LOI N°2000-513 DU 1 AOÛT 2000 PORTANT CONSTITUTION DE
01?/08?/2000 Article 12. Aucun Ivoirien ne peut être contraint à l'exil. Toute personne persécutée en raison de ses convictions politiques religieuses
6 SESSION DU 30 NOVEMBRE AU 11 DECEMBRE 2009
Au plan national la Constitution du 1 er. Août 2000 révèle la volonté des Ivoiriens de faire de la promotion et de la protection des droits de l'homme une
LA CONSTITUTION IVOIRIENNE
LA CONSTITUTION IVOIRIENNE (LOI N° 2000-513 DU 1er. AOÛT 2000 PORTANT CONSTITUTION DE LA CÔTE D'IVOIRE). Le Président de la République.
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ANNEXE: Questions relatives aux pratiques conseillées
La Constitution ivoirienne du 1 er août 2000 norme suprême
Ivorian coalition_ASP15 statement_FR
DECLARATION DE LA COALITION IVOIRIENNE POUR LA CPI Constitution ivoirienne du 1 er août 2000 soulevées par la Conseil Constitutionnel ont.
COMMUNICATION
internationale avec la constitution ivoirienne du 1er Août 2000 ont été évoquées pour justifier l'impossibilité pour l'Etat de Côte d'Ivoire de la ratifier.
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