[PDF] Je me sépare je divorce 2 mai 2019 Mesures urgentes

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DIVORCE

Mon notaire, pour ce qui

compte vraiment.

Je me sépare,

je divorce

Avant-propos p. 1

Introduction

p. 3

Le divorce par consentement mutuel

p. 5

ĬĸŊ? p. 5

Partage des biens

p. 11

Pension alimentaire

p. 15

Le divorce pour désunion irrémédiable

p. 21

Partage des biens

p. 24

Pension alimentaire

p. 27

La séparation de fait

p. 31

Les décisions relatives aux enfants

p. 39

Conclusion

p. 41

Sommaire

- 1 -

Avant-propos

Toutes les étapes de votre vie sont importantes. Chacune d'entre elles mérite des conseils appropriés, un accompagnement adéquat et une expertise judicieuse pour que tout se déroule au mieux. Le notaire vous reçoit lors de ces moments importants de votre vie (mariage, achat d"un bien immobilier, succession, ...). Il vous donne des conseils adaptés à votre situation afin que vous puissiez envisager l"avenir avec confiance. Son avis est objectif et impartial. Nous vous recommandons de vous tenir informés, d"anticiper les démarches et de penser à protéger vos proches et vos biens. Le but de cette brochure est de répondre à vos questions, d"éveiller votre curiosité et surtout de susciter une rencontre avec votre notaire qui vous aidera de manière personnalisée. La première rencontre est toujours gratuite. Si ce premier entretien donne lieu à une étude plus approfondie du dossier, convenez avec votre notaire d"une estimation de vos frais. Ceux-ci sont, pour la plupart, fixés par la loi. Faites comme plus de 2,5 millions de personnes chaque année : prenez votre avenir en main avec l"aide de votre notaire. La Belgique compte actuellement plus de 1.100 études où notaires et collaborateurs vous accueillent. Pour plus d"infos, FAQs, vidéos, modules de calcul et coordonnées d"un notaire proche de chez vous, rendez-vous sur www.notaire.be. - 2 - - 3 -

Près d'un mariage sur deux se clôture

malheureusement par un divorce. Une séparation ou un divorce ne sont pas des procédures dans lesquelles on s"engage avec plaisir.

Il existe deux manières de divorcer :

Le divorce par consentement

mutuel ;

Le divorce pour désunion

irrémédiable.

Près de la moitié des couples optent

pour le divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, le notaire jouera principalement le rôle de médiateur et d"expert dans l"élaboration des conventions préalables au divorce.

Si le divorce par consentement mutuel

n"est pas envisageable dans votre cas, vous pouvez introduire, ensemble ou séparément, avec l"assistance d"un avocat, une procédure en divorce pour désunion irrémédiable devant le tribunal. Dans ce cas, il vous " suffit », pour obtenir le divorce, de prouver au

à savoir qu'il vous est impossible

de poursuivre (ou de reprendre) la vie commune. Cette preuve pourra

être rapportée, selon les cas, soit par

toute voie de droit (preuves écrites, présomptions, témoignages, ...), soit via l"écoulement d"un certain délai de séparation. Le notaire interviendra, s"il y a lieu, une fois le divorce prononcé, pour procéder à la liquidation du régime matrimonial et au partage des biens des

époux.

Il arrive aussi que les époux se séparent

mais ne souhaitent pas divorcer pour autant. Ils préfèrent s"octroyer un temps de réflexion sur l"avenir de leur couple ou n"ont, tout simplement, pas la volonté de divorcer formellement. Il s"agit alors d"une séparation de fait qui, bien qu"elle ne soit pas organisée par la loi, entraîne des droits et des obligations et peut faire l"objet de mesures devant le tribunal.

Dans tous les cas, informez-vous sur

les conséquences de votre séparation et/ou de votre divorce. Le notaire vous expliquera les procédures existantes et vous conseillera afin que cette étape se déroule le plus sereinement possible.

Son rôle sera d"autant plus actif dans le

cadre d"un divorce par consentement mutuel. Dans certains cas, le passage chez le notaire est même obligatoire : lorsque vous devez vous mettre d"accord sur le partage d"un immeuble ou lorsque vous ne vous entendez pas sur le partage de vos biens et de vos dettes.

Introduction

- 4 - - 5 -

Le divorce par consentement

mutuel

QU'EST-CE QUE LE DIVORCE

PAR CONSENTEMENT

MUTUELŊ?

Le divorce par consentement mutuel est

sans doute la forme de divorce la moins pénible, celle qui respecte le mieux la sensibilité des deux époux et privilégie le dialogue entre eux. Dans le cadre de ce divorce, il n"est jamais nécessaire de se justifier ou de déballer ses reproches.

Conditions

Il " suffit » (mais c'est souvent moins

facile qu"on ne le pense) de se mettre d"accord sur toutes les conséquences du divorce :

D'une part, vous devez vous mettre

d"accord sur toutes les conséquences personnelles de votre séparation : toutes les mesures à prendre pour les enfants (dont la contribution alimen- taire à leur égard mais également leur hébergement), dans certains cas, la pension alimentaire d"un époux à l"égard de l"autre, ....

D'autre part, vous devez vous

accorder sur le partage de tous vos biensŊĢŃŃģ voiture, argent, bons de caisse, maison, etc. Vous n"êtes pas obligés de procéder à un partage en deux lots identiques, l"un de vous peut recevoir une part plus importante, vous êtes libres de convenir de la répartition de vos biens comme bon vous semble, voire de ne pas procéder à un partage tout de suite, la seule exigence de la loi étant que soyez tous deux d"accord sur le sort à réserver à vos biens suite

à votre divorce.

Le notaire est un spécialiste pour

formaliser ce type d"accords : il rédige les conventions et constate les accords conclus entre les parties. Mais son rôle est aussi de concilier les parties, c"est-à-dire de les amener à cet accord nécessaire, chaque fois que cela est possible sans l"intervention d"un tribunal.

Dans ce cadre, le notaire vous écoutera,

ensemble ou séparément, et vous conseillera en vue de l"aboutissement de cet accord. Par sa fonction, le notaire n"est pas le défenseur de l"une des parties contre l"autre, mais le négocia- teur qui doit rechercher la solution la plus équitable pour les deux parties dans le respect des droits de chacun.

Il vous informera sur les conséquences

juridiques de votre situation : les consé- quences sur le plan civil, en particulier en ce qui concerne les enfants et en ce qui concerne le partage de vos biens, mais également les conséquences sous l"angle du droit fiscal et du droit social.

Il ne faut pas oublier que se mettre

d"accord sur une solution implique généralement des concessions réciproques dans l"intérêt commun, mais surtout dans l"intérêt des enfants. - 6 -

UNE PROCÉDURE EN 3 ÉTAPES

La procédure du divorce par consen-

tement mutuel peut se résumer en 3

étapes : les époux se mettent d"accord

sur tous les points, en signant entre eux des conventions préalables à divorce.

Ces conventions sont ensuite soumises

au contrôle du tribunal (et du parquet s"il y a des enfants mineurs). Enfin, le tribunal prononcera le divorce.

1. Négociation des conventions

préalables à divorce

Au départ, vous devez vous mettre

d"accord en rédigeant l"acte essentiel de la procédure, appelé " conventions préalables à divorce par consentement mutuel ».

Pour la négociation de ces conventions,

vous pouvez vous faire aider par un intermédiaire tel qu"un notaire (comme vu plus haut), un avocat ou encore un médiateur (sachez par ailleurs que certains notaires sont eux-mêmes formés et agréés en tant que médiateurs).

Ces conventions comprennent deux

parties :

Le partage des biens (appelé

qu'il n'est pas nécessairement un partage égal), qui doit régler le sort de tous les biens meubles (comme la voiture du ménage, les meubles meublants ou les avoirs bancaires) et immeubles. Ce partage peut être précédé d"un inventaire des biens des

époux (voir plus loin).

Le règlement " personnel », qui

comprend essentiellement :

Les décisions concernant les

enfants (autorité parentale, administration des biens des enfants, hébergement, contribution alimentaire, frais extraordinaires, allocations familiales, etc., nous y reviendrons plus loin) ;

La fixation d'une pension alimen-

taire éventuelle entre époux ;

La prise en charge des frais de

procédure ;

Le choix du tribunal compétent ;

Le règlement des droits successo-

raux en cas de décès d"un époux en cours de procédure.

Dans certains cas, les conventions

préalables peuvent faire l"objet de modifications après qu"elles aient été signées. Ces modifications peuvent se faire directement par le Tribunal ou par la rédaction de conventions préalables modificatives.

Le notaire vous assistera dans

la rédaction de ces conventions préalables. Il vous conseillera au mieux et vous garantira la sécurité juridique du contenu de vos conventions.

2. Introduction de la procédure

- 7 -

Une fois les conventions de divorce

par consentement mutuel signées par les deux époux, le notaire (ou l"avocat) rédigera une requête conjointe et la déposera au greffe du tribunal de la famille.

Les documents suivants sont

nécessaires :quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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