[PDF] La privation des droits civiques et politiques : lapport du droit pénal

View - Download La privation des droits civiques et politiques : lapport du droit pénal

Previous PDF

Next PDF

La privation des droits civiques et politiques

L'apport du droit pénal à une théorie de la citoyenneté

Camille Aynès

Thèse soumise au jury pour approbation en vue de l'obtention du grade de Docteur en Sciences juridiques de l'European University Institute

Florence, 21 septembre 2020

European University Institute

Département des Sciences juridiques

La privation des droits civiques et politiques

L'apport du droit pénal à une théorie de la citoyenneté

Camille Aynès

Thèse soumise au jury pour approbation en vue de l'obtention du grade de Docteur en Sciences juridiques de l'European University Institute

Membres du jury

Pr. Loïc Azoulai, Sciences-Po Paris (Directeur de thèse) Pr. Olivier Beaud, Université Paris II Panthéon-Assas (Co-directeur de thèse) Pr. Xavier Pin, Université Jean Moulin (Lyon 3)

© Camille Aynès, 2020

Aucune partie de cette thèse ne peut être copiée, reproduite ou distribuée sans la permission préalable de l'auteur Researcher declaration to accompany the submission of written work

Department of Law - Ph.D. Programme

I Camille Aynès certify that I am the author of the work La privation des droits civiques et politiques. L'apport du droit pénal à une théorie de la citoyenneté I have presented for examination for the Ph.D. at the European University Institute. I also certify that this is solely my own original work, other than where I have clearly indicated, in this declaration and in the thesis, that it is the work of others. I warrant that I have obtained all the permissions required for using any material from other copyrighted publications. I certify that this work complies with the Code of Ethics in Academic Research issued by the European University Institute (IUE 332/2/10 (CA 297). The copyright of this work rests with its author. Quotation from it is permitted, provided that full acknowledgement is made. This work may not be reproduced without my prior written consent. This authorisation does not, to the best of my knowledge, infringe the rights of any third party. I declare that this work consists of <263 489> words. I confirm that chapter 6 draws upon an earlier article I published "La privation des

droits politiques en France et aux États-Unis. L'apport du droit pénal à une théorie de la

citoyenneté", in Beaud (Olivier) et Saint-Bonnet (François), La citoyenneté comme appartenance au corps politique, Paris, Éd. Panthéon-Assas, 2020 (forthcoming). I confirm that the conclusion draws upon an earlier article I published "La citoyenneté politique dans l'Union européenne à l'épreuve de la sanction pénale de la privation des droits politiques", Revue trimestrielle de Droit européen, n° 3, juill.-sept. 2019, p. 603- 627.

31 december 2019

1

Résumé

Il est d'usage de considérer que la citoyenneté étatique, en tant qu'elle désigne une appartenance

statutaire, est un concept de clôture qui implique l'inclusion aussi bien que l'exclusion. À rebours de

la littér ature dominante sur la citoyenneté en droit qui privilégi e généralem ent sa dimension

inclusive, cette thèse entreprend un renversement de perspective : elle se propose de théoriser la

citoyenneté en creux, à partir de ses exclus, de définir autrement dit le citoyen par le non-citoyen.

L'exclu étudié en droit français n'est pas la figure paradigmat ique de l'étranger, mais celle du

criminel déchu de ses droi ts politiques à l a suite d'une condamna tion pénale. Nous faisons

l'hypothèse de la valeur heuristique d'une étude proprement juridique et non normative de la notion

constitutionnelle de citoyenneté à partir du droi t pénal e n général, et des sanctions privant le

condamné de ses droits de citoyen en particulier.

L'apport de cette recherche est double : il concerne à titre premier la citoyenneté dont on entend

examiner les bénéficiaires, la nature (les valeurs) et le contenu matériel (les droits et les devoirs).

Nous démontrons (1) que par différence avec la nationalité, la citoyenneté a historiquement une

dimension axiologique et qu'elle protège la moralité publique. Cette affirmation semble de prime

abord remise en cause aujourd'hui en raison de l'influence du droit des droits de l'homme sur la

matière. Plus qu'à la substitution d'un modèle de citoyenneté à un autre, nous établissons (2) que

l'on a affaire à une tension au coeur du régime actuel de la citoyenneté.

À titre second, nous contribuons en filigrane à une lecture de la démocratie en soutenant (1) que la

lutte pour les droits politiques des derniers exclus de la nation (les condamnés et les " aliénés »)

correspond moins à une revendic ation de participation politique qu'à un e demande d 'inclusion

sociale ; (2) que le citoyen, dans cette lutte, tend à disparaître derrière le sujet de droit doté de

droits opposables.

Mots clés : citoyenneté - droit pénal - droits civiques et politiques - dignité - suffrage universel -

non-citoyen - Conseil constitutionnel - Souveraineté - contrat social - moralité publique - infraction

politique - droits fondamentaux - démocratie - Révolution française.

Abstract

It is generally considered that State citizenship, as a designation of statutory membership, is a

concept of enclosure that implies inclusion as well as exclusion. Contrary to the dominant literature

on citizenship in law, which traditionally favours its inclusive dimension, this thesis undertakes a change of perspective: it proposes to theorize citizenship in terms of its exclusions, to define in other words the citizen by the non-citizen. The Excluded as studied in French law is not th e

paradigmatic figure of the foreigner, but that of the criminal who has been disenfranchised following

a criminal conviction. We hypothesize the heuristic value of a strictly legal and non-normative study

of the constitutional notion of citizenship based on criminal law in general, and on the sanctions depriving the convicted person of his or her rights as a citizen in particular.

The contribu tion of this research is twofold: firstly, it co ncerns citiz enship, whose ben eficiaries,

nature (values) and material content (rights and duties) are to be examined. We demonstrate (1)

that, unlike nationality, citizenship historically has an axiological dimension and that it protects public

morality. This statement seems at first sight to be questioned today because of the influence of human rights law on the matter. More than the substitution of one model of citizenship for another,

we establish (2) that we are dealing with a tension at the heart of the current regime of citizenship.

Second, we contribute to a reinterpretation of democracy by arguing (1) that the struggle for the political rights of the nation 's re maining excluded categories (the criminals and the "insane"

persons) is less a demand for political participation but for social inclusion; (2) that the citizen, in this

struggle, tends to disappear behind the subject of law endowed with opposable rights.

Keywords: citizenship - criminal disenfranchisement - civil and political rights - dignity - universal

suffrage - non-citizen - Constitutional Council - Sovereignty - social contract - public morality - political offense - fundamental rights - democracy - French Revolution. 2 3

À Christophe,

À mes parents,

4 5

REMERCIEMENTS

Ma reconnais sance la plus sincère va tout d'abord à mes deux direc teurs de thèse , les

Professeurs Loïc Azoulai et Olivier Beaud, sans lesquels ce travail n'aurait pu être mené à

terme. Leur engagement, le urs conseils e t leur soutien ont été constants. Ils ont dirigé ces

recherches avec soin, rigueur et bienveill ance. Qu 'ils trouvent ici l'expression de ma plus profonde gratitude. Je tiens ensuite à adresser mes remerciements aux membres du jury qui ont accepté de lire ce manuscrit et me font l'honneur de participer à la soutenance.

Cette thèse, qui a été financée par un c ontrat doctoral, a bénéficié des incomparabl es

moyens humains, matériels et financiers que l'Institut Universitaire Européen de Florence met à

la disposit ion de ses chercheurs. J'ai égaleme nt été accueillie chaleureus ement pendant ces

années florentines a u sein de l'équipe de l'Institut Michel Villey. Les discus sions avec le Professeur Saint-Bonnet en particulier ont alimenté mes réflexions. Enfin, Vincent Bouhier m'a

fait confiance pour que j'achève ma thèse en tant qu'A.T.E.R. en droit public dans sa faculté de

droit, à l'Université d'Évry-Val-d'Essonne. J'ai bénéfici é de l'aide, aux Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine, de Caroline

Piketty qui m'a graci eusement aidée à formuler des demandes d'accès à des documents du

ministère de la Justice et du Conseil constitutionnel encore inaccessibles au public. La Sous-

direction de la statistique et des études du ministère de la Justice et le Pôle d'évaluation des

politiques pénales de la Direction des affaires criminelles et des grâces m'ont de leur côté donné

accès à de précieux renseignements statistiques. Je ne saurais enfin trop remercier mes parents, mes frères et soeurs, Christophe ainsi que Reyniers, Antonio Marcacci, Keiva Carr, Janine Silga, et Katia Soboul. 6 7

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

Act. Jur. Actualités juridiques

Aff. Affaire

AJ Actualité jurisprudentielle

AJDA Actualité juridique Droit administratif

AJ Pénal Actualité juridique Pénal

Al. Alinéa

Art. Article

Ass. Assemblée

Ass. Nat. Assemblée Nationale

Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de cassation

CA Cour d'appel

CAA Cour administrative d'appel

Cah. dr. eur. Cahiers du droit européen

Cass. Cour de cassation

CE Conseil d'État

CEDH Cour européenne des droits de l'homme

CJCE Cour de justice des communautés européennes

CJUE Cour de justice de l'Union européenne

Comm. EDH Commission européenne des droits de l'homme

Cons. const. Conseil constitutionnel

Conv. EDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Crim. Cour de cassation, chambre criminelle

D. Recueil Dalloz

Déc. Décision

D.P. Dalloz périodique

D. jur. gén. Dalloz jurisprudence générale

Dr. pén. Droit pénal

Dr. ad. Droit administratif

DUDH Déclaration universelle des droits de l'homme

Gaz. Pal. Gazette du palais

Ibid. Au même endroit

JCl. JurisClasseur

JCP A La Semaine juridique édition administrative JCP G La Semaine juridique édition générale JORF Journal officiel de la République française

JOUE Journal officiel de l'Union européenne

Lebon Recueil Lebon des décisions du Conseil d'État

LPA Les Petites Affiches

Op. cit. Même référence déjà citée dans le chapitre

Préc. Précité

RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

RFDA Revue française de droit administratif

RFDC Revue française de droit constitutionnel 8

RFSP Revue française de science politique

RSC Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

RTD Civ. Revue trimestrielle de droit civil

RTD Eur. Revue trimestrielle de droit européen

RTDH Revue trimestrielle des droits de l'homme

S. Recueil Sirey

s. Suivant spéc. Spécialement t. Tome

TA. Tribunal administratif

Trib. Tribunal

V. Voir

Vol. Volume

Abréviation spéciale

A.P. Archives Parlementaires de 1787 à 1860 (1

ère

série de 1787 à 1799, 2

ème

série de 1800 à 1860). 9

SOMMAIRE

PARTIE 1.

LES BÉNÉFICIAIRES DE LA CITOYENNETÉ :

LES CONTOURS DU CORPS POLITIQUE TRACÉS PAR LA LOI PÉNALE

Chapitre 1 - Droit pénal et nationalité : esquisse d'une généalogie des contours externes

du corps politique

Chapitre 2 - Droit pénal et citoyenneté : la dernière forme d'exclusion à l'intérieur des

frontières de la nation

PARTIE 2.

LA NATURE DE LA CITOYENNETÉ :

LA SUBSTANCE DU CORPS POLITIQUE DESSINÉ PAR LA LOI PÉNALE Chapitre 3 - Les justifications traditionnelles de la déchéance des droits politiques Chapitre 4 - Les valeurs protégées par la déchéance des droits politiques

PARTIE 3.

LE CONTENU DE LA CITOYENNETÉ :

L'ÉVOLUTION DE LA CONCEPTION DES DROITS POLITIQUES À L'ÉPREUVE DU DROIT PÉNAL

Chapitre 5 - Des droits appartenant au Souverain

Chapitre 6 - Des droits fondamentaux individuels appartenant au citoyen 10 11

INTRODUCTION

Dans son étude magistrale sur " L'institution de la majesté » 1 , Yan Thomas a démontré

comment, dans l'histoire de l'État romain, la construction de quelque chose d'équivalent à la

souveraineté est passé par le détour de l'histoire du crime de lèse-majesté. Entreprenant une

longue analyse de la majesté et du crime qui, lui étant associé, la définit en creux, l'auteur a

mis en évidence l'introduction, par la sanction, d'un substitut à la souveraineté qui explique la

réutilisation du terme de majesté par Jean Bodin. La criminalisation de l'atteinte à la majesté a

fait entrer le concept dans le domaine proprement juridique et l'a institutionnalisé. Il convient

de rappeler qu'à Rome, un système dans lequel on aurait eu affaire à une conception unitaire

de la souveraineté aurait été dépourvu de sens dans la mesure où chaque organe tirait son

pouvoir d'une source autonome. Il ne pouvait exister de souveraineté d'imputation - de toutes

les décisions politiques à un centre unique. La souveraineté ne pouvait être pensée d'une

manière positive. Une forme d'unité et d'indivisibilité de pouvoir et l'instauration d'une notion de grandeur ont pu être imaginées, mais par la voie négative. Le crimen maiestatis a

introduit l'idée d'une plénit ude sinon de la puissance, du moins du pér imètre où la loi

l'enclave. Ce n'était pas encore la plénitude en acte d'une somme de compétences, telle que devait la concevoir le droit monarchique à la fin du Moyen-Âge et au début de l'époque moderne. C'était une plénitude af firmée seulement comme intransgre ssible, à travers l'interdit. Le crimen maiestatis, pendant une très longue durée, est resté le rempart d'une

grandeur constituée en droit par son inviolabilité même. La souveraineté ne s'est définie donc

vraiment en toute rigueur que de façon négative, à la faveur de l'infraction pénale qui la

mettait en cause.quotesdbs_dbs9.pdfusesText_15

[PDF] Bad Banks als Mittel zur Bewältigung der Wirtschaftskrise – Ein

[PDF] Bad Blankenburg (Thüringen)

[PDF] Bad Bonn Kilbi 2008

[PDF] Bad Day At Broughty Ferry - Richard Michael`s Jazz School

[PDF] Bad Dürrheimer Nachrichten Nr. 46/2015

[PDF] Bad Dürrheimer Nachrichten Nr. 9/2016

[PDF] Bad Ems – paradis du sports et d`activités en plein air

[PDF] bad example - Anciens Et Réunions

[PDF] Bad Friedrichshall-Kochendorf - Burgen

[PDF] Bad In The Day - Cyril Michaud - Anciens Et Réunions

[PDF] Bad Kinzau 3.0 - OMSI

[PDF] Bad Sachsa - Walkenried

[PDF] bad säckingen: 25 jahre zahnarztpraxis dr. nikolaus– ANZEIGE –

[PDF] Bad Salzig

[PDF] Bad Schandau 2016.pages