[PDF] convention bilatérale france maroc 10 août 1981

  • Quel accord entre le Maroc et la France ?

    L'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit de manière exclusive la situation des Marocains souhaitant bénéficier d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».
    La délivrance des autres types de titre de séjour relève des dispositions de droit commun.

  • Comment divorcer en France avec un acte de mariage marocain ?

    Le divorce par consentement mutuel (à l'amiable) est possible en France même si vous vous êtes mariés au Maroc.
    La compétence du tribunal français et l'application de la loi française est possible d'autant plus que vous avez la nationalité française et que vous résidez en France (domicile conjugal).

  • Qui loi applicable Après un divorce en France et partage des biens au Maroc ?

    À défaut de contrat de mariage , si un couple de Français ou un couple franco-marocain s'est établi au Maroc après le mariage, il est soumis à la loi marocaine et au régime de séparation de biens, même si la règle marocaine prévoit que le régime des époux est soumis à leur loi nationale.

  • Qui loi applicable Après un divorce en France et partage des biens au Maroc ?

    En cas de divorce révocable, l'épouse conserve la pension alimentaire bien qu'elle quitte le domicile où elle doit observer la période de viduité (Idda), sans l'approbation de son époux ou sans motif valable.

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Convention Maroc

8 juin 2010 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC ... Fait à Rabat le 10 août 1981



CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE

Sa Majesté le Roi du Maroc : M. M'Hammed Boucetta Ministre d'Etat



PROJET DE LOI

La Convention franco-marocaine relative au statut des per- sonnes et de la famille et à la coopération judiciaire a été signée à. Rabat le 10 août 1981.



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et

La convention franco-marocaine du 10 août 1981 sur l'assistance aux personnes Premier bailleur de fonds bilatéral la France est aussi le premier ...



PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DAIDE

A LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE ET SON PROTOCOLE ANNEXE. DU 5 OCTOBRE 1957



TABLEAU RECAPITULATIF DE LETAT ACTUEL DU DROIT

5 mars 2019 (a) ? Dispense prévue par une Convention bilatérale (cf. annexe 3) ... Protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981 (art. 3).



1. Les formes de dissolution du mariage

9 juin 2010 entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et.



N° 2725 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

15 avr. 2015 coopération en matière judiciaire entre la France et le Maroc. Ce protocole additionnel complète la convention bilatérale d'entraide.



TABLEAU RECAPITULATIF DE LETAT ACTUEL DU DROIT

20 janv. 2020 (a) ? Dispense prévue par une Convention bilatérale (cf. annexe 3) ... Protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981 (art. 3).



III. - Conflits de lois

de son application par l'autre partie » ; que la convention bilatérale franco marocaine du 10 août 1981 a été régulièrement ratifiée par la France traduite.

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