[PDF] Les sociétés coopératives dintérêt collectif (SCIC) et les

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$XGH086&$7(//,•™Ü MINISTÈRE D8 75$9$HI G( IȢ(03I2,(7'(/",16(57,21

6(F5‰7$5H$7 GȢ‰7$7 AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE,

DES FINANCES ET DE LA RELANCE, F+$5*‰ G( IȢ‰F2120H( SOCIALE,

SOLIDAIRE ET RESPONSABLE

RAPPORT PUBLIC

LES SOCIÉTÉS COOPÉRA7H9(6 GȢH17‰5Š7 F2IIECTIF (SCIC) ET LES COOPÉRATIVES GȢ$F7H9H7‰ (7 GȢ(03IOI (CAE)

Établi par

LOUIS DE CREVOISIER

Inspecteur des finances

AVEC LA PARTICIPATION DE

CLÉMENT CHAFFARD

Assistant de mission

CHRISTINE BRANCHU

Inspectrice générale des affaires sociales

AUDE MUSCATELLI

Inspectrice générale des affaires sociales

Sous la supervision de

HÉLÈNE PELOSSE

Inspectrice générale des finances

- MAI2021

INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

N° 2020-M-063-04

INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES

N° 2021-008R

Rapport

- 1 -

SYNTHÈSE

société commerciale. Leur statut juridique a été révisé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

"‡Žƒ-‹˜‡  Žǯéconomie sociale et solidaire afin de favoriser leur développement. Les SCIC

pour objet la production ou la fourniture de biens et de •‡"˜‹...‡• †ǯ‹-±"²- ...‘ŽŽ‡...-‹ˆǡ présentant

un carac-°"‡ †ǯ—-‹Ž‹-± •‘...‹ƒŽ‡ ; elles sont multi-sociétaires, associant des coopérateurs de

natures différentes ; et les excédents en réserve sont strictement impartageables.

Il existait 1 060 SCIC en 2020, présentes à 83 % dans le secteur tertiaire et formant à 99 % des

microentreprises ou des petites et moyennes entreprises. La mission a identifié quatre

réalisation inégale de la révision coopérative1, qui ne garantit pas leur caractère coopératif ; un

en contraignant leurs conditions de financement ; un cadre juridique insuffisamment sécurisé

milieu des années 1990 et leur statut a été reconnu juridiquement avec la loi n° 2014-856 du

31 juillet 2014. Elles ont pour objet principal l'appui à la création et au développement

d'activités économiques par des entrepreneurs, et mettent ainsi ‡ à—˜"‡ des services

mutualisés pour leur accompagnement individuel et collectif. Les CAE se caractérisent par le

recours au statut †ǯ‡-"‡""‡‡—" •ƒŽƒ"‹±, qui permet aux entrepreneurs de concilier les droits

entrepreneuriale. Lƒ Ž‘‹ ""±˜‘‹- Žǯ‘"Ž‹‰ƒ-‹‘ "‘—" Ž‡• ‡-"‡""‡‡—"• ‡ CAE de devenir associés

de la coopérative dans un délai de trois ans. Il existait 155 CAE en 2020, accueillant 11 500 entrepreneurs, qui étaient à 53 % sous statut

†ǯ‡-"epreneurs salariés. Ces sociétés sont à 60 % multi-activités et accueillaient des

développement de ces sociétés à chaque étape du parcours des entrepreneurs au sein de la

entrepreneurs et la création de nouvelles coopératives. En second lieu, des CAE fonctionnent

selon un modèle de " flux ǽ †ǯ‡-"‡""‡‡—"• ‡-"ƒ-• ‡ ...‘-"ƒ- †̵ƒ""ui au projet d'entreprise,

"‡"—‡• "‘—" Žǯƒ......—‡‹Ž de ces entrepreneurs. En troisième lieu, Žǯƒ......°• ƒ— •‘...‹±-ƒ"‹ƒ- ǯ‡•- "ƒ•

systématiquement engagé après trois ans comme prévu par la loi. Enfin, le coût des services

coopérative.

1 La révision coopérative est un contrôle obligatoire que les SCIC doivent effectuer tous les cinq ans visant à

Rapport

- 2 - Au plan méthodologique, il convient de souligner que les données existantes sur les SCIC

diagnostic de la mission sur les SCIC et les CAE a été établi sur la base de la liste de ces sociétés

communiquée à la mission par la confédération générale des sociétés coopératives (CGSCOP),

et leurs effectifs. Ces données ont été complétées, notamment, par le recours au centre d'accès

sécurisé aux données (CASD) à partir des codes SIRENE de la base de données de la CGSCOP.

En tout état de cause, les données figurant dans le présent rapport doivent être interprétées

avec prudence en tenant compte des précisions apportées au cas par cas, et considérées comme

des ordres de grandeur. La mission a choisi de traiter les SCIC et les CAE dans deux parties distinctes du présent

rapport, ces sociétés coopératives répondant à des enjeux et obéissant à des modes de

propositions visant à faciliter le développement des coopératives, en levant les freins identifiés.

Au-delà de ces propositions, tant pour les SCIC que pour les CAE, la mission a choisi de proposer des pistes pour une réflexion permettant de modifier plus en profondeur leur statut et leur

...‘‘"±"ƒ-‹ˆ †ǯ‡-"‡""‹•‡ "ƒ"-ƒ‰±‡ ‡- •—" Ž‡ •-ƒ-—- †ǯ‡-"‡""‡‡—" •ƒŽƒ"‹±ǡ conférant aux seules

SOMMAIRE

INTRODUCTION ................................................................................................................................... 1

1.LES SOCIÉTÉS COOPÉRAï23ECTIF (SCIC) ................................... 4

1.1.Le cadre juridique des SCIC, défini en 2001, a été révisé en 2014 ..............................4

" entreprise à but social » .................................................................................................... 4

1.1.2.Les SCIC sont des sociétés coopératives qui se caractérisent en particulier

par leur multi-sociétariat et leur ancrage territorial ............................................ 5

sociale » (ESUS) ........................................................................................................................ 7

1.2.Les SCIC sont principalement des microentreprises et PME dans le secteur

tertiaire .................................................................................................................................................9

1.2.2.Les SCIC sont présentes à 83 % dans le secteur des services ............................ 10

1.2.3.Les SCIC sont implantées à 65 % dans cinq régions ............................................. 10

1.2.4.99 % des SCIC sont des microentreprises ou des PME ......................................... 11

1.3.La mission identifie quatre catégories de freins au développement des SCIC .... 13

des freins à leur développement .................................................................................... 13

1.3.2.La révision coopérative est inégalement réalisée par les SCIC........................ 15

1.3.3.Le statut juridique des SCIC ne leur ouvre par les avantages réservés aux

associations tout en contraignant leurs conditions de financement ............ 15

1.3.4.Le soutien des collectivités territoriales et de leurs groupements aux SCIC

est freiné par un cadre juridique insuffisamment sécurisé ............................... 17

1.4.Une révision du statut des SCIC, limitée ou substantielle, permettrait de faciliter

leur développement ..................................................................................................................... 18

1.4.1.Une révision du statut des SCIC pourrait faciliter leur développement ...... 18

1.4.2.Une transformation plus substantielle des SCIC permettant de leur

reconnaître, sous conditions, un caractère non lucratif, pourrait être

expertisée .................................................................................................................................. 23

2.2ï2quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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