[PDF] Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce

Quels sont les mesures provisoires dans le cadre des divorces contentieux ?

Mesures provisoires : la liste des mesures provisoires que le juge peut prendre dans le cadre des divorces contentieux est prévue à l’article 255 du Code civil mais c’est une liste qui n’est pas exhaustive. Le juge peut notamment :

Est-ce que les mesures urgentes ou provisoires peuvent être prises en dehors de la procédure de divorc ?

Des mesures urgentes ou provisoires peuvent être prises tant en dehors de la procédure de divorce que pendant celle-ci. Les demandes relatives aux mesures urgentes ou provisoires sont toujours considérées comme urgentes.

Qu'est-ce que le caractère urgent des mesures provisoires ?

Le caractère urgent des mesures montre la nécessité d'entreprendre rapidement quelque chose pour que la famille ne subisse pas davantage de préjudices. ). Pendant la procédure de divorce : durant une procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable, le tribunal de la famille peut ordonner des mesures provisoires. ).

Comment former des demandes de mesures provisoires ?

Il reste possible de former des demandes de mesures provisoires, dont le régime est désormais définis aux articles 1117 à 1121 du code de procédure civile. En effet il est souvent nécessaire d’organiser la vie de la famille pendant la durée de la procédure et il restera donc indispensable de former des demandes provisoires.