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TARIFICATION SDRM
PRODUCTION D"UN DISQUE OFFERT EN ACCOMPAGNEMENT D"UN PRODUIT OU UN SERVICELe barème ci-dessous et les conditions qui l"accompagnent s"appliquent aux phonogrammes (dénommés
usuellement " projets spéciaux » ou " premium ») mis à la disposition du public gratuitement, en association avec
une marque, un produit ou un service, à des fins : interne.Les droits d"auteur relatifs à ces produits sont calculés à la minute de musique reproduite. Pour toute minute
de musique entamée sur la durée totale du disque " premium », le tarif normalement applicable pour cette minute
est dû. Ce barème pourra être révisé annuellement.La détermination du montant total des droits d"auteur pour une quantité donnée d"exemplaires s"effectue par
addition des montants relatifs à chacune des tranches successives. QUANTITE FABRIQUÉE REDEVANCE MINIMALE H.T.* PAR MINUTE ET PAR EXEMPLAIREDe 1 à 100 000 exemplaires 0,0076 €
De 100 001 à 500 000 exemplaires 0,0061 €
Au-delà de 500 000 exemplaires 0,0046 €
* à majorer des contributions et taxes en vigueur (TVA et contributions diffuseurs)Sont notamment exclus de ce barème l"utilisation à des fins publicitaires et/ou de liquidation de stocks des
supports phonographiques mis préalablement dans le circuit traditionnel de vente au détail.Les présentes conditions et barème ne s"appliquent que pour les supports phonographiques reproduisant : soit
des oeuvres musicales originales (créées spécialement pour l"opération publicitaire), soit des oeuvres musicales
dont l"interprétation reproduite sur le disque est déjà commercialisée depuis un an ou plus au moment de
l"opération publicitaire.Les phonogrammes (support et pochette) ainsi réalisés devront obligatoirement comporter de manière indélébile,
outre les mentions habituelles (titre des oeuvres, noms des ayants droit, fac-similé SDRM...), la mention " Offert
par... - Interdit à la vente ». Ils devront de ce fait être remis au consommateur final sans majoration du prix public
habituel du produit ou service, ou sans aucune contrepartie monétaire d"aucune sorte, et leur remise devra
respecter la réglementation applicable en matière de vente avec prime directe (et non différée).
Ce barème s"applique uniquement aux supports audio enregistrés, et non enregistrables, tels que CD et cassettes
audio, à l"exclusion des supports non exclusivement audio, notamment CD-Rom, CD extra, DVD pour lesquels la
SDRM propose d"autres conditions d"autorisation (consulter l"autorisation " Produire un DVD » sur le site de la
Sacem) ainsi qu"à l"exclusion des supports d"enregistrement vierges (notamment CD-R, CD-RW, DVD-R...).
© Drazen Zigic
2/2 PRODUCTION D"UN DISQUE OFFERT EN ACCOMPAGNEMENT D"UN PRODUIT OU D"UN SERVICETarification
En cas de non-respect d"une des conditions énumérées ci-dessus, l"application du présent barème ne pourra en
aucun cas être revendiquée ; la redevance de droit d"auteur due au titre de la reproduction des oeuvres protégées
sera alors calculée sur la base des conditions " oeuvre par oeuvre » de la SDRM applicables à la vente de
phonogrammes dans le circuit traditionnel de vente au détail.Minimum de droit d"auteur facturé : 25€ HT pour toutes les demandes d"autorisation de reproduction
d"oeuvres appartenant aux répertoires représentés par la SDRM.quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] calculer moyenne licence droit
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