[PDF] constitution ivoirienne du 1er aout 2000 pdf

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LOI N°2000-513 DU 1 AOÛT 2000 PORTANT CONSTITUTION DE

01?/08?/2000 Article 12. Aucun Ivoirien ne peut être contraint à l'exil. Toute personne persécutée en raison de ses convictions politiques religieuses



6 SESSION DU 30 NOVEMBRE AU 11 DECEMBRE 2009

Au plan national la Constitution du 1 er. Août 2000 révèle la volonté des Ivoiriens de faire de la promotion et de la protection des droits de l'homme une 



LA CONSTITUTION IVOIRIENNE

LA CONSTITUTION IVOIRIENNE (LOI N° 2000-513 DU 1er. AOÛT 2000 PORTANT CONSTITUTION DE LA CÔTE D'IVOIRE). Le Président de la République.



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ANNEXE: Questions relatives aux pratiques conseillées

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COMMUNICATION

internationale avec la constitution ivoirienne du 1er Août 2000 ont été évoquées pour justifier l'impossibilité pour l'Etat de Côte d'Ivoire de la ratifier.

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