[PDF] Jurisprudence OHADA Lapplication dans le temps des Actes

Introduction au droit

Les effets futurs des situations juridiques en cours de réalisation : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. Page 15. 15. UNJF - Tous droits 

CEPC - Sance du 30 mars 2010

29 sept. 2010 conséquences en termes d'application immédiate de la loi nouvelle mais aussi de survie de la loi ancienne

Cas pratique

Réponse 1 : Oui leur mariage est rendu valable par la loi nouvelle. Réponse fausse principe d'application immédiate de la la loi nouvelle.

Jurisprudence Application de la loi nouvelle plus douce entrée en

III-1 - Il est acquis en premier lieu

Application immédiate dun décret à des contrats en cours: le

Sont-ils régis par cette loi nouvelle ou par la loi ancienne sous l'empire de laquelle ils ont été conclus ? Si la question est classique elle ne manque pas de 

TABLEAU DAPPLICATION LOI POUR LA CONFIANCE DANS L

Application immédiate. Un décret en Conseil la loi. 4. Le renforcement des sanctions relatives au secret de l'enquête et ... étend en Nouvelle-.

FICHE PEDAGOGIQUE VIRTUELLE LAPPLICATION DE LA LOI

15 déc. 2011 Il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi nouvelle s'applique de manière immédiate et non-rétroactive.

Fiche n°2 : Lapplication de la loi pénale dans le temps

Principe de non-rétroactivité de la loi pénale : La loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à Applications : Ce principe d'application immédiate concerne :.

Jurisprudence OHADA Lapplication dans le temps des Actes

questions relatives à l'application des Actes Uniformes et des l'application immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours.

Jurisprudence OHADA Lapplication dans le temps des Actes

questions relatives à l'application des Actes Uniformes et des l'application immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours.

L'application immédiate de la loi nouvelle en matière

L'application immédiate de la loi nouvelle en matière contractuelle: Cass 1ère Civ 4 décembre 2001 99-15 629 Commentaire d'arrêt publié le 16/02/2020 vu 24032 fois Auteur : Maître ESSIE DE KELLE La loi dès son entrée en vigueur doit en principe s’appliquer immédiatement à toutes les

Qu'est-ce que la loi nouvelle ?

Signification : la loi nouvelle saisit les situations à venir auxquelles elle s’applique dès la date de son entrée en vigueur. La loi nouvelle s’applique aux conditions de validité d’une situation juridique, légale ou contractuelle, à venir. Par exemple, une loi de 2013 a rendu valable le mariage entre personnes de même sexe.

Est-ce que la loi nouvelle est d’application immédiate aux Baux en cours ?

Malgré cela, la Cour considère, dans son avis, que la disposition est d’application immédiate aux baux en cours à la date de l’entrée en vigueur, car « la loi nouvelle [régit] immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ».

Pourquoi la loi nouvelle ne s’applique pas aux contrats en cours ?

À défaut de précision légale en sens contraire, la loi nouvelle ne s’applique pas aux contrats en cours au jour de son entrée en vigueur, et la loi ancienne continue donc de régir la situation 3. C’est en ce sens qu’est interprété l’article 2 du Code civil, qui énonce que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Quels sont les effets de la loi nouvelle ?

La loi nouvelle s’applique aux effets à venir, non encore réalisés, des situations légales antérieurement constituées. Par exemple, si une loi supprime en 2022 l’obligation de fidélité entre époux, à partir de cette date, les époux ne se devront plus, juridiquement, fidélité, en vertu de l’application immédiate de la loi nouvelle.