[PDF] CIMA - Code des assurances (www.droit-afrique.com)

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Code des assurances 1

CIMA - Annexe au Traité instituant la Conférence du 10 juillet 1992 (CIMA) du 10 juillet 1992.

Modifié notamment par :

le règlement n°002/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018 le règlement n°003/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018 le règlement n°006/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018 Le Code des Assurances de la CIMA est applicable dans les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Ø-‡ †ǯ˜‘‹"‡ǡ

—‹±‡ 2“—atoriale, Mali,

Niger, Sénégal, Tchad, Togo.]

Livre 1 - Le contrat

Titre 1 - Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et assurances de personnes

Chapitre 1 - Dispositions générales

Les titres 1, 2 et 3 du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs.

‡• ‘"±"ƒ-‹‘• †ǯƒ••—"ƒ...‡-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier

alinéa. paiement des primes édictées dans le Titre I du présent livre notamment en ses articles 8, crédit.

Art.2.- Dispositions impératives

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Code des assurances 2

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres 1, 2 et 3 du présent

livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont limitativement

énumérées dans les articles 4 alinéa 2, 5, 9, 10, 35 à 38, 42, 45, 46, 50, 51, 53, 58 et 72.

Art.3.- Souscription de contrats non libellés en francs CFA - Interdiction membre. infraction aux dispositions du présent article.

devises sont assimilées à des détenteurs agréés de devises et doivent effectuer auprès des

banques centrales une déclaration de leurs engagements et avoirs en devises.

Art.4.- Réassurance - Coassurance

Réassurance

Multirisque

Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par une police unique.

Coassurance

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