[PDF] RCC en bref Le chômage avec complé

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Le régime de chômage avec

Mars 2020

Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde

Date de dernière mise à jour : 12/03/2020

L veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois pas engager sa responsabilité.

SECRÉTARIAT SOCIAL UCM

Association sans but lucratif

Siège social : Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde, TVA BE 0407.571.234

Consultez notre site ucm.be

1

En bref 3

1. Le chômage avec c 4

1.1. Le principe --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4

1.2. Le licenciement du travailleur ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 4

1.3. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 4

1.4. L --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 5

1.5. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 6

1.6. Le remplacement du travailleur ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 8

2. La reprise de travail 9

2.1. La continuité du payement du complément --------------------------------------------------------------------------------------- 9

2.2. Les cotisations sociales ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 9

2.3. La fiscalité ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 9

3. Les annexes 11

3.1. Le --------------------------------------------------------------------- 11

3.2. Les cotisations patronpartir du 01/04/2012 ---------------------------------- 13

Table des matières

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2 L Le terme de régime de (RCC) remplace, depuis le 01/01/2012, le terme

de prépension. Ce régime accorde au travailleur âgé licencié une indemnité à charge de son dernier

employeur en complément à allocation de chômage perçoit.

éunies : un

tions de chômage, un âge du travailleur élevé, un certain de carrière comme travailleur salarié.

Lâge et de carrière

Depuis le 01/01/2019, les conditions léâge est fixée à 62

ans et la condition de carrière comme travailleur salarié est fixée à 40 ans pour les hommes et à 35 ans pour les

femmes. Différents régimes dérogatoires sont prévus.

Les cotisations sociales et le régime fiscal

un montant brut, assujetti à une cotisation patronale de sécurité sociale. Cette cotisation équivaut à un pourcentage qui varie en fonction du secteur de âge du candidat à une

cotisation personnelle de sécurité sociale. Cette retenue équivaut à 6,5 % de la somme du complément

allocation de chômage. Ce complément sont également soumis au précompte professionnel.

La reprise de travail

Durant le RCC, le continue de

percevoir son complément d en plus de son salaire.

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3

1.1. Le principe

(RCC), anciennement appelé prépension, est un régime particulier qui vise les travailleurs âgés qui sont licenciés. Ce régime leur octroie un complément à charge de leur employeur, appelé complément plus

Les conditions au RCC fixées dans la

réglementation sont les suivantes : un licenciement le droit aux allocations de chômage un certain âge un .

Le est un montant brut

perçu par le chômeur avec complément

Ce montant est fixé

conventionnellement par les parties (cf. point 1.5.). Il est assujetti à des cotisations de sécurité sociale spéciales et soumis au précompte professionnel (cf. point 1.5.2. et 1.5.3.). Depuis le 01/01/2015, si un travailleur de moins de 62 a ligation de le remplacer par un chômeur complet indemnisé pendant 36 mois au minimum.

1.2. Le licenciement du travailleur

1.2.1. Le principe

Le travailleur doit être licencié

employeur) pour avoir accès au RCC.

La fin d

contrat pour motif grave, la démission, la rupture du contrat de commun accord et la rupture du contrat pour force majeure nt aucun droit au RCC. L particulière.

1.2.2. La procédure de licenciement

Pour déterminer si les travailleurs qui répondent aux critères du RCC peuvent être licenciés par préférence, concerter avec les représentants du personnel : C , délégation syndicale, représentants des organisations représentatives des travailleurs ou, à défaut, les -mêmes. invite ensuite le travailleur concerné, par lettre recommandée, à un entretien pendant les heures de travail. A cette occasion, le travailleur a la possibilité de faire connaître ses objections au licenciement. Il peut être accompagné de son délégué syndical.

L ensuite procéder à la notification

du préavis au plus tôt le 2ème jour de travail qui suit Le non-respect de la procédure peut être sanctionné par une amende administrative de 60 multiplier par le nombre de travailleurs concernés par infraction avec un maximum de 100. De plus, le travailleur licencié peut réclamer des dommages et intérêts à son employeur. 1.2.3 Dans le cadre du régime général (délai de préavis de obligatoire. Dans le cadre du régime spécifique (45 ans et plus, 1 inférieur à 30 semaines), les chômeurs avec ne sont pas visés par ne doit pas accepter une offre éventuelle. Le travailleur peut Pour les travailleurs avec RCC dans le cadre entreprise en restructuration/difficulté ans ou plus ou qui ne prouvent pas une carrière de 38 ans

Pour plus de renseignements ent et

les sanctions en cas de non-respect de cette obligation " Info sociale La rupture du contrat de travail » disponible auprès de votre gestionnaire. 1. Pour pouvoir accéder au RCC, le travailleur doit avoir droit aux allocations de chômage. La condition d'admissibilité aux allocations de chômage avoir travaillé au moins 624 jours au cours des 3 dernières années. 1. Le

Notre conseil

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4 a carrière

1.4.1. Le principe

La convention collective de travail n° 17 (CCT n° 17) conclue au sein du Conseil national du travail, donne accès au RCC aux travailleurs qui ont 62 ans accompli et qui justifient 40 ans pour les hommes et 35 ans pour les femmes (2019).

La condition de carrière est progressivement

renforcée pour arriver en 2024, à ce que tant les femmes que les hommes justifient professionnel de 40 années. Il est possible de bénéficier du système de cliquet (cf.

1.4.3).

Pour un résumé des conditions générales et des exceptions .

1.4.2. Les exceptions

Il existe e carrière

dérogatoires au principe de la CCT n° 17. a) Le régime 60 ans et 40 ans de carrière (33 ans de carrière pour les femmes) ise peut abaisser signée et déposée avant le 01/07/2015, entrée en vigueur au plus tard le 01/01/2015 et conclure pour

31/12/2017).

Depuis le 01/01/2018, il

de ce régime, sauf utilisation du mécanisme du cliquet (cf. 1.4.3). Pour connaître les conditions prévues par votre secteur, consultez nos fiches sectorielles. b) Le régime 58 ans longue carrière

J 14, une CCT sectorielle ou

de 58 ans avec 38 ans de carrière.

Depuis le 01/01/2015

de ce régime, sauf utilisation du mécanisme du cliquet (cf.1.4.3.) c) Régime 59 ans longue carrière Les travailleurs âgés de 60 ans qui justifient de 40 ans de carrière ont accès au RCC. Moyennant une CCT sectorielle, la condition dâge peut être maintenue à 59 ans. A partir du 01/07/2021, la condition dâge passera à 60 ans. d) La prolongation des CCT existantes

Les anciennes CCT sectorielles s

prévoyant un dépar

38 ans de carrière ont pris fin au 01/01/2015.

e) Le secteur de la construction et le travail de nuit

Une CCT sectorielle peut

partir de 59 ans ou plus avec 33 ans de carrière si les travailleurs étaient occupés soit par un employeur relevant du secteur de la construction (CP n° 124) et disposaient attestation du médecin du travail confirmant leur incapacité de poursuivre leur activité professionnelle soit au moins 20 ans dans le régime de travail de nuit, c.-à-d. habituellement entre 20h00 et 6h00 ; les prestations situées exclusivement entre 6h00 et

24h00 ou les prestations qui débutent

habituellement à partir de 5h00 ne sont pas considérées comme du travail de nuit. A partir du 01/07/2021, la condition dpassera à

60 ans.

f) Le travail de nuit et les métiers lourds dans les secteurs inactifs régime subsidiaire aux travailleurs âgés de 59 ans avec 33 ans de carrière occupés dans un régime de travail de nuit ou un métier lourd, qui sont licenciés et qui ne peuvent

CT sectorielle,

soit parce que le secteur auquel appartient leur entreprise relè pas instituée, soit parce que la commission paritaire dont relève se ne fonctionne pas. A partir du 01/07/2021, la condition dâge passera à

60 ans.

Il appartient aux employeurs concernés de le mettre en un acte .

Pour connaître les conditions

g) Les métiers lourds Ancien régime sectoriel De par leur pénibilité, les " métiers lourds » effectués en fin de carrière ouvrent, si une CCT sectorielle le prévoit9 ans moyennant une carrière de 35 années comme salarié dont 5 années de métiers lourds au cours des 10 dernières années ou

7 ans au cours des 15 dernières années.

A partir du 01/07/2021, la condition dâge passera à

60 ans.

h) Les métiers lourds Nouveau régime sectoriel De par leur pénibilité, les " métiers lourds » effectués en fin de carrière ouvrent, si une CCT sectorielle le

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5 prévoit, 9 ans moyennant une carrière de 33 années comme salarié dont 5 années de métiers lourds au cours des 10 dernières années ou

7 ans au cours des 15 dernières années.

A partir du 01/07/2021, la condition dâge passera à

60 ans.

Pour plus de renseignements sur la notion de " métiers lourds », contactez votre gestionnaire. i) Les problèmes physiques graves

Cette dérogation

Les t de santé ne leur permet

plus ont accès au RCC dès 58quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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