[PDF] RÉGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE L AGRÉMENT ET DU SUIVI DES ASSISTANTS MATERNELS

Pourquoi les conseils départementaux délivrent les agréments des assistantes maternelles ?

Les conseils départementaux délivrent les agréments des assistantes maternelles, élément indispensable pour que les parents puissent bénéficier du CMG de la prestation Paje. L'Urssaf service Pajemploi et les conseils départementaux ont mis en place des actions de partenariat autour de ces agréments et de la lutte contre la fraude.

Quels sont les critères d’agrément des assistants maternels ?

Décret n° 2012- 364 du 15 mars 2012 relatif au Référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels : L’assistant maternel doit être en capacité d’appliquer les règles relatives à la sécurité des enfants accueillis notamment les règles de couchage permettant la prévention de la mort subite du nourrisson (section 1).

Comment obtenir un agrément maternelle et infantile ?

Le formulaire de demande d’agrément (Cerfa n° 13394*03) est à requérir auprès du service de protection maternelle et infantile de votre département ou auprès de l’assistante sociale lors de ses permanences à la mairie de votre commune ou auprès du conseil départemental ou encore à télécharger sur www.service-public.fr. Projet bébé ? Enceinte ?

Combien de temps faut-il pour obtenir un agrément d’assistant maternel ?

Vous recevrez une réponse dans les 3 mois pour une demande d’assistant (e) maternel (le) et dans les 4 mois pour une demande d’assistant (e) familial (e). À défaut de réponse dans ces délais, l’agrément est réputé acquis.