[PDF] convention collective cote d'ivoire 2015

Comment est défini le contrat de travail dans le code de travail de 2015 ?

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui prend fin à l'arrivée d'un terme fixé par les parties au moment de sa conclusion.
L'effectif des travailleurs sous contrat à durée déterminée occupant un emploi permanent, ne doit pas dépasser le tiers de l'effectif total de l'entreprise.

Quelles sont les 5 obligations de l'employeur ?

Voici 5 obligations légales à la charge de l'employeur.

Quel est le Code du travail en Côte d'Ivoire ?

LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL, L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la tenue suit.
Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire._{13 mai 2017}

Quel est le Code du travail en Côte d'Ivoire ?

Le mode de calcul est fonction du SMIG horaire.
Appelé également prime de fin d'année, elle est prévue par la CCI à son article 53.
Cette prime est allouée aux personnels ayant effectué 12 mois (1 an) de travail effectif à un taux minimum de 75% du salaire catégoriel.