[PDF] cgi-2013.pdf Page 1. Septième édition.

View - Download cgi-2013.pdf

Previous PDF

Next PDF

Septième édition

2013

ROYAUME DU MAROC

Direction Générale des Impôtsΐ΋΍ήπϠϟΔϣΎόϟ΍ΔϳήϳΪϤϟ΍

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Institué par l'article 5 de la loide financesn° 43-06 pour l'année budgétaire2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété 2

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

3

PREAMBULE

L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L'assiste, et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre échange signés notamment avec l'Union Européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d'information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal. Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont les recommandations sont le fruit d'une radioscopie de notre système fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes suivantes : ila mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d'harmonisation, de simplification et d'adaptation à l'évolution de l'environnement général de l'économie ; ila réforme des droits d'enregistrement en 2004 ; il'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; il'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ; il'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; iLa refonte des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009.
Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte les dispositions relatives à l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d'impôt sur les sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.). Ce code met ainsi fin à la dispersion des mesures fiscales à travers une multitude de textes et prévoit que toute disposition fiscale doit être insérée dans ledit code. L'objectif est d'assurer une meilleure visibilité dans l'approche du système fiscal national et de mettre entre les mains de l'utilisateur un outil de travail pratique, simple et méthodique. 4

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : iLivre premier : regroupe les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d'I.S, d'I.R, de T.V.A et de D.E. ; iLivre deux:se rapporteaux procédures fiscales et regroupe les règles decontrôleet de contentieux des impôts précités ; iLivretrois: regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L'édition du C.G.I. de 2013 a actualisé l'édition de 2012, en introduisant les modifications apportées par la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire

2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012).

5

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

ARTICLE 5

Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l'article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code

général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l'article

22 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 et celles du livre

d'assiette et de recouvrement prévues à l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond.

CODE GENERAL DES IMPOTS

LIVRE PREMIER

REGLES D'ASSIETTE

ET DE RECOUVREMENT

PREMIERE PARTIE

REGLES D'ASSIETTE

TITRE PREMIER

L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Chapitre premier

Champ d'application

Article premier.-Définition

L'impôt sur les sociétés s'applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l'article 2 ci-après.

Article 2.-Personnes imposables

I.-Sont obligatoirement passibles de l'impôt sur les sociétés :

1°-les sociétés quels quesoient leur forme et leur objet à l'exclusion de celles

visées à l'article 3 ci-après ;

2°-les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à

une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;

3°-les associations et lesorganismes légalement assimilés ;

4°-les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de

la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de 6

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d'ordre législatif. L'imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun des fonds qu'ils gèrent faisant ressortir ses dépenses et ses recettes. Aucune compensation ne peut être faite entre le résultat de ces fonds et celui de l'organisme gestionnaire ;1

5°-les centres de coordination d'une société non résidente ou d'ungroupe

international dont le siège est situé à l'étranger. Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d'une

société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce,

au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle.

II.-Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sur option irrévocable,2les sociétés

en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation. L'option doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 148 ci-dessous ou formulée par écrit. III.-Les sociétés, les établissements publics, les associations et autres organismes assimilés, les fonds, les centres de coordination et les autres personnes morales

passibles de l'impôt sur les sociétés sont appelés "sociétés» dans le présent code.

Article 3.-Personnes exclues du champ d'application Sont exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés:

1°-les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées

au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation, sous réserve de l'option prévue à l'article 2-II ci- dessus;

2°-les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques;

3°-les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est

divisé en parts sociales ou actions nominatives: a) lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, soit d'un terrain destiné à cette fin ;

1Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008.

2Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009.

7

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

b) lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la construction, en leur nom, d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers, en vue d'accorder statutairement à chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre disposition de la fraction d'immeuble ou d'ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux. Chaque fraction est constituée d'une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d'habitation susceptibles d'une utilisation distincte.

Les sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées "sociétés immobilières

transparentes» dans le présent code;

4°-les groupements d'intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97

promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999). Article 4.-Produits soumis à l'impôt retenu à la source Sont soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, telle que prévue aux articles 158, 159 et 160 ci-dessous : I.-les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l'article

13 ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes

physiques ou morales bénéficiaires qu'elles aient ou non leur siège ou leur domicile fiscal au Maroc ; II.-les produits de placements à revenu fixe visés à l'article 14 ci-dessous versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires, qu'elles soient imposables, exonérées ou exclues du champ d'application de l'impôt et ayant au Maroc leur siège social, leur domicile fiscal ou un établissement auquel se rattachent les produits servis ; III.-les produits bruts visés à l'article 15 ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes. L'inscription en compte visée aux paragraphes I, II et III ci-dessus s'entend de l'inscription en comptes courants d'associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties.3

Article 5.-Territorialité

I.-Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables àquotesdbs_dbs2.pdfusesText_2

[PDF] cgi maroc 2017

[PDF] cgnc maroc 2016 pdf

[PDF] cgnc maroc 2017 pdf

[PDF] cgr francais bordeaux

[PDF] chaabi maroc 2011

[PDF] chaine atlas en tunisie orientation

[PDF] chaleur spécifique laine de verre

[PDF] challenge bac english

[PDF] challenge octobre rose cattenom

[PDF] challenge rose anr

[PDF] chamber of commerce formation

[PDF] chamber of commerce le sueur

[PDF] chamber of commerce wikipedia

[PDF] chambre commerce haut-richelieu

[PDF] chambre commerce marseille