[PDF] CIRCULAIRE N° DAPS/AO/06/07 DU 28/12/2006 RELATIVE A LA

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1Royaume du Maroc

CIRCULAIRE N° DAPS/AO/06/07 DU 28/12/2006

RELATIVE A LA TAXE DITE " CONTRIBUTION DES ASSURES »

AU PROFIT DU COMITE NATIONAL DE PREVENTION DES

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Il est rappelé aux entreprises d'assurances et de réassurance et à l'ensemble des intermédiaires d'assurances que le décret n° 2-06-572 modifie, à compter du 1 er janvier 2007, le paragraphe c) relatif à la taxe dite " contribution des assurés » de l'article premier du décret n° 2-77-250 du 3 chaabane 1397 (21 juillet 1977) instituant des taxes au profit du Comité national de prévention des accidents de la circulation (CNPAC). Désormais, ledit paragraphe est ainsi rédigé : " c) Une taxe dite " contribution des assurés » fixée à quinze (15) dirhams par attestation d'assurance visée au 1- de l'article 2 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 15 hija 1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances obligatoires. Cette taxe est recouvrée par les entreprises d'assurances et de réassurance et reversée au comité national de prévention des accidents de la circulation selon les modalités fixées par le ministre chargé des finances ; » Dans l'attente de la publication du décret en question pour fixer les modalités de recouvrement et de reversement de cette contribution, les règles ci-après doivent être observées :

1 - Les dispositions du décret n° 2-06-572 précité s'appliquent pour toutes les

attestations dont la date d'émission ou la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2006. Ces attestations sont délivrées sans vignette du CNPAC. La quittance remise au souscripteur doit faire ressortir la mention de la taxe de 15 DH. Les attestations dont la date d'émission et la date d'effet sont antérieures au 1 er janvier 2007 doivent continuer à comporter la vignette du CNPAC.

2 - La taxe est liquidée sur la base du nombre d'attestations délivrées au

cours de chaque trimestre. 2

3 - La taxe due au titre d'un trimestre doit être versée au CNPAC avant

l'expiration des 60 jours suivant la fin du trimestre. A l'appui de ce versement, l'entreprise d'assurances et de réassurance doit produire au CNPAC un tableau, dont copie est adressée à la Direction des assurances et de la prévoyance sociale, faisant ressortir le nombre d'attestations délivrées au cours du trimestre ventilé par usage.quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

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