[PDF] formulaire de demande d 'indemnisation - Formulaires

Comment obtenir un formulaire de demande d’indemnisation?

Les membres du groupe auront deux ans et demi (2,5) après la date de mise en œuvre pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation et le soumettre à l’administrateur. Vous pouvez obtenir le formulaire sur les sites web de l’ avocat du groupe et de l’administrateur, ou en appelant l’administrateur au 1-888-221-2898.

Comment conserver un formulaire de demande d’indemnisation?

Conservation du formulaire de demande d’indemnisation et des documents Vous pouvez demander que le formulaire de demande d’indemnisation et les documents à l’appui joints au formulaire soient : Veuillez cocher une seule case : A) Détruits d’une manière sécuritaire; B) Retournés à votre adresse; C) Remis au Fonds des legs*.

Comment obtenir de l’aide à la demande d’indemnisation?

Les membres du groupe peuvent obtenir gratuitement de l’aide pour remplir leur formulaire de demande d’indemnisation, en téléphonant au centre d’appels de Gowling WLG, au 1-844-539-3815. Visites des collectivités et séances d’information

Comment obtenir des conseils juridiques concernant la demande d’indemnisation?

Pour obtenir gratuitement des conseils juridiques concernant la demande d’indemnisation, veuillez communiquer avec l’avocat du groupe, Gowling WLG, au numéro 1-844-539-3815. Formulaire de demande d’indemnisation concernant les externats indiens 1 de 15