[PDF] Variable. dossier de 6 à 12 mois, devis non signé avant commission. travaux. région

Quels sont les obligations d’un devis non signé ?

Cependant, il n’y a aucune obligation que les parties doivent impérativement respecter. Si, d’un côté, une partie des travaux a été réalisée sous un devis non signé, c’est-à-dire sans contrat, de l’autre côté, il y a la preuve que le client a validé le devis par le versement d’un acompte.

Quels sont les risques d’un devis non signé ?

Si, d’un côté, une partie des travaux a été réalisée sous un devis non signé, c’est-à-dire sans contrat, de l’autre côté, il y a la preuve que le client a validé le devis par le versement d’un acompte. Ce sera donc un accord à l’amiable qui réglera la situation, car un devis non signé a une valeur juridique nulle.

Quelle est la différence entre un devis et un contrat ?

Contrairement à un contrat, un devis n’inclut pas les détails en termes de prestation. Le devis non signé ne reprend que les éléments importants de la transaction tels que le montant et la durée d’exécution des travaux. Notez que si le devis est signé, il peut faire office d’un contrat, mais sans les protections juridiques.

Comment valider un devis non signé par le professionnel ?

Vous pouvez donc considérer un devis non signé par le professionnel comme du simple papier sans valeur. Pour qu’un devis soit validé, il doit être avant tout signé, daté et être accompagné de la mention «?Devis reçu avant l’exécution des travaux?» ou « Bon pour accord ». C’est une étape cruciale pour qu’un devis puisse faire office d’un contrat.