[PDF] honoraires de résultat de l avocat dessaisi avant la fin

Que se passe-t-il lorsque l’avocat a été dessaisi ?

Toutefois, se posait la question de l’honoraire de résultat lorsque l’avocat, avant la fin de l’instance, avait été dessaisi. La Cour de Cassation (2ème chambre civile 26 octobre 2017, n° 16-19.083) vient de trancher dans un nouveau cas d’espèce qui complète un arrêt qui a été rendu précédemment et qui avait été commenté en ce blog (juillet 2017).

Quels sont les honoraires d’un avocat ?

Selon ce texte « Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (V. à ce sujet, K. Magnier-Merran, Pour un renouveau des usages de la profession d’avocat, Dr. et patr., sept. 2017, p. 62).

Comment payer un honoraire de résultat en cas de dessaisissement ?

Une convention d’honoraires peut prévoir le paiement d’un honoraire de résultat, en dépit du dessaisissement de l’avocat. La deuxième chambre civile avait déjà posé le principe, dans un arrêt rendu au mois de juillet 2017, de l’absence d’interdiction de percevoir un honoraire de résultat en cas de dessaisissement (v.

Pourquoi l’avocat a-t-il saisi le bâtonnier d’une demande de taxation de ses honoraires ?

Ce qu’elle a fait. L’avocat a ainsi saisi le bâtonnier d’une demande de taxation de ses honoraires. La justiciable avait, après le dessaisissement, conclu une transaction avec l’administration fiscale et l’avocat demandait au juge de l’honoraire de calculer sur cette base le montant des sommes dues en fonction du résultat.