[PDF] Protection de lenfant : les nouvelles dispositions issues de la loi n

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Groupement d'IntĠrġt Public Enfance en Danger

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La loi n° 2016-297 Tu 14 marV 2016 relaWive à la proWecWion Te l'enfant, issue d'une

propoViWion Te loi TépoVée au SénaW le 12 VepWembre 2014H vienW T'être publiée2. La loi

comporWe WroiV WiWreV qui poVenW leV granTeV WUémaWiqueV eW enjeux Te ceWWe réforme Te la protection de l'enfance J améliorer la gouvernance naWionale eW locale Te la proWecWion Te l'enfance, sĠcuriser le parcours de l'enfant en protection de l'enfance, et adapter le statut de Si une granTe parWie Tu corpV Tu WexWe conViVWe TavanWage en un renforcemenW ou une réaffirmaWion TeV principeV poVéV par le légiVlaWeur en 2007H Von arWicle 1er apporWe une

nouǀelle dĠfinition du sens donnĠ ă la protection de l'enfance et ne saurait passer inaperçu.

RevenanW Vur une approcUe conViTérée comme " familialiVWe » voire " parenWaliVWe » Te

l'article L 112-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'article 1er place l'enfant garantir la prise en compte des besoins fondamentaudž de l'enfant, ă soutenir son

développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa

moraliWé eW Von éTucaWionH TanV le reVpecW Te VeV TroiWV ». Elle succède à une définition plus

succincte de l'article L 112-3 CASŃ qui fixaiW comme " buW ͩ ă la protection de l'enfance de

1 Certaines parties de ce tedžte sont une reprise d'un article publiĠ dans L'annĠe de l'Action Sociale 2016 VouV le

WiWre J " VerV une nouvelle poliWique publique Te la proWecWion de l'enfance ? » Oeravel N.H Oui A.H SérapUin G.

MunoTH nov. 2015H p. 143.

2 JORŃ n°0063 Tu 15 marV 2016

Protection de l'enfant : les nouvelles dispositions issues de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

MARS 2016

2

" prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'edžercice de

des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs ».

Promouǀoir les droits de l'enfant et se centrer Vur Von " meilleur » inWérêW eW Vur la

" perVpecWive Te bienWraiWance comme moWeur Te cUaque acWion » VonW clairemenW affirméV

TanV la feuille Te rouWe Tu miniVWère TeV ŃamilleVH Te l'Enfance eW TeV MroiWV TeV femmeV3, comme

Ġtant les composantes d'un nouǀeau ͨ socle de ǀaleurs de la protection de l'enfance ». Cela

implique à la foiV Te veiller au " renforcemenW Tu reVpecW Te VeV TroiWV »H mais également de

Téfinir " VeV beVoinV » eW Te veiller au " TéveloppemenW Te VeV capaciWéV ». Autant d'enjeudž

légiVlaWiveV. LeV parenWV VonW à préVenW évoquéV TanV le projeW Te WexWe comme TeV

" ressources » mobiliVableV eW leV TéWenWeurV Te " responsabilitéV éTucaWiveV ».

La place centrale accordĠe ă l'enfant dans le projet de loi ne se limite pas ă son article 1er.

LeV nouvelleV TiVpoViWionV légaleV renforcenW la place imporWanWe conVacrée TepuiV 2007 à

l'Ġǀaluation des besoins de l'enfant, dans un souci affichĠ de sĠcurisation de parcours,

prévenWionV en faǀeur de l'enfant et de ses parents »H " l'organisation du repĠrage et du

traitement des situations de danger ou de riVque pour l'enfant », les " décisions aTminiVWraWiveV » eW enfin celleV " judiciaires » priVeV " pour sa protection ».

" modalités adaptées à leurs besoins »4H le nouveau WexWe Ve veuW beaucoup pluV préciV Vur

précédemment). Ainsi, touteV leV TéciVionV Te proWecWion ToivenW êWre " adaptées à chaque

situation et objectiǀĠes par des ǀisites impĠratiǀes au sein des lieudž de ǀie de l'enfant et en sa

impliquenW la priVe en compWe TeV TifficulWéV auxquelleV leV parenWV peuvenW êWre confronWéV

adaptées en assurant, le cas échant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant ». Ces

modalitĠs d'interǀention sont Ġgalement nouǀellement complĠtĠes par la rĠaffirmation des

4 ArW. L 112-3 Tu CASŃ.

3 associé aux décisions qui le concernent selon Von Tegré Te maWuriWé » (arW. 1).

Ces ambitions nouǀelles affichĠes sont indissociables d'une nouǀelle forme de gouǀernance

poliWique eW Te convergenceV TeV poliWiqueV localeV. LeV fonTemenWV Te ceWWe " UarmoniVaWion » TeV poliWiqueVH eW Tonc TeV praWiqueVH peuvenW Ve Wrouver TanV une

recherche d'ĠgalitĠ de droits et Te WraiWemenW TeV ciWoyenV (parenWV eW enfanWV)H maiV

égalemenW TanV un Vouci d'efficacitĠ de l'interǀention en protection de l'enfance. Le

législateur affiche le souci de garantir la même qualité de service public au niveau national,

VanV remettre en cause la dĠcentralisation de la protection de l'enfance. Les principaudž

apports de la réforme concernent deux axes majeurs ͗ la prise en compte de l'enfant et de coUérence inVWiWuWionnelle au niveau naWional eW WerriWorial (II). MeV limiWeV apparaiVVenW eW

MN PROTNCTION

Comme le souligne son intitulĠ, la loi s'inscrit dans une perspectiǀe de recentrage du

autorité parentale que le nouveau texte opère. Il intervient en outre sur des aspects peu WraiWéV lorV Te la précéTenWe réformeH comme la queVWion TeV priVeV en cUarge Te longue Turée. Comme Vouǀent dans ce champ de l'action sociale, l'initiatiǀe par le Parlement de

rapports publics. Dès 2009, pour la Cour des comptes6, l'Ġtude de moments clĠs des

parcours étant " fréquemment marqué par une succession de prises en charge émaillées de

préViTée par ATeline GouWWenoire7 a identifiĠ deudž pistes d'amĠlioration du dispositif pour

5 NxpreVVion repriVe TanV le préambule Te la Feuille de rouWe de la SecrĠtaire d'État cUargée Te la famille eW Te

l'enfance, aujourd'hui miniVWre TeV ŃamilleV, de l'Enfance et des DroitV TeV femmeV.

6 Cour TeV compWeVH La protection de l'enfance, rapporW public WUémaWiqueH ocWobre 2009.

7 ATeline GouWWenoire aliiH 40 propositions pour adapter la protection de l'enfance et l'adoption, avril 2014.

4 situation. Outre ces contributions, les analyses de l'histoire de Marina8 onW égalemenW inVpiré le nouveau WexWe.

À WraverV pluVieurV TiVpoViWionV qui TéclinenW le conWenu Te la nouvelle TéfiniWion Te ceWWe

prĠciser un peu mieudž le sens de la protection de l'enfance en France. RĠpondre audž besoins

comme trois axes importants de cette politique. Il restera, comme le souligne la Lettre préciVer le Vocle Te référenceV auquel aToVVer ceV axeV. a) RĠpondre audž besoins de l'enfant La loi du 5 mars 2007, dans les trois axes qui doivent guider toute décision concernant un mineur (arW. L 112-4 Tu CASŃ)H prévoyaiW " la prise en compte » Te VeV beVoinV fonTamenWaux pUyViqueVH inWellecWuelVH Vociaux eW affecWifV. " Garantir » la priVe en compWe Te ceV beVoinV s'agit d'aider l'enfant protĠgĠ ă bien grandir J ce qui eVW aWWenTu TeV parenWV le TevienW Dans cette perspectiǀe, en lien aǀec le renforcement doctrinal de la protection de l'enfance

voulu par la ministre chargée de la Famille, la Feuille de route ministérielle déjà citée inscrit,

ă ĠchĠance de 2016, la conduite d'une dĠmarche de consensus pour définir collectivement

les besoins fondamentaudž de l'enfant (action 9). Enoncer le contenu de ces besoins doit responsables politiques, les professionnels, les parents. CeWWe iniWiaWive Ve rapprocUe Te ce qui eVW en place TanV pluVieurV payV occiTenWaux (Royaume-UniH QuébecH IWalie en parWiculier) autour d'une reprĠsentation triangulĠe mettant en interaction les sept besoins de l'enfant pour son développement, les capacités Te VeV parenWV pour y réponTre eW leV reVVourceV mobiliVableV TanV leur environnemenW10.

8 Alain GrevoWH Compte rendu de la mission confiée par le Défenseur des droits et son adjointe, la Défenseure

des enfants, sur l'Histoire de Marina, juin 2014.

9 Lettre ouverte de l'Association naWionale TeV Tirecteurs de l'Enfance et de la Famille J La protection de

l'enfance est en danger, octobre 2014.

10 ONNMIONPNH Traǀailler l'accord aǀec les familles J TeV expérienceV Te meVureV conWracWuelleV en proWecWion Te

l'enfance, Neuvième rapporW annuel au gouvernemenW eW au parlemenWH mai 2014. 5

Parmi les besoins de lΖenfant, la loi renforce l'attention ă porter ă sa santĠ. Dans la prise en

charge, est instaurée une évaluation médicale et psychologique pour déWerminer leV beVoinV

Te VoinV Tu mineur qui TevronW figurer au PPN (arW. 21). Par ailleurVH obligaWion eVW faiWe au

prĠsident du conseil dĠpartemental d'informer le prĠfet de tout Ġǀğnement surǀenant dans

un établissement, compromettant la santé, la sécuritĠ, l'intĠgritĠ, mais Ġgalement le bien-

êWre pUyVique ou moral TeV enfanWV accueilliV (arW. 4). NnfinH un accompagnemenW penTanW

TéveloppemenW pUyVique eW pVycUologique Te lGenfanW ainVi que Va VWabiliWé affecWive. »

(arW. 33)11.

Faǀoriser la prise en compte des besoins de l'enfant passe par une Ġǀaluation plus

systématique Te Va ViWuaWion ͗ si le principe du droit des familles ă l'Ġǀaluation de leur

posé par la loi du 5 mars 2007 (art. L223-1 Tu CASŃ)H la nouvelle loi le préciVeH en prévoyanW

formation des évaluateurs (art. 9). Ces principes entérinent les efforts mis en place par des

dĠpartements pour doter leurs serǀices de dĠmarches d'Ġǀaluation construites et

référencéeV Vur le plan WUéorique12. De la mġme maniğre, l'obligation dĠjă inscrite d'une

éducative (art. L 223-5 Tu CASŃ) eVW conVoliTée par l'indication du contenu du rapport

sa scolarité, de sa vie sociale et de ses relaWionV avec Va famille eW leV WierV inWervenanW TanV bénéficier de cette évaluaWion Te façon rapprocUéeH WouV leV Vix moiV (arW. 28).

Outre la mise en place d'outils, la loi prĠǀoit de nouǀeaudž modes d'interǀention, poursuiǀant

en PMI renforcĠ ou encore une mesure de protection de l'enfance) des familles mis en place suite ă la

A contrario, pour les 98 autres départements ayant répondu, un accompagnement a été proposé aux familles

Te 83 TeV 139 enfanWV reVWiWuéV (60 %).

12 Voir rapporW ONNMIONPNH Traǀailler l'accord aǀec les familles. . .H op.ciW. Voir égalemenW CompWe-renTu Te la

JournĠe d'Ġtude ONED-CRNAI RUône-AlpeV Tu 15 mai 2012 J MeV référenWielV pour évaluer en proWecWion Te

l'enfance J quelleV TémarcUeV ? QuelleV méWUoTeV ? 6

parentaux13H TeVWinéV à accueillir en UébergemenW eW à accompagnerH Vur le plan Te la

construction de leur parentalitĠ, de futurs jeunes parents en attente d'un enfant ou de (arW. 20).

Autre nouǀelle modalitĠ d'action, la possibilitĠ pour le serǀice ASE de confier un enfant pris

en charge dans le cadre d'une mesure de sĠparation ă un tiers pour un accueil durable,

bénévole, accompagné et contrôlé (art. 13). Le choix du terme de " durabilité »14, s'il

ġtre complĠmentaire d'une prestation ASE d'accueil en Ġtablissement ou en famille

l'enfant par des adultes provenant de son enWourage élargi. NcarWée pour leV enfanWV confiéV

par mesure d'assistance Ġducatiǀe, cette disposition est rĠserǀĠe ă ceudž admis sur le

courts ou à TeV TébuWV Te parcourV).

CeWWe TiVpoViWion Vemble officialiVerH WouW en reVWreignanW le cUamp TeV bénéficiaireV

Ġgalement s'appuyer sur les dispositions de l'article 373-2-7 Tu CoTe civil qui ouvre TeV

poVVibiliWéV Te " TélégaWion partage de l'autoritĠ parentale » enWre leV parenWV eW un WierV

TélégaWaireH UomologuéeV par le juge aux affaireV familialeV. autre voie pour réussir la prévention précoce, Editions de l'atelier, septembre 2010.

2 du CASF), d'autre part la responsabilitĠ assurĠe par les Ġducateurs familiaudž prenant en charge des fratries en

15 Cf circulaire nΣ 17 AS du 21 juin 1972 relatiǀe ă l'aidquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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