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RECU LE

REPUBLIQUE DU NIGER

MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNI UES< 2015

SECRETARIAT GENERAL

PROJET DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES POUR LA ----.-."""..uo Don IDA H840-NE

Unite de Coordination du Projet

Tel: 20.35.26.21 I 22-BP: 11.009-Niamey-Niger

NIF: 27 366 I CNSS: 56 736

Courriel: uc prodec@yahoo.fr

N°201/2015/RAF/PRODEC Niamey, le 29 juin 2015

Le Coordonnateur PI

A

Monsieur le Representant Resident

de Ia Banque Mondiale au Niger

OBJET: Rapport d'audit 2013-2014

Monsieur le Representant Resident,

J'ai l'honneur de vous transmettre une version originale du rapport d'audit du Projet de Developpement des Competences pour Ia

Croissance (PRODEC).

Le PRODEC etant dans sa deuxieme annee d

'exercice, le present rapport couvre le financement du PPA N°Q851-NE (2013) et celui du Don

H840-NE au titre des annees 2013 et 2014.

Veuillez

recevoir, Monsieur le Representant Resident, !'expression de ma tres haute consideration.

REPUBLIQUE DU NIGER

MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS

ET

TECHNIQUES

SECRETARIAT

GENERAL

PROJET DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES POUR LA

CROISSANCE (PRODEC)

DON IDA H 840-NE

UNITE DE COORDINATION DU PROJET

RAPPORT

D'AUDIT SURLES ETATS FINANCIERS

DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014

(PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 2013 AU 31 DECEMBRE 2014)

Uniconseil

PROJET DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES POUR LA CROISSANCE (PRO DEC)

DON IDA H 840-NE

RAPPORT D'AUDIT SURLES ETATS FINANCIERS

DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014

PERIODE DU 1er NOVEMBRE 2013 AU 31 DECEMBRE 2014

SOMMAIRE

Pages

OPINION 3

ANNEXES AU RAPPORT 11

ETAT DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS AU 31 DECEMBRE 2014 12 ETAT DES RESSOURCES ET DES DEMPLOIS COMPTE DE TRANSACTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI 13 ETAT DES RESSOURCES ET DES DEMPLOIS COMPTE DE TRANSACTION DE LACHAMBRE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT 13

SUIVI DE DECAISSEMENTS PAR CATEGORIE 14

NOTES AUX ETATS FINANCIERS 15

NOTE 1 : PRESENTATION DU PRODEC 15

NOTE 2: REFERENTIELS ET PRINCIPES COMPTABLES UTILISES 19 NOTE 3: ETAT DE VALIDATION DES RESSOURES ET DES EMPLOIS 21

NOTE 4 : LES RESSOURCES DU PRODEC 22

NOTE 5: LES DEPENSES A PARTIR DES FONDS IDA 23

NOTE 6 : LA TRESORERIE 32

NOTE 7: ETAT DES DEPENSES PAR COMPOSANTE 33

LETIRE D'AFFIRMATION 34

ETAT DE VALIDATION DES RAPPROCHEMENTS DU COMPTE DESIGNE A 37 ETAT DE VALIDATION DES RAPPROCHEMENTS DU COMPTE DESIGNE B 38 PRODEC_Audit des comptes Rapport d'audit final au 31 decembre 2014 2

Uniconseil

Monsieur AOULA YAHAYA,

Coordonnateur du Projet

PRODEC

B.P. 11 009 Niamey

Republique du Niger

RAPPORT D' AUDIT DES ET ATS FINANCIERS

DES EXERCICES CLOS

AU 31 DECEMBRE 2013 ET AU 31 DECEMBRE 2014

Nous avons effectue l'audit des etats financiers ci-joints du " Projet de Developpement des

Competences pour

Ia Croissance » (PRODEC-Don IDA H 840-NE), comprenant l'etat des ressources et des emplois, l'etat des transactions des Comptes

Designes (A et B) et l'etat des

transactions des Comptes de transaction (Chambre de Commerce, d'lndustrie et d'Artisanat du

Niger et

I'Agence Nationale pour Ia Promotion des Emplois), Ia situation patrimoniale et les etats certifies de depenses de Ia periode allant du 1er novembre 2013 au 31 decembre 2014. La Direction est responsable de Ia preparation et de Ia presentation fidele des presents etats financiers, ainsi que du centrale interne qu'elle considere comme necessaire pour permettre Ia preparation d'etats financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci resultent de fraudes ou d'erreurs.

Notre responsabilite consiste

a exprimer, a propos des etats financiers, une opinion etablie sur Ia base de notre audit. Nous avons effectue notre audit conformement aux normes internationales d'audit.

Ces normes requierent que nous

nous conformions aux regles de deontologie et que nous planifions et realisions l'audit de fayon a obtenir !'assurance raisonnable que les etats financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique Ia mise en reuvre de procedures en vue de recueillir des elements probants concernant les montants et les informations fournis dans les etats financiers. Le choix des procedures releve du jugement de l'auditeur, et notamment de son evaluation des risques que les etats financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci resultent de fraudes ou d'erreurs. Dans !'evaluation de ces risques, l'auditeur prend en consideration le centrale

interne de l'entite portant sur Ia preparation et Ia presentation fidele des etats financiers afin de

concevoir des procedures d'audit appropriees aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacite du centrale interne de l'entite. Un audit comporte egalement !'appreciation du caractere approprie des methodes comptables retenues et du caractere raisonnable des estimations comptables faites par

Ia Direction, de meme que !'appreciation de

Ia presentation d'ensemble des rapports financiers.

Nous estimons que les

elements probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropries pour fonder notre opinion d'audit.

S.a r.l d'exp• .an.ll 4UI complu au captt.ol de 5 000 000 F CFA RCCM Ab d1• 106

ln>Cnle au Tableau de l'ordre expert• Comptdblc• cl des Cnmpt.ohlc> Aortcs t1c Cole Siege social :Tour B.I.A.O. 01 B.P. 5552 Abidjan 01 Tel. . 20 30 36 00 • 20 30 35 96 Fax • 20 30 35 99 E.ma•l · un•conse•l@aviso ci

1. DEPENSES INELIGIBLES

1.1. Decaissements lies aux frais de mission

En juin 2014, lors de Ia mission effectuee par le coordonnateur du Projet, les cadres du Ministere des Enseignements Professionnels et Techniques d'une part et des cadres de I'Observatoire National de I'Emploi a Tunis d'autre part, des depenses d'un montant de 10,625 millions de francs CFA ont ete engagees. Selon les termes de reference approuves par Ia Banque Mondiale, le taux journalier prevu pour cette mission est de 125 000 francs CFA. Or, le taux de perdiem du PNUD en vigueur aux dates de Ia mission est de 93 000 francs CFA. II en resulte un depassement du budget de 2 720 000 francs CFA. Ce depassement n'est pas eligible sur le financement IDA.

1.2. Decaissements lies aux indemnites de stage

Dans le cadre de Ia contribution du PRODEC au financement des indemnites de stages a hauteur de 25 000 francs CFA par mois par beneficiaire, des decaissements d'un montant total de 89 475 000 de francs CFA ont ete effectues au cours de l'exercice 2014 au profit de I'Agence Nationale pour le Promotion de I'Emploi. Ces decaissements comprennent un montant de

20 460 000 francs CFA qui n'est pas eligible au Fonds IDA du fait de !'absence des

attestations et des conventions de stage s. Le montant non eligible comporte : -un decaissement de 4 185

000 francs CFA identifie lors de l'audit des comptes au 31

decembre 2014 ; un decaissement de 16 275 000 de francs CFA identifie par I'Unite de Coordination du

Projet et demande en remboursement

a I'ANPE.

1.3. Decaissements lies a !'organisation des ateliers et de formation

1.3.1. Des depenses de 1 653 500 francs CFA ont ete rejetees par l'auditeur interne de I'UCP

suite a des controles de pieces soumises par Ia Chambre de Commerce, d'lndustrie et d'Artisanat du Niger (CCIAN) pour remboursement. Les depenses rejetees sont relatives au depassement de taux journalier de mission, au depassement de budget. En outre, Ia

2eme pause cafe lors de Ia formation du 1 er, 2eme et 3eme groupe n'a pas ete effectuee.

1.3.2. FAFPCA a organise un atelier d'information et de sensibilisation au dispositif de

formation le 22 avril 2014 a Niamey. L'UCP, lors de controle des pieces justificatives a identifie des depenses de 249 222 francs CFA qui ne sont pas eligibles pour absence des pieces justificatives. Au total pour l'exercice 2014, des depenses de 25,082 millions de francs CFA ne sont pas eligibles au financement IDA. Elles se repartissent comme suit (F.CFA):

Structures Montant

UCP 2 720 000

ANPE 4 185 000

Total1 6 905 000

CCIAN 1 653 500

ANPE 16 275 000

FAFPCA 249 222

Total2 18 177 722

Total ineligible 25 082 722

Les depenses de 18,177 millions de francs CFA rejetees par I'Unite de Coordination du Projet ont ete remboursees en 2015. PRODEC_Audit des comptes Rapport d'audit final au 31 decembre 2014 4 I

2. CONFIRMATION DES SOLDES

Les comptes de transactions de Ia Chambre de Commerce d'lndustrie et de I'Artisanat du

Niger et de

I'Agence Nationale pour Ia Promotion de I'Emploi de soldes respectifs de 1 805 168 francs CFA et de 122 462 francs CFA n'ont pas ete confirmes par Ia Banque. Par ailleurs, en reponse a notre courrier de Ia circularisation, Ia BOA a confirme !'existence du compte W01343000008 ayant un solde crediteur de 3 077 921 francs CFA au 31 decembre

2014. Ce compte enregistre les crediteurs lies a Ia remuneration des sommes

deposees a Ia banque. Le taux servi est compris entre 0 et 2% suivant le montant disponible et le Projet est exonere des frais de tenue de compte.

Nous avons constate que

les mouvements lies a ce compte ne sont pas comptabilises au 31 decembre 2014.

3. COMPTABILISATION DES OPERATIONS

3.1 Depenses engagees non comptabilisees

Selon le rapport annuel d'activite, les depenses engagees non comptabilisees dans le systeme d'information, ressortent a 87,932 millions de francs CFA dont 63,803 millions de francs CFA pour Ia composante (1), 13,391 millions de francs CFA pour Ia composante (2) et 10,737 millions de francs CFA pour Ia composante (3). Ces depenses ne sont pas retracees dans les rapports financiers non audites. Les rapports financiers non audites trimestriels ne prennent pas en compte les engagements non honores a Ia fin de chaque periode de cloture.

3.2 Non integration des operations liees a l'avance pour Ia preparation du projet (PPA)

Les pieces justificatives liees a !'execution du PPA de 99,701 millions de francs CFA et le transfert du solde du compte d'un montant de 50,289 millions de francs CFA ont fait l'objet de passation de service entre les Responsables Administratifs et Financiers du Projet de Developpement des Competences (PRODEC) et du Projet pour le Developpement des

Exportations (PRODEX)

le 12 decembre 2013. Les depenses du PPA de 99,701 millions de francs CFA qui ont fait l'objet de Ia DRF N°002 ont ete remboursees par I'IDA, de meme que le solde du compte PPA pour un montant de

50,289 millions de francs CFA a ete reverse dans le compte designe A.

Cependant, les depenses du PPA de 99,701 millions de francs CFA n'ont pas ete integrees a celles de I'UCP, !'enregistrement des operations du PPA etant effectue de maniere extra comptable.

3.3 Report de solde

L'analyse de Ia balance generale au 31 decembre 2014 a mis en evidence !'existence d'un report de solde des charges de l'exercice 2013 dans lecompte" reserves». Au 31 decembre

2014, le montant des charges reportees en reserve s'eleve a 20,427 millions de francs CFA

pour I'UCP et de 28 659 francs CFA pour le FAFPCA. Le report est automatiquement genere par le logiciel. Nous n'avons pas pu apprecier !'incidence qu'aurait ce report sur les comptes du Projet. PRODEC_Audit des comptes Rapport d'audit final au 31 dtkembre 2014 5 I

4. OPINION

Sous reserve des points releves aux paragraphes 1 a 3 ci-dessus, nous sommes d'avis que les etats financiers et les etats certifies des depenses ayant servi de base a /'elaboration des Demandes de Retrait des Fonds (DRF) presentent fidelement, pour tout element de caractere significatif, Ia position financiere du " Projet de Developpement des Competences pour Ia Croissance (PRODEC) finance par Ia Banque Mondiale (Don IDA H 840-NE) a travers /'IDA au

31 decembre 2014, ainsi que sa performance financiere et ses flux de tresorerie pour

l'exercice acheve a cette date conformement aux Normes internationales d'information financiere. Par ailleurs, sans remettre en cause !'opinion exprimee ci-dessus, nous portons a votre connaissance l es faits suivants :

4.1 Avances de fonds a des agences d'execution

Des avances a Ia Chambre de Commerce, d'lndustrie et d'Artisanat du Niger (CCIAN) et a I'Agence Nation ale de Ia Promotion d'Emploi (ANPE) de 18,510 millions francs CFA n'ont pas ete justifiees au 31 decembre 2014. Les avances non apurees au 31 decembre 2014 se presentent comme suit :

Libelles

Avances a I'ANPE non justifiees au 31/12/2014

Avances

a Ia Chambre de Commerce non justifiees au 31/12/2014

Avances non justifiees au 31 decembre 2014

Montants

16 147 462

2 363 341

18 510 803

Selon, les conventions de financement, le remboursement doit intervenir au plus tard a Ia fin de l'annee.

4.2 La performance financiere du Projet

Le taux d'execution du PTBA au 31 decembre 2014 est de 47% et de 7% au titre du budget global. Ce faible taux s'explique par Ia non mise en ceuvre des activites importantes. Globalement, !'execution budgetaire n'est pas satisfaisante. II est a noter aussi que des depassements budgetaires ont ete observes sur certaines activites prevues dans l e PTBA

2014. Les depassements sont observes sur les activites suivantes en Francs CFA:

Activites Libelle Budget Realisations Depassement Execution (o/o)

12102 Revision des programmes actifs d'emploi 18 000 000 23 579 354 ·5 579 354 131%

31314 Assurance maladie personnel de soutien 5 400 000 8 284 728 ·884 728 116%

31322 Entretien

matenel 1nformatique, consommable informatique 7

500 000 8 311 344 -811 344 111%

UCP

31401 Materiel & Mobiller UCP 20 000 000 25 857 298 -5 857 298 129%

31410 Groupe Electrogl!ne UCP 15 000 000 19 432 700 -4 432 700 130%

31412 Materiel de communication UCP 3 000 000 3 288 359 -288 359 110%

31501

Moto planton UCP 750 000 833 000 ·83 000 111%

316

01 Publication et insertion 22 500 000 27 687 750 ·5 187 750 123%

4.3 Les actifs immobilises du Projet

Le Projet a acquis des immobilisations de 63,060 millions de francs CFA Iars de l'avance pour Ia preparation du Projet et de 352,351 millions de francs CFA pour I'Unite de

Coordination du Projet. Les b

iens sont repertories dans un fichier des immobilisations.

Nous avons observe que

les immobilisations n'ont pas fait l'objet d'inventaire physique au PRODEC_Audit des comptes Rapport d'audit final au 31 decembre 2014 6quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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