[PDF] ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 AMENDEMENT

  • Où trouver les amendements ?

    La base « Amendements (Ameli) » vous permet d'accéder à l'ensemble des amendements déposés au Sénat en commission (depuis octobre 2010) et en séance publique (depuis octobre 2001). Pour chaque amendement sont indiqués son ou ses auteur(s), son contenu, son objet, s'il a été adopté ou non, etc.

  • Comment rédiger un amendement ?

    3 Comment se présente un amendement ?

    1il doit être écrit ;2il doit être signé par son auteur (ou ses auteurs) ;3il doit contenir des précisions sur son insertion dans le texte, sur son contenu et un résumé de son objectif ;4il est déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

  • Qu'est-ce qu'un amendement de la loi ?

    Le droit d'amendement est le droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires des modifications aux textes dont elles sont saisies, qu'il s'agisse de projets de loi (d'initiative gouvernementale), ou de propositions de loi (d'initiative parlementaire).
  • L'article 39 de la Constitution confie l'initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d'un projet de loi lorsqu'elle est exercée par le Premier ministre, d'une proposition de loi lorsqu'elle émane d'un membre du Parlement, député ou sénateur.
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PROPOSITION DE LOI

12 thg 3 2015 Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue de la seconde séance du 11 mars 2015.



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Dr Christophe DEVAUX - 17 mars 2015 10-11 mars 2015 : Débats puis 17 mars 2015 : Vote à l'Assemblée Nationale ... ? Amendement rejeté par les députés ...



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