[PDF] Etude d`un cas pratique selon le Règlement d`arbitrage de la CCI - France

Quelle est la différence entre la CCI et la Cour internationale d’arbitrage ?

La Cour internationale d’arbitrage (la « Cour ») de la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») est l’organisme indépendant d’arbitrage de la CCI. Les statuts de la Cour figurent à l’Appendice I. La Cour ne résout pas elle-même les différends.

Quel est le nouveau règlement d’arbitrage ?

Le Règlement d’arbitrage est celui de 2012, tel que révisé en 2017 et 2021 et en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Certaines modifications de 2021 reflètent la pratique établie de la Cour, d’autres ont pour finalité d’accroître la  flexibilité, l’ecacité et la transparence des arbitrages CCI.

Quels sont les coûts et dépenses de l’arbitrage de la CCI ?

Les coûts et dépenses entraînés sont à la charge de cette partie ou cet arbitre. Le Président ainsi que le personnel du Secrétariat de la Cour ne peuvent intervenir comme arbitre ou comme conseil dans une affaire soumise à l’arbitrage de la CCI.

Que faire en cas d’arbitrage ?

1 En convenant d’avoir recours à un arbitrage selon le Règlement, les parties acceptent que le présent article 30 et les Règles relatives à la procédure accélérée qui figurent à l’Appendice VI (collectivement les «  Dispositions relatives à la procédure accélérée  ») prévalent sur toute stipulation contraire de la convention d’arbitrage.