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par la commune en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art L
2224-8 et L2224-10), des arrêtes du 7 septembre2009, du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012.
La présente demande doit être dûment complétée et signée pour acceptation par le demandeur.
Elle doit être ac définition de
votre choix, selon le cahier des charges remis par la collectivité.Le dossier complet doit ensuite être déposé en Mairie en 3 exemplaires, préalablement à tous
travaux (en même temps que la demande de permis de construire si celui-ci est nécessaire).RENSEIGNEMENTS GENERAUX
NOM et Prénom, ou raison Sociale
Adresse actuelle
Téléphone -mail
Adresse et lieu de réalisation
Parcelle cadastrale (numéros et section)
Surface de la propriété
ENGAGEMENT
Le demandeur reconnaît avoir pris connaissance du règlement de service du SPANC et accepte lepaiement de la redevance de " contrôle du neuf » dont le tarif et les modalités de perception sont fixés
par délibération du conseil communautaire.A A
Signature du demandeur : :
AUTORISATION AU TITRE DU CONTROLE DE CONCEPTION
Avis du SPANC :
A Saint-Briac, le
Signature :
Commune
Dossier déposé en mairie le
Accompagne-t-il une demande de PC
Si oui, n° du Permis de construire
LE PROJET IMMOBILIER
Est-ce
ouEst-ce
euve ouDestination des locaux à desservir :
Alimentation en eau potable :
Y a-t-il ?
Remarque : Si oui, le Maire examinera la recevabilité de ce pro potable des utilisateurs du puits.1°) PRETRAITEMENT
-toutes-eaux, Volume bac dégraisseur, Volume2°) TRAITEMENT
soit traitement et évacuation par le sol (solution de base) : Cette solution est à privilégier lorsque la surface disponible est suffisante et queDescription du projet :
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