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30 avr. 2021 L'instruction ministérielle no 900 sur la protection du secret et des ... celles établie par la loi informatique et libertés et le règlement.

B RÈGLEMENT DEXÉCUTION (UE) No 540/2011 DE LA

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qui ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent

être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N

o

540/2011 DE LA COMMISSION

du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n o

1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce

qui concerne la liste des substances actives approuvées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1)

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