[PDF] Charte Agriculture & Urbanisme

Quels sont les documents de l’installation à la réunion ?

tout document prouvant l’installation à La Réunion (contrat de travail, avis ou ordre de mutation,…) ; pour les biens de valeur (objets de collection, tableaux, moyens de transport, etc.) : tout document prouvant qu’ils ont été acquis toutes taxes comprises (factures par exemple) ;

Comment se déroule une réunion d’installation ?

Réunion d’installation En principe, au moment de la désignation de l’expert la décision qui ordonne l’expertise fixe une réunion d’installation qui a lieu en Chambre du Conseil en présence du magistrat (article 972 §2 du Code judiciaire). Dans la pratique cette réunion d’installation est très rarement organisée.

Comment organiser une réunion d’installation ?

Dans la pratique cette réunion d’installation est très rarement organisée. La décision qui ordonne l’expertise est motivée par l’indication des circonstances qui rendent nécessaires l’expertise ; le jugement indique l’expert désigné et fournit une description précise de la mission de l’expert.