[PDF] convention d'indemnisation corporelle automobile

CONVENTION D'INDEMNISATION. CORPORELLE AUTOMOBILE « CICA ». Version Mai 2012. Page 2. Convention d'Indemnisation Corporelle Automobile « CICA ». 2. Sommaire.Autres questions
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  • Comment se passe une indemnisation corporel ?

    Un médecin expert réalise l'évaluation du préjudice corporel.
    Il est missionné le plus souvent par l'assureur chargé de vous indemniser. Ce dernier vous réclamera un certificat médical de consolidation que vous pouvez faire établir par votre médecin traitant.

  • Comment se fait l'indemnisation des dommages corporels du conducteur ?

    Vous devez en plus envoyer à l'assurance les documents suivants : Certificat médical ou certificat d'hospitalisation.
    Si nécessaire, avis d'arrêt de travail accompagné d'une lettre explicative sur les dommages subis.
    Votre exemplaire du constat d'accident dûment complété.

  • Quelle indemnisation suite à un accident de voiture ?

    L'indemnisation de l'accident de la route ne dépend pas de barèmes : la loi n'a pas prévu cela.
    Le principe est que l'indemnisation est libre et doit correspondre à la réparation intégrale du préjudice.
    En dernier ressort, c'est le juge qui décide si besoin.

  • Quelle indemnisation suite à un accident de voiture ?

    en cas d'accident responsable (partiellement ou à 100%), le conducteur est indemnisé par son assurance auto uniquement s'il a souscrit à la garantie protection corporelle du conducteur.
    A défaut, l'intégralité des frais inhérents à ses dommages corporels et leurs conséquences dans le futur reste à sa charge exclusive.

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