[PDF] L Aide au Contrôle de légalité dématerialisé

Pourquoi Adhérer à @Ctes ?

Il s'agit d'un outil moderne, simple et rapide

l'adhésion à @Ctes Est Elle Obligatoire ?

Depuis le 7 août 2020, en application des dispositions de la Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la télétransmission des actes et des actes budgétaires est devenue obligatoire: - pour les régions et les départements, les communes de plus de 50 000 habitants et pour tous les Etablissements Publics ...

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Comment faire un contrôle de légalité dématérialisée ?

ACTES (Aide au Contrôle de légalité dématérialisée), mis en place par la Direction Générale des collectivités Locales (Ministère de l’intérieur) adin de télétransmettre ses actes par voie électronique sécurisée auprès de sa préfecture.

Qu'est-ce que la dématérialisation ?

Cette dématérialisation consiste pour la collectivité publique à envoyer par internet l'ensemble de ses actes soumis au contrôle de légalité et à recevoir quelques minutes après, l'acquittement permettant de rendre la décision exécutoire.

Comment intégrer le contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation ?

L’intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue (en lien avec la dématérialisation de la production des actes, la dématérialisation de l’ achat public, la dématérialisation de la chaîne comptable et financière)

Quels sont les dispositifs de contrôle de légalité ?

ANCT (ACV, PVD, CRTE, ORT...) Le dispositif « @CTES » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) permet la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

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Où trouver les informations ? Qui contacter ? @CTES facilite le

En facilitant l'élaboration des documents budgétaires. ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) c'est : • Plus de 50 % des collectivités 



LE PROGRAMME ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé

Sep 23 2011 LE PROGRAMME ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) ... au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité et se.



La dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité et

Apr 4 2014 ? Un outil moderne : • il fait entrer le contrôle de légalité dans l'ère de l'administration électronique ;. • il offre une occasion à la ...



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Télétransmission par @CTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) des actes transmissibles au représentant de l'État au titre du contrôle de légalité.



Présentation du système dinformation @ctes

@ctes (= Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) désigne à la fois : Le programme de dématérialisation de la transmission des actes soumis au.



La transmission électronique des actes soumis au contrôle de

L'acronyme @ctes - « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé » - désigne le système d'information destiné à dématérialiser la transmission des actes 



Actes – Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé A.B. – Actes

La dématérialisation des échanges entre les collectivités et l'Etat. Les dispositifs ACTES et AB visent à faciliter la transmission 



Télétransmettre ses actes au contrôle de légalité

C'est l'Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé. • C'est un outil de « dématérialisation » des échanges liés au contrôle de légalité des actes des 



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