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Volume 2642, A-44910
329No. 44910. Multilateral N
o44910. Multilatéral
CONVENTION ON THE RIGHTS OF
PERSONS WITH DISABILITIES.
NEW YORK, 13 DECEMBER 2006
[United Nations, Treaty Series, vol. 2515, I44910.]
CONVENTION RELATIVE AUX
DROITS DES PERSONNES HAN-
DICAPÉES. NEW YORK, 13 DÉ-
CEMBRE 2006
[Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2515, I-44910.]COMMUNICATION RELATING TO THE DEC-
LARATION MADE BY THE
REPUBLIC OF EL
SALVADOR UPON SIGNATURE AND CON-
FIRMED UPON RATIFICATION
COMMUNICATION RELATIV
E À LA DÉCLA-
RATION FORMULÉE PAR
LARÉPUBLIQUE
D 'EL SALVADOR LORS DE LA SIGNA-TURE ET CONFIRMÉE LORS DE LA RATI-
FICATION
Germany Allemagne
Notification deposited with the Secre-
tary-General of the United Nations:28 January 2010
Dépôt de la notification auprès du
Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies : 28 janvier 2010Registration with the Secretariat of the
United Nations: ex officio, 28 Jan
uary 2010Enregistrement auprès du Secréta-
riat des Nations Unies : d'office,28 janvier 2010
[ ENGLISH TEXT - TEXTE ANGLAIS ] " The Federal Republic of Germany has carefully examined the aforementioned res- ervation. The Federal Republic of Germany is of the opinion that reservations which consist in a general reference to a system of norms (like the constitution or the legal order of the re- serving State) without specifying the contents thereof leave it uncertain to which extent that State accepts to be bound by the obligations under theConvention
. Moreover, those norms may be subject to changes. The reservation made by the Republic of El Salvador is therefore not sufficiently precise to make it possible to determine the restrictions that are introduced into the agreement. The Federal Republic of Germany is therefore of the opinion that the reservation is incompatible with object and purpose of the Convention and the Protocol and would like to recall that, according to Article 46, paragraph 1 of the Convention, and Article 14, pa- ragraph 1 of the Protocol, a reservation incompatible with the object and purpose of theConvention shall not be permitted.
The Federal Republic of Germany therefore objects to the above -mentioned reserva- tion. This objection shall not preclude the entry into force of the Convention and the Pro- tocol between the Federal Republic of Germany and the Republic of El Salvador. »Volume 2642, A-44910
330[TRANSLATION - TRADUCTION] La République fédérale d'Allemagne a examiné avec attention la réserve susme n- tionnée. La République fédérale d'Allemagne estime que les réserves qui consistent en une ré- férence d'ordre général à un système de normes, telle que la constitution ou la législation
de l'État réservataire, dont elle ne précise pas le contenu, ne permet pas d'apprécier la
mesure dans laquelle cet État se considère comme lié par les obligations découlant de la Convention. Qui plus est, ces normes peuvent être modifiées. La réserve formulée par la République d'El Salvador n'est donc pas suffisamment précise pour qu'il soit possible de connaître les restrictions imposées à l'Accord. La République fédérale d'Allemagne estime par conséquent que ladite réserve est in- compatible avec l'objet et le but de la Convention et du Protocole s'y rapportant et sou- haite rappeler que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention et du paragraphe 1 de l'article 14 du Protocole, une réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention ne peut être admise. La République fédérale d'Allemagne fait donc objection à la réserve susmentionnée. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention et duProtocole entre
la République fédérale d'Allemagne et la République d'El Salvador. RATIFICATION (WITH RESERVATION) RATIFICATION (AVEC RÉSERVE)Mauritius Maurice
Deposit of instrument with the Secre-
tary-General of the United Nations:8 January 2010 Dépôt de l'instrument auprès du Se-
crétaire général de l'Organisation des Nations Unies : 8 janvier 2010Registration with the Secretariat of the
United Nations: ex officio, 8 January
2010Enregistrement auprès du Secréta-
riat des Nations Unies : d'office,8 janvier 2010
Reservation: Réserve :
[ ENGLISH TEXT - TEXTE ANGLAIS ] " The Republic of Mauritius declares that it shall not for the time being take any of the measures provided for in Articles 9.2 (d) and (e) in view of their heavy financial im- plication. With regard to Article 24.2 (b), the Republic of Mauritius has a policy of inclusive education which is being implemented incrementally alongside special education. »Volume 2642, A-44910
331[TRANSLATION - TRADUCTION] La République de Maurice déclare que, pour le moment, elle ne prendra aucune des mesures prévues aux articles 9.2 (d) et (e) au vue de leur implication financière lourde. En ce qui concerne l'article 24.2 (b), la République de Maurice a une politique d'éducation intégratrice qui est mis en oeuvre progressivement parallèle ment à l'éducation spéciale.
OPTIONAL PROTOCOL TO THE CONVEN-
TION ON THE
RIGHTS OF PERSONS WITH
DISABILITIES. NEW YORK, 13 DECEM-
BER2006 [United Nations, Treaty Series,
vol. 2518, A-44910.]PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT
À LA
CONVENTION RELATIVE AUX
DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
NEW YORK, 13 DÉCEMBRE 2006 [Na-
tions Unies, Recueil des Traités, vol. 2518,A-44910.]
COMMUNICATION RELATING TO THE DEC-
LARATION MADE BY THE
REPUBLIC OF
EL SALVADOR UPON SIGNATURE AND
CONFIRMED UPON RATIF
ICATION
COMMUNICATION RELATIVE À LA DÉCLA-
RATION FORMULÉE PAR
LARÉPU-
BLIQUE D
'EL SALVADOR LORS DE LASIGNATURE ET CONFIRMÉE LORS DE LA
RATIFICATION
Germany Allemagne
Notification deposited with the Secre-
tary-General of the United Nations:28 January 2010
Dépôt de la notification auprès du
Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies : 28 janvier 2010quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2
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