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et Etablissements Publics (EEP) intervient dans un contexte marqué par l' Le contrôle financier de l'Etat sur les EEP gagnerait en efficacité avec :.
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HoVWing by COPNRNICUS F IÓIST Revue CCA Page 186 entreprises publics (EEP) entre les impératifs de la loi et les TéWerminanWV praWiqueV pour une analyVe Te la performance Ńinancial conWrol by WUe SWaWe over public inVWiWuWionV anT enWerpriVeV beWween legal requiremenWV anT pracWicalTeWerminanWV for performance analyViV
BOUALAM Abdelaziz
MocWoranW cUercUeur ŃSJNS SouiVVi UniverViWé ÓoUammeT V RabaWH CenWre InWerTiVciplinaire Te RecUercUe en Performance eW CompéWiWiviWé (CIRPNC) LaboraWoire Te RecUercUe en CompéWiWiviWé Nconomique eW Performance Óanagériale (LARCNPNÓ)Email J boualam.abTelaYiY9@gmail.com
NnVeignanWe- cUercUeurH ŃSJNS SouiVVi UniverViWé ÓoUammeT V RabaWH CenWre InWerTiVciplinaire Te RecUercUe en Performance eW CompéWiWiviWé (CIRPNC) LaboraWoire Te RecUercUe en CompéWiWiviWé Nconomique eW Performance Óanagériale (LARCNPNÓ)Email J k.oubal@um5V.neW.ma
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HoVWing by COPNRNICUS F IÓIST Revue CCA Page 187Résumé J
Dans ce travail de rechercheH (conWrôle financier) viV-à-viV Te Von porWefeuille public (éWabliVVemenWV eW enWrepriVeV publicV) manageriel. ManV un premier poinWH nouV TémonWreronV le VoubaVVemenW WUéorique eW juriTique Tu conWrôle financier Nn Teuxième poinWH poinW nouV feronV une lecWure analyWique Tu concepW Te performance publique comme une finaliWé pour le conWrôle financier.utilisées par leV NNP eW Tégager TeV enVeignemenWV qui pourraienW êWre exploiWéV par leV
reVponVableV managériales.ÓoWV cléV J Contrôle financierH impéraWifV Te loiH TéWerminanWV praWiqueVH NNPH Performance.
AbVWracWJ
In this research, we will try to treat the action of the State (financial control) vis-à-viV iWV public porWfolio (inVWiWuWionV anT public companieV) WUrougU WUe managerial angleH in a firVW poinW we TemonVWraWe WUe WUeoreWical anT legal unTerpinning of WUe financial conWrol of WUe SWaWeH anT in WUe VeconT poinW we focuV aWWenWion on WUe pracWical aVpecW of financial conWrol WUrougU iWV VWrucWure anT pracWical WoolV. AnalyWical reaTing Wo WUe concepW of public performance aV a purpoVe for financial conWrol. TUe objecWive iV Wo analyVe WUe managerial pracWiceV uVeT by WUe NNPV anT iTenWify leVVonV WUaW coulT be uVeT by managerV Wo implemenW beVW managerial pracWiceV. Oey worTVJ Financial control, imperatives of law, practical determinants, PEE, performance.5HYXH GX FRQPU{OH GH OM FRPSPMNLOLPp HP GH O·$XGLP
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HoVWing by COPNRNICUS F IÓIST Revue CCA Page 188Introduction
Le porWefeuille public (éWabliVVemenWV eW enWrepriVeV publicV) joue un rôle imporWanW TanV leTéveloppemenW économique eW Vocial Tu payV. Ce porWefeuille public eVW préVenW TanV WouV leV
réaliVéV par leV éWabliVVemenWV eW enWrepriVeV publicV(NNP)H cUoVe qui a permiV le ce qui a constitué un facteur TéWerminanW TanV le lancemenWLa miVe en place T
par les EEP et c nomie : énergie, agriculWureH pêcUe mariWimeH WouriVmeH inTuVWrieH logiVWiqueH formaWion profeVVionnelle cour des comptes, 2016H p10). Te TébaWH cUacun réagiW Te Va manière. LeV acWeurV Tu sont lobjet de ce débaW ue et se trouvent TanV la conWraTicWion performance économique et financière, la question de la souplesse de la loi. ManV ce caTre nouV poVonV une granTe queVWionH TanV quelle meVure la noWion Te la entreprises publics ? CeWWe granTe queVWion peuW êWre VubTiviVée en pluVieurV queVWionV JQuel aspect théorique du contrôle financier
QuelV VonW leV principaux inVWrumenWV Te geVWion uWiliVéV par leV NNP ? La performance publique est-elle une finaliWé pour le conWrôle financier ? ticle 89 de la conVWiWuWion VWipule que "Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif. sté du Chef du Gouvernement, le G supervise les établissements et entreprises publics et en assure la tutelle", notre recherche Ve ViWue TanV ce ). Nn premier lieuH nouV ceWWe recUercUe nouV examinonV en Ternier poinW Vur la noWion Te la performance publique comme une finaliWé Tu5HYXH GX FRQPU{OH GH OM FRPSPMNLOLPp HP GH O·$XGLP
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HoVWing by COPNRNICUS F IÓIST Revue CCA Page 1891. Revue de littérature
Le conWrôle financier au VenV propre Tu Werme a commencé au Óaroc VouV le règne Te Óoulay
NL HaVVan premier (1873-1894) (HARAOATH 1991H p7). Le Vavoir faire limiWé TeV miniVWreVTeV financeV à ceWWe
protectorat en 1912(HARAOATH 1992H p9). Óalgré leV efforWV menéV par leV VouveraineV pourréWablir le moTèle arabo-muVulman Te conWrôleH ce Ternier a céTé la place au moTèle françaiV
pour Teux raiVonV. La première raiVon eVW inWerne eW elle eVW Tue au gaVpillage eW au
la préTominance Te la raWionaliWé européenne Tu conWrôle financier (HARAOATH 1992). " AinViH TuranW le proWecWoraW (1912-1955)H le conWrôle Vupérieur TeV financeV marocaineV blement sur pièce eWVur place » (HARAOATH 1992).
règlement de la comptabilité publique, moTifié par le TécreW royal Tu 21 Avril
1967(HARAOATH 1992) eW compléWé par le TécreW Tu 5 ÓarV 2002H Tu TaUir Tu 14 avril 1960
organisant le contrôle financier de l la loi 69-00)H Tu TaUir 14 Avril 1960 inVWiWuanW la commiVVion naWionale TeV compWeV qui eVW remplacée par la cour TeV compWeV (TaUir Tu 14 VepWembre 1979 eW TaUir Tu 13 juin 2002). dahir de 1960non évoluWif. Ce qui a pouVVé le légiVlaWeur marocain à meWWre en place un nouveau TiVpoViWif
-00.établiVVemenWV publicVH VociéWéV eW enWrepriVeV viVéV à lGarWicle premier (leV éWabliVVemenWV
publicVH VociéWéV TGNWaWH filialeV publiqueVH VociéWéV mixWeVH enWrepriVeV conceVVionnaireV )H a
priori ou a poVWerioriH Velon leur forme juriTique eW leV moTaliWéV Te leur geVWion eW ceH TanV leV conTiWionV prévueV par la loi 69-00H ainVi que Vur leV organiVmeV VoumiV au conWrôle financier Te lGNWaW en verWu TGune loi parWiculière » (Article 8 de la loi 69-00).5HYXH GX FRQPU{OH GH OM FRPSPMNLOLPp HP GH O·$XGLP
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HoVWing by COPNRNICUS F IÓIST Revue CCA Page 190 La loi 69-00 Tu 11 Novembre 2003 moTifianW le TaUir Tu 14 avril 1960 a iniWié une nouvelle gestion (banque Mondiale, 2007). En effet, " ouWre le conWrôle Te conformiWé qui ToiW êWrerenTu pluV efficaceH le conWrôle ToiW conWribuer à la réaliVaWion TeV objecWifV Te raWionaliVaWion
principeV TirecWeurVen instituant le principe de responsabilisation. De même le contrôle va varier en fonction de la
ion eW Tu VyVWème Te geVWion miV en place. Ce Wype TeconWrôle a remplacé le régime anWérieur axé Vur la Veule régulariWé TeV TépenVeV. LeV varianWeV
Te ce conWrôle VonW Te quaWre WypeV J
Le contrôle préalable (axé sur la régularité), exercé sur les établissements publics dont
gestion (SIG) ne présente pas leV VécuriWéV néceVVaireV à la maîWriVe TeV riVqueV. sur les établissements publics dont le système de contrôle interne assure une maîtrise -programmeV1Le contrôle conventionnel et le contrôle contractuel, le premier est réservé aux
r leV enWrepriVeV conceVVionnaireV. La Loi 69-00 relaWive au conWrôle financier Te lGNWaW Vur leV enWrepriVeV publiqueV eW auWreV J9 La Généralisation du contrôle
9 La modulation et la perWinence Tu conWrôle
1 LeV conWraWV Te programme VonW concluV enWre TGune parW lGNWaW eW TGauWre parW leV éWabliVVemenWV publicV ou leV
VociéWéV TGNWaW ou leV filialeV publiqueV TanV leVquelleV lGNWaW ou une collecWiviWé locale TéWienW une parWicipaWion
TirecWeH lorVque lGimporWance eW la naWure Te leur acWiviWé le juVWifienW.LeV conWraWV Te programme TéfiniVVenWH pour une périoTe pluriannuelleH noWammenW leV engagemenWV Te lGNWaW eW
Te lGorganiVme conWracWanWH leV objecWifV WecUniqueVH économiqueV eW financierV aVVignéV à lGorganiVme eW leV
moyenV pour leV aWWeinTre ainVi que leV moTaliWéV Te Vuivi Te leur exécuWion.LeV conWraWV Te programme VonW VignéVH au nom Te lGNWaWH conjoinWemenW par le miniVWre Te WuWelle eW le miniVWre
cUargé TeV financeV eWH pour lGorganiVmeH par le préViTenW Tu conVeil TGaTminiVWraWion ou Te lGorgane TélibéranW ou
par le TirecWeur VGil reçoiW TélégaWion TuTiW conVeil ou organe.5HYXH GX FRQPU{OH GH OM FRPSPMNLOLPp HP GH O·$XGLP
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HoVWing by COPNRNICUS F IÓIST Revue CCA Page 1919 La dynamisation du processus de contrôle
9 La nouvelle conVWiWuWion Te 2011H la corrélaWion enWre la reVponVabiliWé eW la reTTiWion TeV compWeVH la nouvelle loi organique TeVqui ont poussé le législateur marocain à réfléchir à un nouveau projet de loi sur la
après 10 ans de la mise en place Te la loi 69-00. Selon ce projeW Te loiH le conWrôle financier objectif (ArWicle 24 Tu ProjeW Te loi) J Lconformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaireV en
vigueur ; la fiabilité et l'effectivité du dispositif du contrôle interne et duV es performances
spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du buTgeW annuel. entreprises publics (EEP) vers un contrôle qui privilège davantage la fiabdes performances, à travers une nouvelle typologie du contrôle financier, à savoir (un
conWrôle financier a prioriH conWrôle financier TGaccompagnemenWH conWrôle financier a
poVWeriori eW un conWrôle financier conWracWuel) (arWicle 26).établissements et les entreprises publics seront contrôlés sur la base deV WroiV criWèreV VuivanWV
(ArWicle 27 Tu ProjeW Te loi)JLe niveau Te TéWenWion Tu capiWal ;
La qualiWé Te la geVWion eW Te la gouvernance ;LeV concourV financierV.
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HoVWing by COPNRNICUS F IÓIST Revue CCA Page 1922. Atat
Le établissements et entreprises publics à caractère commercial(EPIC) appartenant les deux à la fois à la sphère marchande et non marchande.Ce conWrôle a pour miVVion Te VauvegarTer leV TenierV publicV à WraverV VeV opéraWionV
VuVcepWibleV voir une répercussion financière directe ou inTirecWe (arWicle 3 Tu TaUir Tu 14 avril 1960). CeV opéraWionV prennenW comme une référence leV loiV Te financeVH VWaWuW TuperVonnelH TéciVionV TeV orTonnaWeurVH circulaireVH loiV Vur leV impôWV eW WaxeVH TécreWVH arrêWéVH
coTe TeV marc).2.1 La
Le contrôle financier (NNP) Ve Téroule
par un proceVVuV VouV la WuWelle excluVive Tu miniVWre TeV financeV.Figure n°1
Source J RAOUIA AbTelaUH 2005H WUèVe Te TocWoraW en VcienceV Te geVWion à la ŃSJNS ÓarrakecU" Tu conWrôle
financier au conWrôle Te geVWion VWraWégique TanV leV éWabliVVemenWV publicV à caracWère inTuVWriel eW commercial J
caV TeV NRAC ».P 26. LeV inWervenanWV en maWière Tu conWrôle financier (conWrôleur commissaires du gouvernement) ont pour missionvoix conVulWaWiveH appoVer le viVa préalable Vur leV marcUéV publicV Te Wravaux ou Te
fourniWureV Te VerviceV qui TépaVVenW un Veuil fixé par TéciVion Tu miniVWre TeV financeVH
parWiciper grâce à leur pouvoir par la VignaWure aux TéciVionV VWraWégiqueV eW opéraWionnelleV
TeV éWabliVVemenWVH vérifier la TiVponibiliWé TeV créTiWV TanV cUaque rubrique buTgéWaireH
ÓiniVWre TeV financeV
MNPPCUef Te TiviVion
ConWrôleur financier
ConWrôleur payeur
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HoVWing by COPNRNICUS F IÓIST Revue CCA Page 193vérifier que le Wravail ou le Vervice à rémunérer aux WierV ou à TeV ValariéV a éWé effecWivemenW
forme (exactitude des calculs, mention de la TVA, numéro de la patente, numéro deTe la V à la
(ArWicle36 eW 38 Tu ProjeW Te loi).
2.1.1 Le ministre des finances :
Il en dernier ressort en cas de difficultés ou de conflits avec les dirigeants des établissements - s budgets, des états préviVionnelVH le VWaWuW Tu perVonnelH lGorganigramme fixanW leV VWrucWureV organiVaWionnelleV eWleurV aWWribuWionVH le règlemenW fixanW leV règleV eW moTeV Te paVVaWion TeV marcUéVH leV
conTiWionV TGémiVVion TeV emprunWV eW Te recourV aux auWreV formeV Te créTiWV bancaireVH WelleV
quGavanceV ou TécouverWVH lGaffecWaWion TeV réVulWaWV. A parW la nominaWion TeV caTreV
VupérieurV Tu miniVWèreH preVque la WoWaliWé Te ceV aWWribuWionV VonW confiéeV au TirecWeur TeV
éWabliVVemenWV publicV eW Te parWicipaWionV qui en Télègue à Von Wour une parWie à VeV
Grâce au WiVVu TeV agenWV Tu miniVWère TeV financeV (conWrôleurV financierVH agenWV
compWableV) nomméV auprèV TeV éWabliVVemenWVH le miniVWre collecWe TeV informaWionV uWileV Vur le foncWionnemenW Te ceV enWrepriVeV publiqueVH ce qui lui confère un pouvoir parministre de suivre la performance financière des établissements et de participer à des
TéciVionV imporWanWeV leV concernanW.
2.1.2 Le directeur des établissements publicV eW Te la privaWiVaWion
Il nomme leV conWrôleurV financierV eW leV agenWV compWableV eW meW fin à leur miVVion parTéciVion (TocumenW écriWH Vigné eW cacUeWé). Il approuve eW appoVe Va VignaWure Vur leV
le suivi de la gestion des établissements et entreprises publics. Ce directeur participe aux projeWV Te cUangemenW majeurV WoucUanW à la vie TeV éWabliVVemenWV Welle que la concepWion eW5HYXH GX FRQPU{OH GH OM FRPSPMNLOLPp HP GH O·$XGLP
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HoVWing by COPNRNICUS F IÓIST Revue CCA Page 194 la modification des organigrammes, leV VWaWuWV Tu perVonnelH réparWiWion TeV reVponVabiliWéV rémunération total. En cas de confprivatisation intervient pour Vuggérer TeV VoluWionV ou meWWre fin aux TifférenTV. Il eVW cUargé
Te meWWre en place TanV cUaque éWabliVVemenW une organiVaWion compWable eW financière en exceptionnelle à modéliser le plan des comptes (plan comptable général, plans compWableV VecWorielV) eW TeV manuelV Te procéTure compWableV.2.1.3 Le chef de division
Il VuperviVe le Wravail TeV agenWV Tu conWrôle financier (conWrôleurV financierVH agenWV
compWableV)H évalue leur performance. ManV la praWiqueH le cUef Te TiviVion TiVcuWe le buTgeW avec leV reVponVableV TeV éWabliVVemenWV eW approuve Va verVion TéfiniWive en appoVanW Von viVa qui renT ce TocumenW valable viV-à- entre les agents du contrôle et les gestionnaires en cas deIl aide à la prise de décisions de contrôle qui ne sont pas inscrites de manière claire parmi les
personnel (recrutem (exemple conséquent une intervention de la hiérarchie.2.1.4 Le contrôleur fina
-00 préciVe que le conWrôleur TGNWaW aVViVWeH avec voix conVulWaWiveH auxVéanceV Tu conVeil TGaTminiVWraWion ou Te lGorgane TélibéranW ainVi quGaux réunionV TeV
commiVVionV ou comiWéV conVWiWuéV en applicaWion TeV TiVpoViWionV légiVlaWiveVHréglemenWaireVH VWaWuWaireV ou convenWionnelleV relaWiveV à lGorganiVme conWrôlé. Il TiVpoVe TGun
TroiW Te communicaWion permanenW WanW auprèV Te lGorganiVme que Te VeV filialeV eWparWicipaWionV eW peuW effecWuerH à WouW momenWH Vur pièceV eW Vur placeH WouWeV vérificaWionV2 eW
2d'engagement des dépenseV TeV NWabliVVemenWV PublicV VoumiV au conWrôle préalableH ceW inVWrumenW offre aux
ConWrôleurV TGNWaW eW aux orTonnaWeurV un référenWiel qui fixe la liVWe TeV pièceV juVWificaWiveV pour cUaque acWe
TGengagemenW Te la TépenVe. Il permeW Te Vimplifier leV procéTureV Te la TépenVe publique eW Te réTuire leV TélaiV
Te paiemenW eW parWanW conWribuer à renforcer leV performanceV Te lGacWion TeV NNP.5HYXH GX FRQPU{OH GH OM FRPSPMNLOLPp HP GH O·$XGLP
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HoVWing by COPNRNICUS F IÓIST Revue CCA Page 195tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime
uWileV à lGexercice Te Va miVVion eW noWammenW WouV conWraWVH livreVH TocumenWV compWableVH regiVWreV eW procèV-verbaux. Il peuW obWenirH VouV couverW Tu miniVWre cUargé TeV financeVH WouWeV informaWionV uWileV à lGexercice Te Va miVVion auprèV TeV WierV qui onW accompli TeVopéraWionV avec lGorganiVme. Le conWrôleur TGNWaW TiVpoVeH TanV la limiWe TeV VeuilV fixéV par le
miniVWre cUargé TeV financeVH TGun pouvoir Te viVa préalable Vur leV acquiViWionV immobilièreVH
WouV conWraWV ou convenWionV Te WravauxH Te fourniWureV eW Te VerviceV ainVi que Vur lGocWroi Te VubvenWionV eW TonV. Il exerce égalemenW un TroiW Te viVa préalable TeV acWeV Te geVWion Tu perVonnel TanV leV éWabliVVemenWV publicV ne TiVpoVanW paV TGun VWaWuW Tu perVonnel approuvéTanV leV conTiWionV viVéeV à lGarWicle 7. LeV VeuilV viVéV au préVenW alinéa VonW TéWerminéV Velon
lGimporWance Te lGorganiVme eW en foncWion Tu nombre TGopéraWionV concernéeV eW Te leur
monWanW. Nn caV Te refuV Te viVaH le miniVWre cUargé TeV financeV TéciTe en Ternier reVVorW. Le
conWrôleur TGNWaW peuWH égalemenWH Tonner Von aviV Vur WouWe opéraWion relaWive à la geVWion Te
lGorganiVmeH à lGoccaVion Te lGexercice Te VeV foncWionV eW quGil faiW connaîWre par écriWH Velon le
caVH au miniVWre cUargé TeV financeVH au préViTenW Tu conVeil TGaTminiVWraWion ou Te lGorganeTélibéranW ou à la TirecWion. Il renT compWe Te Va miVVion TanV un rapporW annuel quGil aTreVVe
au miniVWre cUargé TeV financeV eW qui eVW VoumiV au conVeil TGaTminiVWraWion ou à lGorganeTélibéranW. (RAOUIAH 2005 p 28).
2.1.5Le WréVorier payeur eVW compWable public a pour miVVion Te veiller à la régulariWé TeV
opéraWionV Te TépenVeVH WanW au regarT TeV TiVpoViWionV légaleV eW réglemenWaireVH que TeV
TiVpoViWionV VWaWuWaireV eW buTgéWaireV Te lGorganiVme. Il eVW nommé par le miniVWre TeV
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