent, ce qui est bien inférieur aux niveaux du commerce intrarégional en Amérique latine

(22 %) et en Asie de l'Est (50 %) 3

15. Le commerce et les investissements dans le monde sont facilités par les personnes.

Cependant, si celles-ci ne sont pas plus nombreuses à pouvoir franchir aisément les frontières,

le commerce et les investissements sur le continent s'en trouveront fortement restreints.

16. Le développement transformateur de l'Afrique dépend des capacités et compétences

humaines, ainsi que des moyens donnés à sa population pour engendrer une croissance inclusive. L'éducation joue un rôle fondamental dans le renforcement des capacités humaines nécessaires au développement du continent. C'est pourquoi il est essentiel, pour réaliser le programme d'intégration de l'Afrique, de faciliter la libre circulation des personnes sur tout le

continent, en particulier des étudiants, afin de leur permettre de bénéficier d'une éducation

appropriée et de qualité. Les jeunes représentent plus de 60 % de la population du continent

4 Il est donc impératif que tous les Etats membres de l"UA unissent leurs efforts pour renforcer leurs capacités en investissant dans l"éducation et la formation, deux domaines dans lesquels les possibilités de bénéficier de leur dividende démographique sont les plus grandes. Par

ailleurs, les capacités humaines ne peuvent être utilisées au mieux que si les personnes et les

communautés sont en bonne santé. La libre circulation des personnes contribue à un meilleur accès aux soins de santé,

à tous les niveaux, depuis les

services de santé primaire jusqu"aux services d"orientation.

17. La mobilité de la main-d'oeuvre est une condition préalable clé à l'intégration

économique. La libre circulation des travailleurs vise notamment à corriger les déséquilibres

de compétences entre les Etats membres. En outre, elle facilite le transfert de compétences spéciales et essentielles, l'innovation et l'utilisation optimale des ressources humaines en Afrique. Etant donné que les capacités humaines dont disposent les Etats membres de l'UA sont variables, la libre circulation des personnes augmente les possibilités de mutualiser la

main-d'oeuvre qualifiée et de remédier au chômage des travailleurs qualifiés excédentaires, et

contribue ainsi à la réduction des inégalités infrarégionales et à la croissance économique, par

exemple, en encourageant les rapatriements de fonds entre Africains. Des études montrent que dans les emplois peu et hautement qualifiés, les travailleurs migrants apportent d'importantes

contributions au marché du travail, tout en corrigeant les déséquilibres de main-d'oeuvre entre

les pays.

18. La libre circulation sur le continent permettra donc aux Africains de voyager plus

facilement d'un pays à l'autre, favorisera l'échange de compétences transfrontalières et encouragera l'entrepreneuriat et l'innovation, en permettant de réaliser des gains de temps et de ressources et, ce faisant, de promouvoir la compétitivité économique et des marchés.

19. Les statistiques d'Etats membres de l'UA Ghana, Maurice, Rwanda, Sénégal et

Seychelles qui autorisent l'entrée de ressortissants africains sur la base de visas délivrés

3 Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique et al, One-Stop Border Post Sourcebook, 2 e

édition, mai 2016.

Disponible à l'adresse :

4

Voir K. Ighobor, “Africa"s youth: a ‘ticking time bomb" or an opportunity?" African Renewal, mai 2013. Disponible à

l'adresse : bomb%E2%80%9D-or-opportunity (consulté le 20 mars 2017).

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gratuitement ou à l"arrivée , portent à croire que la libre circulation des personnes promeut le tourisme intra-africain, l"intégration continentale et le panafricanisme 5 Faire tomber les obstacles à la libre circulation des personnes en Afrique

20. Parmi les obstacles à la facilitation de la libre circulation des personnes en Afrique, les

Etats membres de l'UA citent souvent la sécurité nationale, les menaces pour la santé publique et les disparités socioéconomiques entre eux.

21. Sécurité nationale : Divers Etats membres de l'UA - à l'instar d'autres pays -

invoquent les menaces réelles et potentielles que pose le crime organisé, et notamment la traite d'êtres humains, le trafic d'armes et de stupéfiants, le terrorisme et l'extrémisme

violent, pour faire échec à toute avancée sur la voie de la libre circulation des personnes. Si

les menaces pour la sécurité sont bel et bien réelles, les faits montrent que, dans l'ensemble,

les migrants ne représentent pas un danger plus grand pour la sécurité nationale que les nationaux , comme le confirme l'exemple de Maurice, du Rwanda et des Seychelles, où les

obligations en matière de visa pour certaines catégories de séjour de courte durée ont été

supprimées pour tous les ressortissants africains.

22. Il y a lieu de répondre aux préoccupations de sécurité nationale, non pas en empêchant

la libre circulation des personnes, mais plutôt en améliorant les systèmes d'état civil, en

renforçant l'intégrité des documents d'identité et les capacités de gestion des frontières et

d'application des lois, et en resserrant la coopération et la collaboration bilatérales et internationales, notamment l'échange d'informations.

Le Rwanda, par exemple, avant

d'autoriser la délivrance de visas à l'arrivée pour tous les Africains, a commencé par renforcer

ses capacités en matière de sécurité nationale, de gestion des frontières et d'application des

lois et, surtout, a eu recours à l'innovation et aux technologies de l'information pour assurer

l'intégrité et la crédibilité de ses frontières, de ses protocoles, politiques et mécanismes

d'immigration 6 . Ces mesures ont donné un coup de fouet au développement économique du pays et permis d"attirer des personnes qualifiées, ainsi que des services et des biens de qualité, de même que des investissements de toute l"Afrique.

23. Santé publique : Les épidémies, telles que la flambée du virus Ebola en Guinée, au

Libéria et en Sierra Leone

, en 2015, posent de nombreux défis en matière de santé publique pour les Etats membres. Lorsqu'elles entraînent la fermeture des frontières, les conséquences

économiques sont énormes. En outre,

comme il est clairement apparu pendant l'épidémie d'Ebola, la fermeture des frontières n'empêche pas la transmission de la maladie car les

échanges commerciaux

et les déplacements internationaux s'effectuent souvent par des points de passage informels et non surveillés.

24. La solution, pour venir à bout d'une épidémie et d'autres menaces pour la santé

publique, ne réside pas dans la condamnation en bloc des ressortissants d'autres Etats membres, mais dans la solidarité africaine exprimée dans la mise en oeuvre de mesures durables et sans exclusive qui permettent à chaque pays de renforcer ses capacités de prévention, de détection et de riposte aux épidémies ainsi que d'autres menaces sanitaires et, ce faisant, d'honorer les obligations qui lui incombent au titre du Règlement sanitaire 5

Banque africaine de développement,

The Africa Visa Openness Report 2016, NEPAD, Département de l'intégration régionale et du commerce, 2016, p. 14-23. Disponible à l'adresse : (consulté le 20 mars 2017). 6

Ibid., p. 21.

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international de 2005 (RSI). C'est pourquoi les Etats membres devraient faire le nécessaire, et notamment renforcer les fonctions de direction et la gouvernance, pour acquérir les principales capacités prescrites par le RSI, et assurer la continuité transfrontalière des soins et offrir une couverture maladie universelle

25. Disparités socioéconomiques : Les Etats membres de l'UA se trouvent à des stades

de développement économique et d'intégration régionale différents. Parfois, la crainte que les

ressortissants d'Etats membres moins développés n'affluent vers les pays plus riches est invoquée pour justifier les freins mis à la libre circulation des personnes. Des dispositifs de migration de main-d'oeuvre bien régulés, fondés sur la libre circulation des personnes et offrant un accès équitable et légitime au travail permettraient de vaincre les peurs xénophobes. Il faudra néanmoins évaluer régulièrement les effets de la migration sur les communautés locales, dont les préoccupations ne peuvent être balayées d'un revers de la main.

26. Etant donné les préoccupations que suscitent parmi les Etats membres de l'UA la

facilitation de la libre circulation des personnes en Afrique et les écarts de développement

économique, il est recommandé

d'introduire les droits d'entrée, d'établissement et de résidence de façon graduelle. En outre, il conviendrait d'évaluer les progrès accomplis par les différents Etats membres de l'UA en ce qui concerne la ratification et la mise en oeuvre du

protocole adopté par leur communauté économique régionale respective en vue de faciliter la

libre circulation des personnes.

27. Parmi les principaux " catalyseurs » d'une bonne gouvernance de la mobilité de la

main-d'oeuvre à l'échelle régionale figurent : la reconnaissance transfrontalière des qualifications et des compétences pour faciliter l'intégration sur le marché du travail ; le

développement des capacités des Etats à réaliser des analyses du marché du travail, et la mise

en place de systèmes d'information sur le marché du travail régional ; et la protection des droits des travailleurs migrants.

Conclusions et recommandations

28. Ce tour d'horizon historique de la libre circulation des personnes en Afrique fait

apparaître que les Etats membres de l'UA sont favorables à ce principe depuis la création de l'OUA. Comme le montre le présent document, des progrès énormes, quoique inégaux, ont

été enregistrés

sur cette voie

29. Alors que la libre circulation est une réalité plus tangible dans certaines communautés

économiques régionales que dans d'autres,

le processus actuel d'élaboration d'un protocole à l'échelle du continent pour faciliter la libre circulation en Afrique offre la perspective de l'étendre à des régions où elle est moins avancée.

30. La sécurité nationale, les menaces pour la santé publique et les disparités

socioéconomiques sont autant d'obstacles à la réalisation universelle de la libre circulation

des personnes à l'échelle du continent.

31. La pratique et les expériences de Maurice, du Rwanda et des Seychelles portent à

croire que ces obstacles ne sont pas insurmontables. Les Etats membres de l'UA souhaiteront

peut-être s'y atteler collectivement, en s'efforçant ensemble de renforcer leurs capacités en

matière d'enregistrement de l'état civil, de gestion des frontières, d'application de la

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législation nationale, de santé publique, et autres capacités prescrites par le RSI, de même que

les arrangements en matière de migration de travail. En effet, le Conseil de paix et de sécurité

de l"UA a récemment reconnu que les avantages de la libre circulation des personnes, des

biens et des services surpassent les défis économiques et sécuritaires réels ou perçus.

32. Le Conseil de paix et de sécurité souhaitera peut-être publier un communiqué

soulignant les avantages de la libre circulation, notamment pour la paix et la sécurité sur le

continent, sur la base de l'expérience de défenseurs de la libre circulation tels que le Bénin, le

Ghana, Maurice, le Rwanda, le Sénégal et les Seychelles.

33. L'OIM félicite ses Etats Membres d'Afrique pour leur attachement au désir de libre

circulation des personnes. Pour promouvoir l'adoption et, à terme, la mise en oeuvre du projet de protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et le droit d'établissement en Afrique, il est impératif de recueillir et de partager des enseignements et des pratiques comparables, sur la base d'éléments attestant d'avantages réels, de même que des indications quant à la manière de relever les défis que pose la libre circulation des personnes en Afrique.

34. L'OIM est prête à aider ses Etats Membres d'Afrique à prendre toutes les mesures de

renforcement des capacités que suppose la mise en oeuvre de la libre circulation sur le continent.quotesdbs_dbs16.pdfusesText_22

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