CONSEIL DE LEUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR
28 Oct 1987 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS. COURT (CHAMBER). CASE OF INZE v. AUSTRIA. (Application no. 8695/79).
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23 Oct 1996 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS. COURT (CHAMBER). CASE OF ANKERL v. SWITZERLAND. (Application no.
Ad hoc judges at the European Court of Human Rights: an overview
16 Nov 2011 3 quoted in footnote 16
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21 Nov 2001 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS. CASE OF AL-ADSANI v. THE UNITED KINGDOM. (Application no. 35763/97).
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11 Mar 1977 OF EUROPE. COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS. COURT (CHAMBER). CASE OF TYRER v. THE UNITED KINGDOM.
european court of human rights cour européenne des droits de l
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS. COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. OHCHR REGISTRY. - 9 SEP. 2013. Recipients..GAD. Dear Sir. C****?. Enc. .M.M.d lama.
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2 Jun 2004 OF EUROPE. COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS. GRAND CHAMBER. DECISION. ON THE COMPETENCE OF THE COURT.
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