[PDF] COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Contrôle prudentiel des établissements de crédit

Adossée à la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est en charge de l'agrément et de la surveillance des établissements  Autres questions
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  • Qui contrôle le respect de la réglementation des établissements de crédit ?

    En France, le contrôle des banques et des assurances est exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

  • Quel est le rôle de la Commission bancaire ?

    La Commission Bancaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués dans l'annexe à la Convention sur le territoire de chacun des Etats membres.
    Ces pouvoirs se rapportent notamment : A l'agrément et au retrait d'agrément des établissements de crédit.

  • Quelles sont les missions de l'Autorité de contrôle prudentiel ?

    Missions

    Assurer la stabilité financière.Superviser le secteur bancaire dans le cadre du MSU.Superviser le secteur de l'assurance.Protéger la clientèle et renforcer la stabilité du secteur.Apporter une vision globale du système financier.

  • Quelles sont les missions de l'Autorité de contrôle prudentiel ?

    La commission d'intervention, ou frais de forçage , est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire : exécution d'un ordre de prélèvement, d'un paiement par carte ou par chèque…

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CHAPITRE VII : CONTROLE ET SUPERVISION BANCAIRE

contrôle permanent des banques et établissements financiers Crédit



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