[PDF] 2017-24 AP Impact SDCI sur SMO Numérique

View - Download 2017-24 AP Impact SDCI sur SMO Numérique

Previous PDF

Next PDF

RAA N°303 DU 06 AVRIL 2017

Arrêté DRCL-BCCCL-2017 n° 42 attribuant une indemnité à des agents de l'Etat affectés à la direction des

archives départementales du CD de Seine-et-Marne.pdf

CDAC-ORDRE DU JOUR du 2 mai 2017.pdf

Arrêté DRCL-BCCCL-2017 n° 24 du 31-03-2017.pdf agrément AQUI'Brie signé.pdf

17 AP ES C-13 Prix comité des fêtes de St Siméon.pdf

27 03 17 AP N° 17 DCSE EPU 001.pdf

258 AP Renouvellement 6 ans.pdf

Arrêté DRCL-BCCCL-2017 n° 10 du 31-03-2017 portant adhésion de la C.A. du Pays de Meaux au SMITOM

Nord.pdf

Arrêté DRCL-BCCCL-2017 n° 08 du 31-03-2017 constatant la substitution de la C.C. Brie des rivières et

châteaux au syndicat mixte .........pdf N°2017-08 Délégation signature Mars 2017 .pdf 2 4 5 13 16 26
32
34
40
43

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU CONSEIL AUX

COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE

Arrêté 2017/DRCL/BCCCL/24

prenant acte de la représentation-substitution de la communauté d"agglomération " Pays de Fontainebleau » et de la communauté de communes " Val Briard » ainsi de la substitution de la communauté de communes " Deux Morin » et de la communauté de communes " Pays de Coulommiers » au sein du syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique » et constatant la liste des membres du syndicat

Le Préfet de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l"ordre national du mérite

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles

L5211-18, L5211-41-3, L5214-16, L5214-21, L5216-5, L5216-7, L5711-3 et L5721-2 ; Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°144 en date du 26 décembre 2012, portant création du syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique » ; Vu l"arrêté 2013/DRCL/BCCCL/41 du 17 avril 2013 portant adhésion des communautés de

communes de " l"Yerres à l"Ancoeur » et du " Bocage Gâtinais » au syndicat mixte " Seine-et-

Marne Numérique » ;

Vu l"arrêté 2013/DRCL/BCCCL/78 du 17 juillet 2013 portant adhésion des communautés de communes de la Bassée, du Montois, de la Brie Nangissienne, du Pays de Bière, du Pays de Seine, du Pays de l"Ourcq et du Pays de Nemours au syndicat mixte " Seine-et-Marne

Numérique » ;

Vu l"arrêté 2013/DRCL/BCCCL/154 du 19 novembre 2013 portant adhésion de la

communauté d"agglomération de " Marne et Gondoire » et de la communauté de communes de la

" Brie Centrale » au syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique » ; Vu l"arrêté 2014/DRCL/BCCCL/15 du 19 février 2014 portant adhésion de la communauté

de communes " Les Terres du Gâtinais » et de la communauté de communes " Plaines et Monts de

France » au syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique » ; 2 Vu l"arrêté 2014/DRCL/BCCCL/44 du 30 avril 2014 portant adhésion de la communauté de communes " du Pays de Fontainebleau » au syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique » ; Vu l"arrêté 2014/DRCL/BCCCL/79 du 30 juillet 2014 portant adhésion de la communauté de communes " Vallées et Châteaux » au syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique » ; Vu l"arrêté 2014/DRCL/BCCCL/91 du 18 septembre 2014 portant adhésion de la communauté de communes " Moret Seine-et-Loing » au syndicat mixte " Seine-et-Marne

Numérique » ;

Vu l"arrêté 2014/DRCL/BCCCL/110 du 12 novembre 2014 portant adhésion de la communauté de communes " Les Gués de l"Yerres » au syndicat mixte " Seine-et-Marne

Numérique » ;

Vu l"arrêté 2015/DRCL/BCCCL/28 du 27 mars 2015 portant adhésion de la communauté de communes " Les Sources de l"Yerres » au syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique » ; Vu l"arrêté 2016/DRCL/BCCCL/26 du 25 mars 2016 portant adhésion de la communauté d"agglomération " Melun Val de Seine » au syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique » ; Vu l"arrêté 2016/DRCL/BCCCL/134 du 30 décembre 2016 portant adhésion de la communauté de communes des " Deux Fleuves » au syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique » et modification des statuts du syndicat ; Vu l"arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°28 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale ; Vu l"arrêté 2016/DRCL/BCCCL/N°80 du 14 novembre 2016 portant extension du

périmètre de la communauté de communes des " Deux Fleuves » aux communes de Blennes,

Chevry-en-Sereine, Diant, Montmachoux, Noisy-Rudignon, Thoury-Férottes et Voulx, à effet au 1 er janvier 2017 ; Vu l"arrêté 2016/DRCL/BCCCL/N°81 du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes " Pays de Nemours » aux communes d"Amponville, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Fromont, Guercheville, Nanteau-sur-Essonne, Rumont et Villiers- sous-Grez, à effet au 1 er janvier 2017 ; Vu l"arrêté 2016/DRCL/BCCCL/N°88 du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes " Brie Nangissienne » aux communes d"Aubepierre-

Ozouer-le-Repos, Bréau, La Chapelle-Gauthier, Mormant et Verneuil-L"Etang, à effet au 1

er janvier 2017 ; Vu l"arrêté 2016/DRCL/BCCCL/N°83 du 15 novembre 2016 portant extension du

périmètre de la communauté d"agglomération " Melun Val de Seine » aux communes de Limoges-

Fourches, Lissy, Maincy et Villiers-en-Bière, à effet au 1 er janvier 2017 ; Vu l"arrêté 2016/DRCL/BCCCL/N°82 du 16 novembre 2016 portant extension du

périmètre de la communauté de communes " Moret Seine-et-Loing » à la commune de Flagy, à

effet au 1 er janvier 2017 ; 3 Vu l"arrêté 2016/DRCL/BCCCL/N°94 du 15 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes des " Deux Fleuves » et changement de dénomination en communauté de communes " Pays de Montereau » à compter du 1 er janvier 2017 ; Vu l"arrêté 2016/DRCL/BCCCL/N°107 du 15 décembre 2016 portant création d"une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes " Brie des Moulins » et " Pays de Coulommiers », à effet au 1 er janvier 2017 ; Vu l"arrêté 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création d"une communauté d"agglomération issue de la fusion des communautés de communes du " Pays de

Fontainebleau » et " Entre Seine et Forêt » et extension du périmètre du nouveau groupement aux

communes d"Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély,

Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy-sur-Ecole, Perthes,

Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Tousson, Ury et Le

Vaudoué, à effet au 1

er janvier 2017 ; Vu l"arrêté 2016/DRCL/BCCCL/N°115 du 19 décembre 2016 portant création d"une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes " Coeur de la Brie » et " Brie des Morin », à effet au 1 er janvier 2017 ; Vu l"arrêté 2016/DRCL/BCCCL/N°122 du 23 décembre 2016 portant création d"une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes " Brie Boisée »,

" Val Bréon », " Sources de l"Yerres » et extension à la commune de Courtomer, à effet au 1

er janvier 2017 ; Vu les statuts du syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique » ;

Considérant que la compétence relative à l"aménagement numérique du territoire, définie

au sein des statuts du syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique » comme " la conception, la construction, l"exploitation et la commercialisation d"infrastructures, de réseaux et de services

locaux de communication électronique et activités connexes », est une compétence facultative de la

communauté d"agglomération du Pays de Fontainebleau, de la communauté de communes du Val Briard, de la communauté de communes des Deux Morin et de la communauté de communes du

Pays de Coulommiers à compter du 1

er janvier 2017 ; Considérant que la création de la communauté d"agglomération du Pays de Fontainebleau, intervenue au 1 er janvier 2017, a entrainé le retrait de droit des communes d"Achères-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, La Chapelle-la-Reine, Noisy-sur-Ecole, Tousson, Ury et Le Vaudoué de la communauté de communes des Terres du Gâtinais, le retrait de droit des communes d"Arbonne-la-

Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-

Martin-en-Bière et Saint-Sauveur-sur-Ecole de la communauté de communes du Pays de Bière

ainsi que le retrait des communes de droit des communes de Bois-le-Roi et Chartrettes de la

communauté de communes du Pays de Seine ; Considérant que la création de la communauté de communes du Val Briard, intervenue au 1 er janvier 2017, a entrainé le retrait de droit de la commune de Courtomer de la communauté de communes de l"Yerres à l"Ancoeur ; 4 Considérant que l"extension du périmètre de la communauté d"agglomération Melun Val de Seine intervenue au 1 er janvier 2017 a emporté le retrait de droit des communes de Limoges- Fourches et Lissy de la communauté de communes des Gués de l"Yerres, le retrait de droit de la commune de Maincy de la communauté de communes Vallées et Châteaux ainsi que le retrait de droit de la commune de Villiers-en-Bière de la communauté de communes du Pays de Bière ; Considérant que l"extension du périmètre de la communauté de communes de la Brie

Nangissienne intervenue au 1

er janvier 2017 a emporté le retrait de droit des communes d"Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bréau, La Chapelle-Gauthier et Mormant de la communauté de communes de l"Yerres à l"Ancoeur ainsi que le retrait de droit de la commune de Verneuil-L"Etang de la communauté de communes de la Brie Centrale ;

Considérant que l"extension du périmètre de la communauté de communes des Deux

Fleuves intervenue au 1

er janvier 2017 a emporté le retrait de droit des communes de Blennes, Chevry-en-Sereine, Diant, Montmachoux, Noisy-Rudignon, Thoury-Férottes et Voulx de la communauté de communes du Bocage Gâtinais ;

Considérant que l"extension du périmètre de la communauté de communes de Moret

Seine-et-Loing à la commune de Flagy, intervenue au 1 er janvier 2017, a emporté le retrait de droit de la commune de Flagy de la communauté de communes Bocage Gâtinais ; Considérant que l"extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de

Nemours, intervenue au 1

er janvier 2017, a emporté le retrait de droit des communes d"Amponville, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Fromont, Guercheville, Nanteau-sur-Essonne, Rumont et Villiers- sous-Grez de la communauté de communes des Terres du Gâtinais ; Considérant que les communautés de communes des Terres du Gâtinais, du Pays de Seine

et du Pays de Bière, dont les communes membres ont été intégrées à la communauté

d"agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1 er janvier 2017 dans le cadre de la mise

en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, étaient dotées, avant la

création de la communauté d"agglomération du Pays de Fontainebleau, de la compétence relative à

l"aménagement numérique du territoire ; Considérant que les communautés de communes des Sources de l"Yerres, du Val Bréon et

de l"Yerres à l"Ancoeur étaient dotées, avant la création de la communauté de communes du Val

Briard, de la compétence relative à l"aménagement numérique du territoire ; Considérant que les communautés de communes du Coeur de la Brie et de la Brie des

Morin étaient dotées, avant la création de la communauté de communes des Deux Morin, de la

compétence relative à l"aménagement numérique du territoire ; Considérant que la communauté de communes Entre Seine et Forêt, dont les communes

membres ont été intégrées à la communauté d"agglomération du Pays de Fontainebleau à compter

du 1 er janvier 2017, n"était pas dotée de ladite compétence ; Considérant que la communauté de communes de la Brie Boisée, dont les communes

membres ont été intégrées à la communauté de communes du Val Briard à compter du 1

er janvier

2017, n"était pas dotée de ladite compétence ;

5 Considérant que les périmètres respectifs de la communauté d"agglomération du Pays de Fontainebleau et de la communauté de communes du Val Briard sont partiellement inclus dans le périmètre du syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique » ; Considérant que les périmètres respectifs des communautés de communes des Deux Morin et du Pays de Coulommiers sont inclus en totalité dans le périmètre du syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique » ; Considérant qu"en application des dispositions de l"article L5211-41-3 du CGCT, la communauté d"agglomération du Pays de Fontainebleau, la communauté de communes du Val Briard, la communauté de communes des Deux Morin et la communauté de communes du Pays de Coulommiers exercent à compter de leur création au 1 er janvier 2017, la compétence facultative

relative à l"aménagement numérique du territoire, jusqu"à délibération, le cas échéant, de leur

organe délibérant décidant la restitution de la compétence aux communes, ou au plus tard jusqu"à

expiration d"un délai de deux ans, sur les territoires de leurs communes membres qui avaient

transféré à titre supplémentaire, avant la création des communautés précitées, ladite compétence à

l"établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles étaient

rattachées ; Considérant qu"aux termes de l"article L5216-7 du CGCT, pour l"exercice des

compétences transférées à titre facultatif, la communauté d"agglomération du Pays de

Fontainebleau est substituée aux communes qui la composent au sein du syndicat ; Considérant qu"aux termes de l"article L5214-21 II du CGCT, la communauté de

communes du Val Briard est substituée, pour les compétences qu"elle exerce ou vient à exercer,

aux communes qui en sont membres dans la mesure où celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à cette communauté au sein du syndicat mixte ; Considérant qu"aux termes de l"article L5214-21 III du CGCT, les communautés de communes des Deux Morin et du Pays de Coulommiers se substituent, au sein du syndicat mixte,

aux anciens établissements publics de coopération intercommunale qui ont respectivement

fusionné pour les constituer ; Considérant qu"en vertu des dispositions de l"article L5211-18 du CGCT, l"extension du

périmètre de la communauté d"agglomération Melun Val de Seine et celle des périmètres des

communautés de communes de la Brie Nangissienne, des Deux Fleuves, de Moret Seine-et-Loing

et du Pays de Nemours ont entrainé l"exercice par l"ensemble de ces communautés, à compter du

1

er janvier 2017, de toutes les compétences qu"elles détiennent sur les territoires des communes qui

en sont respectivement devenues nouvellement membres depuis cette date ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture

ARRETE

Article 1er

: Il est pris acte de la représentation-substitution de la communauté

d"agglomération du Pays de Fontainebleau en lieu et place des communes d"Achères-la-Forêt,

Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Cély,

Chailly-en-Bière, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué,

6 Noisy-sur-Ecole, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint- Sauveur-sur-Ecole, Samois-sur-Seine, Tousson et Ury au sein du syndicat mixte " Seine-et-Marne

Numérique ».

Article 2 :

Il est pris acte de la représentation-substitution de la communauté de communes du Val Briard en lieu et place des communes de Bernay-Vilbert, Châtres, Courpalay, Courtomer, Crèvecoeur-en-Brie, Fontenay-Trésigny, La Chapelle-Iger, La Houssaye-en-Brie, Le Plessis-Feu- Aussoux, Les Chapelles-Bourbon, Liverdy-en-Brie, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Marles-en-Brie, Mortcerf, Neufmoutiers-en-Brie, Pécy, Presles-en-Brie, Rozay-en-Brie, Vaudoy-en-Brie et Voinsles au sein du syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique ».

Article 3 :

Il est pris acte de la substitution de la communauté de communes des Deux Morin en lieu et place des communautés de communes du Coeur de la Brie et de la Brie des Morin au sein du syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique ».

Article 4 :

Il est pris acte de la substitution de la communauté de communes du Pays de Coulommiers en lieu et place des communautés de communes de la Brie des Moulins et du Pays de Coulommiers au sein du syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique ».

Article 5 :

Il est constaté que la communauté d"agglomération Melun Val de Seine, la communauté de communes de la Brie Nangissienne, la communauté de communes du Pays de Montereau, la communauté de communes de Moret Seine-et-Loing et la communauté de communes du Pays de Nemours sont membres du syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique » pour l"ensemble des communes qui les composent respectivement, à compter du 1 er janvier 2017. Article 6 : L"application du mécanisme de représentation-substitution en vertu des dispositions des articles L5214-21 et L5216-7 du CGCT ne modifie pas les attributions du syndicat mixte ni le territoire sur lequel il est appelé à intervenir pour les exercer.

Article 7 :

La liste actualisée des membres du syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique » est annexée au présent arrêté.

Article 8 :

- Monsieur le Président du Syndicat mixte " Seine-et-Marne Numérique » - Monsieur le Président de la communauté d"agglomération du Pays de Fontainebleau - Monsieur le Président de la communauté d"agglomération Melun Val de Seine - Monsieur le Président de la communauté de communes du Val Briard - Monsieur le Président de la communauté de communes des Deux Morin - Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Coulommiers - Monsieur le Président de la communauté de communes de la Brie Nangissienne 7 - Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Montereau - Monsieur le Président de la communauté de communes de Moret Seine-et-Loing - Madame la Présidente de la communauté de communes du Pays de Nemours - Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à : - Monsieur le Président du Conseil Départemental ; - Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ; - Madame la Sous-Préfète de Provins ; - Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ; - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques ; - Monsieur le Directeur départemental des territoires.

Fait à Melun, le 31 mars 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la préfecture

Nicolas de MAISTRE

NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n°2000 -321 du 12/04/2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de

réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43 rue du Général DE GAULLE-Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux

recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.

8 ANNEXE de l"arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL/24

LISTE DES MEMBRES

- CA Marne et Gondoire - CA Val d"Europe Agglomération

- CA Paris - Vallée de la Marne (en représentation-substitution des communes de Brou-sur-Chantereine, Chelles,

Courtry et Vaires-sur-Marne)

- CA Melun Val de Seine

- CA Roissy Pays de France (en représentation-substitution des communes de Claye-Souilly, Compans,

Dammartin-en-Goële, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Longperrier, Mauregard, Mitry-Mory, Moussy-le-Neuf,

Moussy-le-Vieux, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin et Villeparisis)

- CA du Pays de Fontainebleau (en représentation-substitution des communes d"Achères-la-Forêt, Arbonne-la-

Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Cély, Chailly-en-Bière, Chartrettes,

Fleury-en-Bière, Fontainebleau, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Recloses, Saint-

Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Samois-sur-Seine, Tousson et Ury)

- CC du Pays Créçois - CC Plaines et Monts de France - CC Bassée-Montois - CC du Pays Fertois - CC du Pays de Montereau - CC Moret Seine et Loing - CC de la Brie Nangissienne - CC du Pays de Nemours - CC du Pays de l"Ourcq - CC Les Portes Briardes Entre Villes et Forêts - CC du Provinois - CC Gâtinais-Val-de Loing

- CC Val Briard (en représentation-substitution des communes de Bernay-Vilbert, Châtres, Courpalay, Courtomer,

Crèvecoeur-en-Brie, Fontenay-Trésigny, La Chapelle-Iger, La Houssaye-en-Brie, Le Plessis-Feu-Aussoux, Les

Chapelles-Bourbon, Liverdy-en-Brie, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Marles-en-Brie, Mortcerf, Neufmoutiers-en-

Brie, Pécy, Presles-en-Brie, Rozay-en-Brie, Vaudoy-en-Brie et Voinsles) - CC des Deux Morinquotesdbs_dbs7.pdfusesText_13

[PDF] catalogue avon avril 2017 tunisie

[PDF] catalogue avon juillet 2017 tunisie

[PDF] catalogue avon juin 2017 tunisie

[PDF] catalogue avon mai 2017 tunisie

[PDF] catalogue avon maroc juillet 2017

[PDF] catalogue avon mars 2017 tunisie

[PDF] catalogue avon tunisie juillet 2016

[PDF] catalogue bim maroc juin 2016

[PDF] catalogue chemise homme pdf

[PDF] catalogue clio 4 pdf

[PDF] catalogue costume homme pdf

[PDF] catalogue de formation 2017 tunisie

[PDF] catalogue duty free royal air maroc pdf

[PDF] catalogue formation pdf

[PDF] catalogue ikea 2017 pdf