[PDF] CONTRAT DE PRESTATION DU CIG SERVICES « PRESTATAIRE »

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CONTRAT DE PRESTATION

DU CIG SERVICES " PRESTATAIRE »

Délibéré par le comité syndical du SIVOM de Trith-Saint-Léger & Environs en date du

30 octobre 2013 reçu en sous-préfecture le 31 octobre 2013

CIG-SIVOM Téléphone : 03.27.2378.00 Rue Pierre Brossolette-Aulnoy lez valenciennes Fax : 03.27.23.78.99 BP N°70355 Mail : cigaccueil@cigtsl.com

59304 VALENCIENNES CEDEX Site Web : www.cigtsl.com

Version2 du 04 mars 2014 validé par CV 2

Table des matières

1. Les valeurs du CIG Services " Prestataire »............................................................................................................... 3

2. Contrat de mandat .................................................................................................................................................... 3

3. Contrat de prestation ................................................................................................................................................ 4

Article 1 - Objet du contrat .......................................................................................................................................... 4

Article 2 - La durée du contrat ..................................................................................................................................... 4

Article 3 - La prestation ................................................................................................................................................ 5

3.1 L'Ġǀaluation indiǀiduelle prĠalable ............................................................................................................... 5

3.2 L'Ġǀaluation dans le cadre du suiǀi de l'usager ............................................................................................. 5

3.3 Contenu de la prestation : ............................................................................................................................ 5

3.4 Le rythme des interventions (programmées entre 7h-21h30) ..................................................................... 6

Article 4 ͗ L'engagement des parties............................................................................................................................. 6

4.1 Dans le cadre du prĠsent contrat la structure s'engage ă : ................................................................................ 6

4.2 Dans le cadre du prĠsent contrat, l'usager s'engage ă : ..................................................................................... 7

Article 5 : Tarifs ............................................................................................................................................................. 7

Article 6 ͗ conditions financiğres de l'interǀention ....................................................................................................... 8

Article 7 : La résiliation du présent contrat .................................................................................................................. 8

Article 8 ͗ conditions d'Ġtablissement d'un aǀenant .................................................................................................... 9

Article 9 ͗ l'edžtinction .................................................................................................................................................... 9

Article 10 : La rétractation ............................................................................................................................................ 9

ANNEXE 1 ͗ CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION ................................................................................................... 10

ANNEXE 2 : DEVIS PRESTATAIRE GRATUIT N°___________ ........................................................................................... 14

ANNEXE 3 ͗ PROJET D'ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE .......................................................................................... 17

ANNEXE 4 : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU CIG SERVICES " PRESTATAIRE » .................................................. 19

ANNEXE 6 : CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTES DE LA PERSONNE AIDEE .......................... Erreur ! Signet non défini.

ANNEXE 5 ͗ PLAN D'AIDE OU ACCORD CAISSE DE RETRAITE .......................................................................................... 37

ANNULATION DE LA COMMANDE .................................................................................................................................. 38

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1. Les valeurs du CIG Services " Prestataire »

participative regroupant le Président du Comité Syndical du CIG, des administrateurs, le DGS, des usagers a engagé une réflexion sur les principes inscrites dans le collectif

¾ Le respect et la transmission des valeurs

¾ La convivialité

¾ Le plaisir

2. Contrat de mandat

Désignation du mandataire contractuel " la signature doit obligatoirement être celle de la personne âgée ». contractuel Je, soussigné(e) Mr ou Mme__________________________________ dénommé ci-après Atteste que je souhaite désigner comme mandataire contractuel : Mr ou Mme _______________________________________________________________________________ Demeurant _____________________________________________________________________________ afin de négocier les modalités administratives et financières avec le service

Prestataire, et ²-"‡ Žǯinterlocuteur privilégié, mais non exclusif avec le service.

Ou Atteste que je ne souhaite pas désigner de mandataire contractuel

Pour valoir ce que de droit

Fait à __________________________________ Le

ǯ—•ƒ‰‡" Le mandataire contractuel (Signature obligatoire)

Version2 du 04 mars 2014 validé par CV 4

3. Contrat de prestation

Le présent contrat est conclu entre :

3‡"˜‹...‡• " Prestataire » du CIG du SIVOM de Trith-Saint-Léger &

Environs,

Agréé par la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation, de la Représenté par Norbert JESSUS, Président du SIVOM de Trith-Saint-Léger &

Environs

Siège administratif :

Rue Pierre Brossolette Ȃ Aulnoy lez Valenciennes

BP 70355

59304 Valenciennes Cedex

Tél : 03.27.23.78.00 Fax : 03.27.23.78.99 Email : cigaccueil@cigtsl.com Usager client : ______________________________________________________________________

Domicilié(e) :

Article 1 Ȃ Objet du contrat

Le présent contrat est conclu conformément à la législation française et notamment aux règles du droit de la consommation.

Article 2 Ȃ La durée du contrat

Dossier " Caisse de retraite » : à la réception de la notification pour une durée de

1 an renouvelable.

pour une durée de 3 ans, peut être modifié selon les besoins.

ȋǯȌ pour les ressortissants CARSAT,

amélioration.

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Article 3 Ȃ La prestation

individuelle préalable. Une visite tous les 6 mois est fixée avec le référent de secteur du service Cette évaluation est susceptible de modifier la prestation ci-après déclinée,

3.3 Contenu de la prestation :

Nature des

prestations Détails des prestations Accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne Stimuler les facultés de la personne âgée intellectuelles, sensorielles et motrices Faciliter sa mobilité, ses déplacements et son installation en chaise ou au lit

Haut Moyen Bas

Shampooing Toilette du dos Toilette des pieds Rasage

Aider au lever

Aider au coucher

Levers matinaux

Couchers tardifs

Aider à la préparation des repas

Préparer les repas Réchauffer les repas Desservir + vaisselle

Alimentation

Servir Aide à la prise des repas

Surveillance prise médicaments

Ménage

Entretien du logement Faire le lit Entretien du linge

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Accompagnem

ent et aide dans les activités de la vie ordinaire Aider à la réalisation ou réaliser des achats alimentaires

Avec la personne Sans la personne

0ƒ"-‹...‹"‡"  Žǯélaboration des menus

Aider à la réalisation ou réaliser des repas équilibrés ou conformes aux éventuels

régimes prescrits sécurité. Aide dans les activités de la vie relationnelle psychologique

Stimuler les relations sociales

Aider à la gestion des documents familiaux et aux démarches administratives

3.4 Le rythme des interventions (programmées entre 7h-21h30)

Heures

Rythme hebdomadaire : Lundi Mardi Mercredi

Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

4.1 Dans le cadre du présent contrat Žƒ •-"—...-—"‡ •ǯ‡‰ƒ‰‡  :

Répondre au mieux aux attentes du client,

Garantir la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la constitution de son dossier, Fournir la prestation convenue, et notamment en assurant le remplacement des intervenantes sous 48 heures, pour certaines aides aux actes essentiels de législation en vigueur, Remettre les éléments relatifs aux droits des usagers et notamment le règlement de fonctionnement du service. En signant le contrat, lǯ—•ƒ‰‡" atteste les avoir reçus.

10 du code de la consommation) (annexe1).

Version2 du 04 mars 2014 validé par CV 7

Remplir et remettre au service les informations nécessaires à la service. En respectant les dispositions du règlement de fonctionnement, En respectant les conditions essentielles à la bonne exécution de celui-ci, Respecter les jours, les horaires, et la durée des interventions programmées : avant le déroulement programmé de la prestation. Toute prestation non décommandée sera considérée comme due et facturée au tarif en vigueur. déroulement de la prestation afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties, Ne donner aux intervenants du service aucune délégation de pouvoir sur

ses avoirs, "‹‡• ‘— †"‘‹-• ‡-  ǯ‡ˆˆ‡...-—‡r aucune donation, aucun dépôt

de fonds, de bijoux ou de valeurs. Le service ne pourra en aucun cas être

-‡— "‡•"‘•ƒ"Ž‡ǡ •‹ Žǯ—•ƒ‰‡" ...‘-"‡˜‡ƒ‹-  ...‡--‡ obligation.

Article 5 : Tarifs

Coût horaire estimé sans prise en charge financière

Heures semaine (lundi au samedi) 21.88̀

Heures dimanche et jours fériés 24.55̀

désirant une intervention complémentaire le dimanche ou jour férié

Version2 du 04 mars 2014 validé par CV 8

Heures dimanche et jours fériés 24.55̀

Taux horaire Conseil

Général

Heures semaine

(lundi au samedi)

17.50̀ - la

participation du

Conseil Général (selon

ressources+ dépendance)

1.06̀

Heures dimanche

et jours fériés --̀- la participation du Conseil Général (selon ressources+ dépendance)

1.22̀

Personnes aidées bén鈋...‹ƒ- †ǯ—‡ ""‹•‡ ‡ ...Šƒ"‰‡ Ǽ Caisse de retraite » selon

tarif CNAV en vigueur

Heures semaine

(lundi au samedi)

Heures dimanche et

jours fériés Frais de gestion mensuel pour les paiements en chèque CESU ǣ ͷ̀ _____________________ signé le _________________ annexé au présent contrat (annexe 2). Article 7 : La résiliation du présent contrat respect du règlement de fonctionnement.

Version2 du 04 mars 2014 validé par CV 9

avec accusé de réception en cas de défaut de prise en charge financière totale ou partielle par un financeur éventuel. En cas de modification du présent contrat, un avenant pourra être établi. droit, soit sans délai de préavis ni pénalités financières dans tous les cas rendant

impossible sa poursuite du fait d‡ Žǯ—•ƒ‰‡"ᆃquotesdbs_dbs20.pdfusesText_26

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