[PDF] 1. Les dispositions des articles 56, 56-1, 57 et 59 du code de procédure pénale, telles qu applicables à l époque des faits, se lisent comme suit :

  • Quelle est la durée du flagrant délit ?

    Flagrance proprement dite
    Le crime ou le délit venant de se commettre : C'est la jurisprudence et la pratique des parquets qui déterminent le délai entre la commission de l'infraction et sa découverte (le délai de 24 à 48 heures est retenu).

  • Quand Peut-on parler de flagrant délit ?

    Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

  • Quel est l'article de flagrant délit ?

    — La notion de délit flagrant. Selon l'article 53, alinéa 1 du code de procédure pénale, est qualifié de délit flagrant, le délit « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». d'objets, ou présente des traces ou indices, lisant penser qu'elle a participé au délit ».
  • La notion de flagrance : flagrant délit, enquête de flagrance et flagrance par présomption.
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