[PDF] RECHERCHE- ACTION l'accompagnement des exploitations fragilisé

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RECHERCHE-

ACTION

DE LA VIABILITE DES

ENTREPRISES EN URSSAF

Formation initiale

52ème promotion, 2013-2014

Nicole Billon

Elidie Duranton

Laurent Menoud

Pierre Robin, URSSAF des Bouches-du-Rhône

Emmanuel Dellacherie, Direction de la

Sécurité sociale

2

Remerciements

La réalisation de cette Recherche-Action a été possible grâce au concours de différents acteurs du

réseau des URSSAF. echerche-Action, un angle professionnel la branche Recouvrement. -du-Rhône pour ses apports techniques. Nous exprimons également notre reconnaissance à Jean Castelli, de l'URSSAF pour leur disponibilité. Enfin, nous adressons nos remerciements à Annabel Klein,de la DISEP à , Frédéric de Marseille,et Stéphane Albert, r du Département des Entreprises à la Banque de France de Marseille pour avoir répondu à nos sollicitations. 3

SYNOPSIS

L'évaluation de la viabilité des entreprises au sein des URSSAF représente un enjeu majeur. En

effet, elle permet de déterminer les politiques d'accompagnement des entreprises en difficulté afin

de ne pas mettre en péril les chances de recouvrement des créances sociales dues par lesdites

entreprises. Toutefois, un arbitrage primordial est à opérer eu égard la nécessité de préserver un

tissu économique dynamique. Cette orientation est une préoccupation permanente des pouvoirs publics, notamment depuis la crise économique de 2008. Pour cela, le réseau du Recouvrement

s'appuie sur des outils variés permettant d'évaluer, à différents stades, la viabilité de l'entreprise vue

comme sa capacité à honorer ses engagements.

Ce mémoire de recherche-action, réalisé sous la direction de Pierre ROBIN, directeur de l'URSSAF

des Bouches-du-Rhône, a pour but d'analyser les outils, d'en cerner les limites pour proposer des

améliorations. Il s'appuie pour ce faire sur des questionnaires diffusés auprès d'experts régionaux

du recouvrement amiable et forcé, et sur une étude comparative sur d'autres institutions publiques

telle que la Banque de France ou la DGFiP. Il ressort de ces enquêtes que les outils du recouvrement sont perfectibles, tant au niveau d'une

nécessaire homogénéisation des décisions, que d'une précision plus grande dans l'analyse

proposée.

Par ailleurs, des partenariats sont à envisager avec les autres créanciers publics au-delà des

dispositifs réglementaires existants et permettant une meilleure coordination au niveau

départemental. Certaines URSSAF, ayant compris l'importance stratégique de ces échanges, ont

d'ores et déjà conclu au niveau local des partenariats.

Enfin, il paraît opportun que le réseau du Recouvrement se dote d'une structure d'analyse

comptable et financière, afin de pouvoir évaluer de façon autonome au mieux les entreprises

présentant des enjeux forts, pour le territoire, et pour le financement de la Sécurité sociale.

4

Table des matières ........................................................................................................................... 4

Introduction ....................................................................................................................................... 6

Enjeux ........................................................................................................................................... 6

Définitions ..................................................................................................................................... 6

Problématique ............................................................................................................................... 7

Hypothèses ................................................................................................................................... 8

Les objectifs .................................................................................................................................. 9

Méthodologie................................................................................................................................. 9

Partie I : La préservation des ressources de la Sécurité sociale et du tissu économique : deux

missions a priori antinomiques que les URSSAF doivent concilier .................................................. 10

A. ............... 10

B. Les missions dévolues aux URSSAF sont de plus en plus influencées par la conjoncture

économique ................................................................................................................................ 11

1. 11

2. Les inflexions du RAF et les orientations réglementaires actuelles ................................... 14

Partie II

masse mais demeurent perfecti ....... 17

A. ....................... 17

1. Les demandes de délais ................................................................................................... 17

2. Le suivi des débiteurs ................... 21

3. .......................................................................... 24

B. ................... 25

1. Le recouvrement au RSI ................................................................................................... 25

2. Le recouvrement à la MSA ............................................................................................... 27

C. Une vision comparative des différentes cotations exercées dans les administrations

publiques ..................................................................................................................................... 27

1. La cotation de la Banque de France ................................................................................. 27

2. ar les services de la DGFIP.............................. 28

3. Le scoring des tribunaux de commerce ............................................................................ 29

Partie III : Anticiper la défaillance ou affiner les décisions par une évaluation de la viabilité nécessite

une meilleure connaissance de la santé économique des entreprises en difficulté ......................... 31

A. Les partenariats constitueraient une avancée certaine pour les URSSAF à condition de

............................................................. 31 5 1. permettrait de réduire les risques de non-

paiement .................................................................................................................................. 31

2. 32

B.

Recouvrement à mieux évaluer la viabilité des entreprises en difficulté tout en préservant son

autonomie ................................................................................................................................... 33

1. Les évolutions souhaitables des outils utilisés par les URSSAF ....................................... 33

2. t financière ................................................. 35

Conclusion ...................................................................................................................................... 38

GLOSSAIRE ................................................................................................................................... 39

BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................................ 43

6 que les actions de recouvrement des URSSAF se déroulent sans prise en compte des réalités territoriales et macro-

contexte de crises économique et financière que traverse la France depuis 2009. Dans ce contexte,

le rôle des URSSAF est de plus en plus important. njeux

Si la volonté de l

souvent tardive des difficultés rencontrées par les entreprises.

Cette détection répond à quatre enjeux : garantir les ressources de la Sécurité sociale, entretenir le

politiques et économiques et ainsi augmenter le pouvoir de négociation de la branche. Elle

prise demande à l'URSSAF de lui accorder un délai de

paiement pour le versement de ses cotisations sociales, une première évaluation de sa viabilité est

économique de l'entreprise et sur la conjoncture du

La deuxième évaluation a lieu lors de la saisine de partenaires comme la CCSF ou le Commissaire

au redressement productif. A ce stade, il est important pour l'URSSAF d'avoir une analyse précise

sur la viabilité de l'entreprise concernée pour pouvoir intervenir au sein de ces instances ou pour

dialoguer avec les partenaires. Enfin, une dernière évaluation de la viabilité des entreprises est

requise au moment de l'-à-dire quand il

est constaté que l'entreprise se trouve en cessation de paiement. Cette étape est atteinte après une

procédure faisant intervenir les huissiers. Il s'agit ici de mesurer le risque de défaillance de

éfinitions

Les URSSAF, afin d'adapter au mieux leur politique au cotisant, ont besoin d'opérer dans certains

cas une évaluation de la viabilité de l'entreprise cotisante. Il faut observer que la notion de viabilité

non seulement selon leur viabilité mais aussi selon leur solvabilité et leur soutenabilité, deux notions

qu'il convient de différencier1. Cf. Annexe 1 : " Précision des termes du sujet ». 7

Les URSSAF, pour évaluer la viabilité, disposent d'un certain nombre d'outils. Les outils

permettent de déterminer, entre autres, le risque de défaillance des entreprises à échéance de 24

comme la Banque de France.

En tout état de cause, la viabilité pour les URSSAF recouvre essentiellement la notion de

solvabilité. L'enjeu de la viabilité des entreprises pour les URSSAF est de pouvoir recouvrer au

mieux les cotisations afin de ne pas mettre en péril le financement des organismes de protection notamment, de la taille ou du type d'entreprise2.

échéances, laissant ainsi apparaître un risque de non-recouvrement pour les URSSAF. La difficulté

de recouvrer une c

probabilité diminue lorsque le débiteur a déjà rencontré des difficultés précédemment. La nature de

différents constats imposent donc au réseau cotisants et de dettes.

Par conséquent, des procédures particulières ont été développées pour réduire le taux de reste à

cette phase, ou si celle- le cotisant en procédure collective devant le t du passif.

Pour cela, les URSSAF doivent détecter de façon précoce les entreprises en difficulté afin

de les accompagner au mieux. Grâce à des outils de pilotage, les URSSAF sont en mesure de suivre ces entreprises.

ématique

Afin de garantir les ressources de la Sécurité sociale, les URSSAF ont adapté leurs logiques

décisionnelles aux différents

traitement afférentes. Pour répondre aux besoins de leurs services Recouvrement Amiable et Forcé

sur leur mode de fonctionnement, la nature des variables intégrées ainsi que la qualité des

ution de la situation économique depuis la crise de 2009. A partir de 2009, le pouvoir politique a souhaité positionner les URSSAF dans un rôle

préservation des ressources de la Sécurité sociale et celle du tissu économique. Accompagner et

conseiller les entreprises en difficulté, en prenant garde à ne pas les soutenir abusivement, a

nécessité de développer des compétences nouvelles dans le réseau du recouvrement. Redéfinir les

Ibid. 8

Dans ce

entreprises peuvent-ils permettre aux URSSAF de rendre des décisions objectivées et adaptées à

la viabilité de chacune des entreprises ?

èses

Le non-

URSSAF ne traduit pas nécessairement un risque. En effet, la crise aidant, les stocks de créances

se sont accrus et les performances en termes de recouvrement se sont dégradées. Cette situation

viabilité. Ldéveloppés non-

mis à disposition du réseau des URSSAF ne visent pas à évaluer la viabilité en tant que telle, alors

même que celle- lorsque le risque de non-recouvrement est élevé. Les données disponibles en URSSAF semblent

regard du degré de précision des données qui sont portées à la connaissance du décideur, et

entreprises en vigueur au sein du RSI et des tribunaux de commerce. Les outils, bien que

Or, cette dernière est une variable majeure pour évaluer la viabilité des entreprises. Il est donc

déterminant que les outils soient réactifs aux changements tant macro-économiques que

microéconomiques afin que les spécificités locales puissent être efficacement prises en compte. Cet

e la prise de décision dans une

mathématique, il apparaît donc opportun de réaliser, autant que besoin, une analyse sur-mesure de

la situation de certaines e

étudiés dans ce mémoire de recherche-action concernent différents métiers du recouvrement :

Les outils de suivi des débiteurs : SPID, EC16, ARTUR, ORCHIDEE. Cf. annexe 2 : " Les outils du recouvrement amiable et forcé ». 9

économique. Au-delà du paradoxe apparent, la question de la libre concurrence et du soutien abusif

aux entreprises se trouve posée. Ensuite, la problématique de la compatibilité du perfectionnement

p à explorer. Ainsi, le principe

présent document vise à déterminer comment et auprès de qui des informations complémentaires

sur les cotisants pourraient être recueillies afin de mieux anticiper la défaillance des entreprises.

Certains partenaires institutionnels procèdent à une notation des entreprises et représentent autant

décisionnel de la branche Recouvrement.

éthodologie

Dans le but de valider ou d'infirmer les hypothèses émises, notre travail nécessite de recueillir des

informations sur les éléments entrant dans la mesure du risque de défaillance des entreprises et de

déterminer comment cette évaluation est intégrée dans le processus décisionnel de différents

acteurs publics ou privés4. Concerna

points de vue répondant à des objectifs complémentaires. Par conséquent, des entretiens

bilatéraux avec des représentants de la Direction des statistiques, des études et de la prévision et

niveau régional, les 22 pilotes en charge de la politique du recouvrement amiable et forcé ainsi que

les 22 experts " recouvrement amiable et forcé » seront enquêtés par voie de questionnaires sur

déployés au sein des URSSAF ainsi que sur les processus de décision et les éventuelles attentes

pour améliorer les dispositifs de détection précoce des entreprises confrontées à des difficultés.

de la sphère publique en matière , du ribunal de commerce.

Bien que la préservation des ressources de la Sécurité sociale et celle du tissu économique soient

situations et des décisions (II). Anticiper la défaillance ou prendre des décisions plus fines par une

évaluation de la viabilité nécessite alors une meilleure connaissance de la santé économique des

entreprises en difficulté (III). Cf. annexe 3: " Méthodologie : les personnes ressources et le questionnaire ». 10 : ESSOURCES DE LA U TISSU ECONOMIQUE:DEUX MISSIONS A PRIORI ANTINOMIQUES QUE LES DOIVENT CONCILIER A. /DSURFpGXUHGHUHFRXYUHPHQW°XYUHSRXUOHILQDQFHPHQWGHOD6pFXULWpVRFLDOH

1. Le recouvrement amiable et forcé

2. Les différents acteurs du recouvrement

Les URSSAF ont la possibilité de travailler avec trois acteurs intervenant directement dans la

chaîne du recouvrement5

Cf. annexe 6 : " Les acteurs internes à la procédure du recouvrement et externes au recouvrement amiable et forcé ».

11 acun des dossiers des entreprises

afin de saisir le plus justement possible leur situation et leur viabilité à court et moyen terme. Les

collégialité (entendue comme le croisement des différentes analyses des situations financières des

WUDYDLOOHQWHQSDUWHQDULDWDYHFOHVKXLVVLHUV&HVGHUQLHUVquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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