[PDF] Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du

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I (Actes législatifs)

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT (UE) N

o

1379/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n o

1184/2006 et (CE) n

o

1224/2009 du Conseil et

abrogeant le règlement (CE) n o

104/2000 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION

EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen ( 1 vu l'avis du Comité des régions ( 2 statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 3 considérant ce qui suit: (1) Le champ d'application de la politique commune de la pêche (PCP) s'étend aux mesures concernant les marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union. L'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM) fait partie intégrante de la PCP et devrait contribuer à la réalisation de ses objectifs. La PCP étant en cours de révision, il convient d'adapter l'OCM en conséquence. (2) Le règlement (CE) n o

104/2000 du Conseil (

4 ) doit être revu pour tenir compte des défaillances relevées dans la mise en oeuvre des dispositions en vigueur, des change ments récents intervenus sur les marchés aussi bien dans l'Union que dans le monde et de l'évolution des activités de pêche et d'aquaculture. (3) La pêche a une importance particulière dans l'économie des régions côtières de l'Union, y compris les régions ultrapériphériques. Étant donné que les pêcheurs de ces régions tirent leurs moyens de subsistance de cette acti vité, il convient de favoriser la stabilité du marché et une corrélation plus étroite entre l'offre et la demande. (4) Il importe que les dispositions de l'OCM soient mises en quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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