[PDF] SOLIDARITÉS 15 juil. 2011 BO Santé –

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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o

2011/6 du 15 juillet 2011, Page 568.

SOLIDARITÉS

ACTION SOCIALE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,

DE L'OUTRE-MER,

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DE L'IMMIGRATIONMINISTÈRE DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ

Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques

Cabinet

Bureau des polices administratives

Direction générale de la santé

Sous-direction promotion de la santé

et prévention des maladies chroniques

Bureau des pratiques addictives

Circulaire DGS/DLPAJ n° 2011-205 du 31 mai 2011 relativeà la déclaration des débits de boissons

NOR :ETSP1115147C

Date d'application :1

er juin 2011.

Catégorie :directives adressées par le(s) ministre(s) aux services chargés de leur application.

Résumé :cette circulaire précise les formalités liées à l'obligation de déclaration des débits de

boissons.

Mots clés :déclaration - ouverture - mutation - translation - débits de boissons à consommer sur

place - restaurants - débits de boissons à emporter.

Références :

Articles L. 3332-3, L. 3332-4 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique ;

Article 1

er de la loi n o

2011-302 du 22 mars 2011 (JOdu 23 mars) portant diverses dispositions

d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et

de communications électroniques.

Textes abrogés :formulaire Cerfa n

o

11795*01.

Textes modifiés :

Formulaire Cerfa n

o

11542*02 ;

Formulaire Cerfa n

o

11543*02.

Annexes :

Formulaire Cerfa n

o

11542*03 ;

Formulaire Cerfa n

o

115043*03.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et

le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de dépar- tement (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (pour information).

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n

o

2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative(LFR) pour 2010, les restaurants, au même titre que les autres débits de boissons à consommer surplace et les débits de boissons à emporter, étaient soumis à une obligation de déclaration fiscaleprévue à l'article 502 du code général des impôts prévoyant une déclaration d'exercice, dite " décla-ration de profession » : le récépissé de déclaration fiscale, délivré par les services des douanes,attestait de l'accomplissement par son titulaire de la formalité déclarative et formalisait l'entrée enexercice en faisant droit à la licence.

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2011/6 du 15 juillet 2011, Page 569.

L'obligation de déclaration fiscale est désormais supprimée. L'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique (CSP), issu de la loi n o

2011-302 du 22 mars 2011(JOdu 23 mars) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union euro-péenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (DDAUE), aligne parailleurs les établissements de restauration et les commerces de vente à emporter sur le régimedéclaratif imposé jusqu'à présent aux seuls débits à consommer sur place (déclaration administrativeauprès du maire ou, pour Paris, de la préfecture de police).

Cette nouvelle déclaration n'est pas applicable dans les trois départements du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle, soumis à des dispositions spécifiques.

Par ailleurs, les établissements qui ne vendent que des boissons sans alcool sont exonérés decette obligation. Dès lors, la licence n'est plus requise pour les établissements ne vendant que desboissons sans alcool.

Ainsi que le prévoit l'article 1

er -III de la loi n o

2011-302 du 22 mars 2011 précitée, les nouvellesdispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi, àsavoir le 1

er juin 2011.

Ainsi, les personnes ouvrant un restaurant ou un établissement vendant de l'alcool à emporterentre 22 heures et 8 heures devront, dès le 1

er

juin 2011, déclarer leur établissement au maire de lacommune d'implantation de leur activité. Une mutation dans la personne du propriétaire ou dugérant ou une modification de la situation du débit de boissons doit faire l'objet d'une déclarationidentique.

Les personnes qui ont ouvert leur établissement ou dont l'établissement a fait l'objet d'unemutation ou d'une translation entre le 30 décembre 2010 (date d'entrée en vigueur de la loi du29 décembre 2010) et le 31 mai 2011 et qui, donc, n'ont pu effectuer la formalité de déclaration admi-nistrative disposent d'un délai de deux mois, du 1

er juin au 1 er

août 2011, pour régulariser leursituation et déclarer leur établissement au maire de la commune d'implantation de leur activité.

Selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3332-4-1, le récépissé délivré par le maire (àParis, par le préfet de police) justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

Vous trouverez, sous le lien http://www.sante.gouv.fr/alcool-strategie-de-prevention.html ouhttp://www.circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=4, la circulaire du ministère del'intérieur en date du 9 février 2011 qui est venue expliciter les démarches à effectuer par les futursexploitants durant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la loi DDAUE.

Vous trouverez également ci-joints les nouveaux formulaires Cerfa n o

11542*03 (déclarationd'ouverture, de mutation ou de translation) et n

o

11543*03 (récépissé de déclaration d'ouverture, demutation ou de translation) qui doivent désormais être renseignés et signés, selon la procédure habi-tuelle, applicable jusqu'à présent, et en application de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique,aux seuls débits de boissons à consommer sur place.

Vous noterez qu'il s'agit du même formulaire pour tous les débits de boissons (à consommer surplace, restaurants et débits de boissons à emporter).

Il appartiendra aux futurs exploitants, de même qu'aux services municipaux chargés de lesrecevoir, de télécharger les nouveaux formulaires n

o

11542*03 et n

o

11543*03, disponibles sous le lienhttp://www.sante.gouv.fr/alcool-strategie-de-prevention.html du ministère chargé de la santé et sousle lien http://dlpaj.mi/index.php?option=com_content&view=article&id=286 % 3Acirculaires&catid=135%3 Atextes&Itemid=91 du ministère chargé de l'intérieur.

Seuls sont concernés les nouveaux établissements vendant ou offrant de l'alcool, étant entenduque les établissements déjà déclarés au titre des exigences antérieurement posées par l'article 502du code général des impôts ne sont pas tenus d'effectuer la nouvelle déclaration.

J'appelle votre attention sur le fait que le formulaire Cerfa n o

11795*01 que remplissaient lesexploitants de débits de boissons, quelle que soit leur catégorie (à consommer sur place, restaurant,à emporter) à l'appui de la déclaration fiscale prévue à l'article 502 du code général des impôts, n'aplus lieu d'être utilisé à ce titre, et ne saurait donc, à plus forte raison, être désormais utilisé pourd'éventuelles déclarations de débits de boissons.

De même, les formulaires 11542*02 et 11543*02, qui ne concernent que les débits à consommersur place, ne doivent plus être utilisés pour les déclarations postérieures au 31 mai 2011.

Les nouveaux formulaires Cerfa qui portent l'extension *03 concernent les débits à consommer surplace, les restaurants et les établissements de vente à emporter : ce sont désormais les seuls quidoivent être utilisés à partir du 1

er juin 2011 pour toute catégorie de débit de boissons.

Pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration :

Le directeur des libertés publiqueset des affaires juridiques, L. T OUVET Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. G

RALL MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o

2011/6 du 15 juillet 2011, Page 570.

ANNEXES

Formulaire Cerfa n

o

11542*03

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Formulaire Cerfa n

o

11543*03

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