[PDF] Canada Gazette Part II 20 juil. 2022 c) si

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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2022

Published by the Queen's Printer for Canada, 2022

ISSN 1494-6122

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2022 Publié par l'imprimeur de la Reine pour le Canada, 2022

Avis au lecteur

La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la Loi sur les textes réglementaires le 5 janvier 2022, et au moins tous les deux mercredis par la suite. La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des règlements » définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de textes réglementaires et de documents qu'il est prescrit d'y publier. Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la publication par l'article

15 du Règlement

sur les textes réglementaires, établi en vertu de l'article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.

Les deux versions électroniques de la

Gazette du Canada

sont offertes gratuitement. Le format de document portable (PDF) de la Partie I, de la Partie II et de la

Partie

III à titre de version officielle depuis le 1

er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML) de la Partie I et de la Partie II comme média substitut sont disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada. La version HTML des lois sanctionnées publiées dans la Partie III est disponible sur le site Web du Parlement du Canada. Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues officielles, pour examen et vente à la pièce 811, 90, rue Sparks, Ottawa, Canada.

Pour obtenir des renseignements sur les droits de

reproduction, veuillez communiquer avec Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à l'adresse gc.ca.

Notice to Readers

The Canada Gazette, Part II, is published under the authority of the Statutory Instruments Act on January 5,

2022, and at least every second Wednesday thereafter.

Part II of the Canada Gazette contains all "regulations" as defined in the Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments and documents required to be published therein. However, certain regulations and classes of regulations are exempt from

publication by section 15 of the Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the Statutory

Instruments Act.

The two electronic versions of the Canada Gazette are available free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of Part I, Part II and Part III as an official version since April 1, 2003, and a HyperText Mark-up Language (HTML) version of Part I and Part II as an alternate format are available on the Canada Gazette

website. The HTML version of the enacted laws published in Part III is available on the Parliament of Canada

website. Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk of the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and sale at Room 811,

90 Sparks Street, Ottawa, Canada.

For information regarding reproduction rights, please contact Public Services and Procurement Canada by email at TPSGC.QuestionsLO-OLQueries.PWGSC@tpsgc-pwgsc. gc.ca.

Vol. 156, No. 15

Canada

Gazette

Part II

OTTAWA, WEDNESD

A

Y, JULY 20, 2022

Statutory Instruments 2022

SOR/2022-168 to 172 and SI/2022-34

Pages 3457 to 3837

Vol. 156, n

o 15

Gazette

du Canada

Partie II

OTTAWA,

LE

MERCREDI 20

J UILLE T 2022

Textes réglementaires 2022

DORS/2022-168 à 172 et TR/2022-34

Pages 3457 à 3837

2022-07-20 Canada Gazette Part II, Vol. 156, No. 15 Gazette du Canada Partie II, vol. 156, n

o

15 sOr/dOrs/2022-168 3457

Enregistrement

DORS/2022-168

Le 28 juin 2022

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

C.P. 2022-844

Le 28 juin 2022

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1)1 a de la Loi sur les aliments et drogues 2 b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règle- ment sur les aliments et drogues (symboles nutrition- nels, autres dispositions d'étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées), ci-après. r

èglement modifiant le

r

èglement sur les

aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées)

Modifications

1

Le paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les

aliments et drogues 3 1 est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit entièrement hydrogénée se dit d'une graisse ou d'une huile qui est hydrogénée et dont l'indice d'iode est d'au plus 4; (fully hydrogenated) plat principal plat composé selon le Tableau des quanti- tés de référence qui ne requiert pas l'ajout d'ingrédients lors de sa préparation, à l'exception de l'eau, et qui contient des aliments d'au moins deux catégories parmi les suivantes a) les produits laitiers ainsi que leurs substituts, autres que le beurre, la crème, la crème sure, la crème glacée, le lait glacé, le sorbet laitier et leurs substituts; b) les produits de viande, les produits de volaille et les produits d'animaux marins et d'animaux d'eau douce visés au titre 21 ainsi que leurs substituts, dont les oeufs, le tofu, les légumineuses, les fruits à écale, les graines, les beurres de fruits à écale ou de graines et les tartinades de légumineuses; c) les fruits et les légumes, autres que les pickles, les cornichons, les achards (relish), les olives et les garnitures; a

L.C. 2021, ch. 7, par. 9(1)

b

L.R., ch. F-27

1

C.R.C., ch. 870

Registration

SOR/2022-168

June 28, 2022

FOOD AND DRUGS ACT

P.C. 2022-844

June 28, 2022

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, makes the annexed Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Nutrition Symbols, Other Labelling Provisions, Vitamin D and Hydrogenated Fats or Oils) under subsection 30(1)1 a of the Food and Drugs Act 2 b r egulations Amending the Food and d rug R egulations ( N utrition S ymbols, Other L abelling Provisions, Vitamin D and

Hydrogenated Fats or Oils)

Amendments

1

Subsection B.01.001(1) of the Food and Drug

Regulations

3 1 is amended by adding the following in alphabetical order: Directory of Nutrition Symbol Specifications means the document entitled Nutrition Labelling - Directory of Nutrition Symbol Specifications, published by the Gov- ernment of Canada on its website, as amended from time to time; (Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels) fully hydrogenated, in respect of a fat or oil, means a fat or oil that is hydrogenated and has an iodine value of 4 or less; (entièrement hydrogénée) main dish means a combination dish, as set out in the Table of Reference Amounts, that does not require the addition of ingredients, other than water, for its prepara- tion and that contains food from at least two of the follow- ing categories: (a) dairy products and their alternatives, except butter, cream, sour cream, ice cream, ice milk, sherbet and alternatives for those foods; (b) meat products, poultry products, marine and fresh water animal products referred to in Division 21, and their alternatives such as eggs, tofu, legumes, nuts, seeds, nut or seed butters and spreads made from legumes; a

S.C. 2021, c. 7, s. 9(1)

b

R.S., c. F-27

1

C.R.C., c. 870

2022-07-20 Canada Gazette Part II, Vol. 156, No. 15 Gazette du Canada Partie II, vol. 156, n

o

15 sOr/dOrs/2022-168 3458

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