[PDF] Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle : indications et principes relatifs aux législations cantonales d'application

Qu'est-ce que la réforme de la formation professionnelle ?

La réforme responsabilise les employeurs. Ils sont responsables de l’eficacité des formations qu’ils mettent en place en interne. Les politiques de formation en entreprise résultent, à présent, d’échanges entre les salariés, les instances représentatives du personnel et l’employeur. En outre, le pilotage de la formation professionnelle évolue.

Quels sont les actions entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle ?

Les actions entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L. 6313-1 du Code du travail) sont les suivantes : 1. Les actions de formation permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi ;

Quels sont les avantages de la réforme des formations qualifiantes ?

En favorisant l’accès de leurs salariés à des formations qualifiantes, les employeurs s’appuient sur eux pour développer de nouveaux champs de compétence et trouver de nouveaux leviers de compétitivité. La réforme responsabilise les employeurs. Ils sont responsables de l’eficacité des formations qu’ils mettent en place en interne.

Quels sont les avantages des accords collectifs pour les formations non obligatoires ?

Par exception, et dans le cas des formations dites « non obligatoires », des accords collectifs d’entreprise ou de branche peuvent prévoir un déroulement de la formation pour partie hors du temps de travail ; ces accords peuvent prévoir des contreparties pour le salarié pour ses frais de garde d’enfant.