Demande dallocation de parent isolé
de concubin(e). Pour connaître la définition exacte de la vie en concubinage reportez-vous à la page 4. Demande d'allocation de parent isolé. 10603*03.
SOLIDARITÉS
524-4 du CSS la personne qui effectue une demande d'allocation de parent isolé est tenue de faire valoir ses droits : – aux prestations sociales légales
16 Allocataire Allocation de parent isolé (API) Allocation de
5 mars 2017 L'Allocation de parent isolé instituée par la loi du 9 juillet 1976
Travailler eT êTre parenT dun enfant en situation de handicap
9 mai 2014 La demande de l'allocation de base de son complément et de la majoration spécifique pour parent isolé doit être adressée à la Maison.
Votre allocation de solidarité spécifique
Vous avez le droit à l'ASS si : vous êtes à la recherche d'un emploi
Demande dallocation de soutien familial (Asf) et/ou dintermédiation
L'autre parent paye une pension alimentaire dont le Vous devez également compléter le formulaire Asf «Demande complémentaire tiers recueillant».
N° 8254 VENDREDI 4 DÉCEMBRE 2015 Arrêtés Ministériels
9 déc. 2015 Toute demande d'attribution d'allocation parent isolé est adressée au Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale.
Déclaration de situation pour les prestations familiales et aides au
demander le partage des allocations familiales. Téléchargez le formulaire «Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents» sur.
Demande dadmission en établissement de jeunes enfants
Numéro d'allocataire : Etes-vous bénéficiaire de minima sociaux (revenu minimum d'insertion allocation parent isolé
Demande dadmission en établissement de jeunes enfants
Numéro d'allocataire : Etes-vous bénéficiaire de minima sociaux (revenu minimum d'insertion allocation parent isolé
Insee Dossier Occitanie N°
5 - Mars 2017
Dénitions
Allocataire
L'allocataire est la personne au titre de laquelle est ouvert un dossier de prestations (familiales, sociales, liées au logement) versées parAllocation de parent isolé (API)
Les personnes concernées doivent élever seules un enfant ou être les revenus. Elle est accordée pour une durée limitée : jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant le plus jeune, et un an lorsque que les enfa nts ont plus de trois ans. compter de juin 2009. Aſ et versée par Pôle emploi pour le compte de l'État. pour les personnes dispensées de recherche d'emploi en raison de l eur de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la perte d'emploi revenu pour le porter au niveau du seuil de ressources considéré c omme minimal. erAllocation supplémentaire (AS), Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et réforme du minimum vieillesse
Le " minimum vieillesse » est un dispositif constitué d'allocations d'inaptitude au travail) qui disposent de faibles revenus d'attei ndre un seuil minimal de ressources, celui du minimum vieillesse. Ce seuil s'élève au 1 er celle-ci coexiste désormais avec l'allocation supplémentaire du ressources des allocations du minimum vieillesse étaient revalorisé s de manière uniforme, au même taux que les pensions de retraite. En une personne seule que pour un couple d'allocataires. Les montants de pour un couple.Couverture maladie universelle (CMU)
Depuis le 1
er janvier 2000, la loi sur la Couverture maladie universelle sociale pour la prise en charge de ses dépenses de santé. C'est ce er octobre 2014) la CMU-C sont exemptés de cotisation. Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) Elle permet de fournir une couverture complémentaire gratuite journalier en cas d'hospitalisation et la dispense d'avance de frais. Elle permet également la prise en charge de certaines prestations L'ouverture des droits pour un an est conditionnée par le dépô t d'une er juillet 2014, par mois pour une personne seule en France métropolitaine.En savoir plus
: www.ameli.frAllocation adulte handicapé (AAH)
présentent une incapacité permanente. Elle est attribuée aux pe rsonnes la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapé es régime minier. un an. Elle assure un minimum social et peut se cumuler avec un revenu du travail. Un couple peut recevoir deux aides pour handicapé. er le montant de l'allocation peut être réduit. 17Insee Dossier Occitanie N°
5 - Mars 2017
Dénitions
Médiane
La valeur médiane d'une variable quantitative est la valeur qui sé pare la population en deux : la moitié de la population étudiée se situe en dessous cette raison, elle lui est souvent préférée pour l'étude des revenus.Exemple
: dire que la médiane pour l'Occitanie, dans la distribution des unité de consommation.Minima sociaux
minimum de revenu, au travers d'allocations sous conditions de er janvier 2014, il existe en France métropolitaine huit minima laquelle se substitue en partie depuis le 1 erNiveau de vie
Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage divisé par le nombre d'unités de consommation (UC). Le niveau de vie est donc le même pour tous les individus d'un même ménage.Population couverte
famille d'un allocataire. Elle comprend, outre l'allocataire, son conjoint des prestations familiales. Sur les quatre minima sociaux abordés dans cette publication, on ne dispose des effectifs de population couverte que pour trois d'entre eux appréciée en ramenant ce nombre de personnes couvertes au nombre revanche un tel calcul. Pſ inférieur au seuil de bas revenus. Dans cette publication, les person nes pas prises en compte dans ce dénombrement : la population en situation de 65 ans estimé par l'Insee.Revenu disponible
Le revenu disponible d'un ménage comprend les revenus d'activité (nets des cotisations sociales), les revenus du patrimoine, les transferts les pensions de retraite et les indemnités de chômage), nets des qui correspond aux ressources déclarées par les contribuables sur leur déclaration de revenu.Décile
Le premier décile d'une variable numérique est la valeur en des sous de Le neuvième décile d'une variable numérique est la valeur en dessous dessus).Exemple
: dire que le premier décile pour l'Occitanie, dans la distributio n unité de consommation.Demandeurs d'emploi
selon qu'ils sont tenus ou non de faire des actes positifs de recherche bien qu'ils ont pratiqué une activité réduite plus ou moins longue au cours dans cette publication) sont de recherche d'emploi, sans emploi catégorie B : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs au maximum au cours du mois) catégorie C : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs du 1 er juin 2009. Selon les cas, la prestation est strictement différentielle des cumuls, dans la limite d'un plafond entre allocations versées et ressources propres. quatre minima concernent plus de 95 allocataires sur 100. 18Insee Dossier Occitanie N°
5 - Mars 2017
Chiffres clésDéfinitions
Revenu de solidarité active (RSA)
le 1 er juin 2009 en France métropolitaine. Il remplace le revenu (intéressement proportionnel, primes forfaitaires mensuelles, prime de 1 er montant est déterminé en fonction de la composition familiale du er janvier 2014, le pour une personne seule avec un enfant. Ces montants augmentent er janvier de s'inscrivant dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pau vreté et pour l'inclusion sociale. SſRevenu des allocataires Caf et MSA
l'allocataire, auxquels s'ajoutent les prestations versées mensuellement (minima sociaux, prestations familiales, aides au logement). Ce revenu allocataire.Taux de chômage localisé
Le taux de chômage localisé est le rapport entre le nombre de chô meurs au sens du Bureau international du travail (BIT) et le nombre de personnes actives (ensemble des personnes en emploi ou au chômage). changements méthodologiques intervenus au niveau national et assurer la cohérence des séries locales et nationales. Les séries ont é té réviséesRevenu minimum d'insertion (RMI)
er professionnelle. Il est accordé par le préfet de département qui anime avec le président du conseil général les politiques d'insert ion. Il est Les personnes concernées doivent avoir au moins 25 ans (sauf dans différentielle qui complète les revenus pour les porter au niveau du seuil d'un processus d'insertion sociale par un contrat d'insertion. er juin 2009.Unité de consommation (UC)
ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de L'échelle d'équivalence la plus utilisée actuellement (di te de l'OCDE) est la pondération suivante • le premier adulte du ménage compte pour 1 UC ; • les autres personnes de 14 ans ou plus comptent chacune pour 0,5 UC pondération précédente s'ajoute 0,2 UC pour une famille monoparentale. par unité de consommation en France métropolitaine en 2014. 19Insee Dossier Occitanie N°
5 - Mars 2017
Pour en savoir plus
Insee Estimation avancée du taux de pauvreté et des indicateurs d'iné galités - résultats expérimentaux pour 2015», Insee Focus n° 70, décembre 2016
France, Portrait Social 2016, Insee Références, novembre 2016 Les niveaux de vie en 2014, Insee Première n° 1614, septembre 2016 Les habitants des quartiers de la politique de la ville, Insee Première n° 1593, mai 2016 Tableaux de l'économie française édition 2016, Insee Références, mars 2016 La croissance du nombre d'allocataires du RSA diminue mais reste élevée», Études et
Résultats
n°956, mars 2016
Études et Résultats n° 945, décembre
2015par mois en 2012 », Études et Résultats n° 921, juin 2015
Sites Internet
Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale : www.onpes.gouv.frObservatoire des inégalités
: www.inegalites.fr (thème revenus)Pour en savoir plus
quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9[PDF] Comment faire une demande de logement?
[PDF] à l environnement et au développement durable
[PDF] La taxe de séjour : Mode d emploi
[PDF] JARDINS PARTAGÉS. Le plaisir de cultiver ensemble
[PDF] HAUTBOIS/COR ANGLAIS Discipline principale
[PDF] Document de vente en automobile
[PDF] Projet pédagogique du Jardin d Enfants «Les Moustiques»
[PDF] Cluster Rhône-Alpes Eco-énergies 1
[PDF] www.cenit.com/fr/3ds-plm Devenir un leader avec les solutions 3DS-PLM De l application standard à la solution sur-mesure
[PDF] Règles générales pour l instruction des dossiers d aide à la modernisation et à l innovation de la flotte fluviale 2013-2017
[PDF] PROJET PÉDAGOGIQUE. Accueil Collectif à Caractère Educatif de Mineurs A.C.C.E.M. Site de La Salvetat Saint-Gilles. La Ligue de L Enseignement
[PDF] Le lundi après-midi de 13h à 14h (sur le créneau de l accompagnement personnalisé des secondes) et le jeudi de 17h à 18h
[PDF] Parrainez et recevez 1 500 en chèques cadeaux
[PDF] Chapitre 2. L établissement et le contrôle des documents commerciaux.