[PDF] Politique de Signature électronique Hélios de la Direction Générale

Qu'est-ce que la signature électronique ?

1. OBJET DU DOCUMENT La signature électronique apposée sur un ensemble d e données permet de garantir l’intégrité des données transmises, la non répudiation des donn ées signées et l’authenticité de leur émetteur.

Comment apposer une signature électronique sur un flux PES ?

Pour apposer une signature électronique sur un flux PES aller recette ou dépense, les signataires s’engagent à utiliser un outil de signa ture respectant la présente politique de signature. A ce titre, l’identifiant et le hash de cette politique de signature devront figurer dans la signature électronique. 3.1.1. Outil de signature utilisé

Quel est le cadre juridique de la directive sur la signature électronique ?

La directive sur la signature électronique a établi le cadre juridique au niveau européen pour les services de signature électronique et de certification.

Quels sont les avantages d’un système fiable de signatures électroniques ?

Un système fiable de signatures électroniques qui fonctionne dans tous les pays de l’UE est essentiel à la sécurité du commerce électronique et à la fourniture électronique efficace de services publics aux entreprises et aux citoyens.