[PDF] COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles le 9.7.2021 COM(2021

View - Download COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles le 9.7.2021 COM(2021

Previous PDF

Next PDF

FR FR

COMMISSION

EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9.7.2021

COM(2021) 385 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ

DES RÉGIONS

sur le bilan et la mise à jour des recommandations de réformes de 2017 en matière de réglementation des services professionnels {SWD(2021) 185 final} 1 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ

DES RÉGIONS

sur le bilan et la mise à jour des recommandations de réformes de 2017 en matière de réglementation des services professionnels I. La réglementation des services professionnels: contexte général

En janvier s États

membres concernant les réformes nationales en matière de réglementation des services

professionnels1

Malgré les retombées économiques positives que les réformes pourraient générer, seule une

annuel sur le marché unique de 2021, selon laquelle le marché unique des services reste entravé par des obstacles injustifiés et inutiles2. la pandémie de COVID-19, le moment est venu de faire le point sur les mesures prises en matière de rég

fil de la communication récemment adoptée sur la "Mise à jour de la nouvelle stratégie

industrielle de 2020»3

services, ce qui sera un moyen important de favoriser la compétitivité et la résilience de

pour améliorer le fonctionnement du marché unique dans le domaine des services. Comme

2020 visant à faire respecter les règles du marché

unique, la présente communication constitue une mise à jour des recommandations de 2017 en matière de réglementation des services professionnels4.

Contexte économique

COVID-19 nécessite une réponse sur tous les fronts pour que la reprise économique soit au rendez- efficaces et importantes dans le secteur des services pourraient donner une impulsion à la reprise

économique et contribuer à la rendre durable. Les services jouent un rôle majeur dans

1 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au

Comité des régions sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels,

COM(2016) 820, et le document SWD(2016)

2 SWD(2021) 351, Rapport annuel sur le marché unique 2021, qui accompagne le document COM(2021) 350, "Mise à jour

de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe».

3 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au

Comité des régions, "Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour

soutenir la reprise en Europe», COM(2021) 350. 4 94 final. 2 leur ajoutée et à

vital dans les écosystèmes industriels. Les services professionnels réglementés sont

secteurs tels que la construction, la

5. Ils participent de plus en

plus à la production de biens dans le cadre de ce qui a été appelé la "servicisation» de

6. Ainsi, des marchés de services dynamiques, résilients et qui fonctionnent bien

En particulier, les services aux entreprises7, dont beaucoup sont des services professionnels réglementés, contribuent pour environ 13

14 8. Outre cette contribution directe, ils constituent un intrant

9. Définis

généralement comme étant à forte intensité de connaissances, ces services apportent une

rôle essentiel et croissant dans la prestation de services et mérite donc une attention

écon

cadres réglementaires actuels afin de les rendre plus propices aux services innovants nécessaires.

une amélioration des résultats économiques. Par exemple, une étude récente démontre que la

de réformes de la Commission de 2017 dans seulement quatre secteurs de services aux entreprises (services juridiques, comptabilité, architecture et

ingénierie) pourrait générer un gain de PIB de plus de 14 000 000 000 EUR et créer plus de

50 000 emplois supplémentaires dans 12

considérable compte tenu du coût public presque négligeable de ces réformes11. Les effets

5 Voir: https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm?action=homepage.

6 -à-

sein des entreprises, soit en tant que produits liés à des biens. Par exemple, Copenhagen Economics estime que 25 à 60 % des

secteur des services sont inhér

services work for all). Voir: https://www.copenhageneconomics.com/publications/publication/making-eu-trade-in-services-

work-for-all.

7 les

ierie. Bien que les services professionnels réglementés soient présents dans de secteur des services aux entreprises.

8 Eurostat, 2017.

9

10 Consortium dirigé par Prometeia SpA (2021): The impact of regulatory environment on digital automation in professional

services

comptables dans 12 États membres (BE, HR, FR, DE, IE, IT, NL, PL, PT, RO, ES, SE). Voir:

11 Idem.

3 ni

Contexte réglementaire

La réglementation des services professionnels est une compétence partagée entre les États

ion soit

membres dans la base de données des professions réglementées, il existe près de

6 000 n les pays12.

% de la main- européenne, soit plus de 47 millions de citoyens, est directement concernée par la réglementation des professions13. De fait, de nombreuses professions de services sont traditionnellement fortement

réglementées. Dans les économies de marché, la réglementation se justifie lorsque son

objectif est de corriger les défaillances du marché causées, par exemple, par des externalités

on majeures. Idéalement, ces corrections du marché

devraient être réalisées de la manière la moins restrictive possible et à un coût minimal pour

les participants au marché. Cependant, il arrive souvent que des restrictions réglementaires

soient fixées au-delà du minimum nécessaire, par exemple si elles sont influencées par les

intérêts particuliers des groupes professionnels. Une analyse des restrictions réglementaires applicables aux professions économiquement communication révèle des obstacles significatifs à

activités réservées et des titres professionnels protégés aux exigences en matière de formes

restriction des marchés de services professionnels peuvent être importants. Un rapport récent

intitulé "Business Journey on the Single Market: Practical Obstacles and Barriers» indique -ci font partie des obstacles majeurs et persistants auxquels se heurtent les entreprises dans le marché unique14.

Professions visées

ingénieurs civils, comptables, avocats, conseils en propriété industrielle, agents immobiliers et

guides- importance économique, de leur r

réglementations dans ces secteurs. Ils font partie de quatre grands secteurs clés: les services

aux entreprises, l

12 Voir https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/. La base de données comprend des informations sur les

professions réglementées régies par la directive 2005/36/CE et présente quelque 600 professions "génériques» différentes qui

sont soumises à une réglementation. Chaque profession générique englobe généralement de nombreuses autres professions

spécifiques, ce qui porte à près de 6

13 M. Koumenta et M. Pagliero (2016), "Measuring Prevalence and Labour Market Impacts of Occupational Regulation in

the EU». Voir: https://ec.europa.eu/growth/content/measuring-prevalence-and-labour-market-impacts-occupational-

regulation-eu_fr.

14 SWD(2020) 54.

4 représentent directement 1,4 économiques, tels que la construction. Plus de 50 % des entreprises européennes du secteur de secteurs juridique et comptable contribuent ensemble à hauteur de 3 En ce qui concerne les guides-conférenciers, une profession encore réglementée dans deux

culturels. Les conseils en propriété intellectuelle ont été choisis en raison de leur rôle essentiel

et le développement, étant donné que les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les marques et les dessins et modèles industriels sont indispensables dans de nombreuses industries. Les activités des agents immobiliers constituent une part essentielle avec des incidences sur les entreprises individuelles ainsi que sur les citoyens.

Avancement des réformes réglementaires

Dans ses recommandations de réformes de 2017, la Commission a proposé des domaines

spécifiques de réglementation pour certains services professionnels qui pourraient tirer profit

leurs réformes réglementaires et à tirer les gains économiques les plus élevés de ces réformes,

réformes. Des réformes dans le domaine des services professionnels ont également été

mentionnées à plusieurs reprises dans les recommandations par pays du Semestre européen adressées à certains États membres. réglementaires pesant sur le marché des dans un large éventail de secteurs de services au cours des dernières années (graphique 1).

15 COM(2016) 820.

5 Graphique 1. -27, 2006-2017. La restrictivité réglementaire est évaluée sur

une échelle allant de 0 à 1. Sources: Mapping and Assessment of Legal and Administrative Barriers in the

Services Sector, une étude pour la Commission européenne. Voir: https://data.europa.eu/doi/10.2873/690757.

Cette situation se présente également dans les secteurs des services professionnels analysés.

améliorations réglementaires dans la plupart des États membres. membres ont récemment renforcé la réglementation de certaines professions. Par exemple, deux États membres ont commencé à réglementer la Indicateur de restrictivité applicable à la réglementation des services professionnels Comme en 2017, la présente mise à jour des recommandations de réformes se fonde sur une évaluation approfondie des cadres réglementaires nationaux applicables aux sept professions

visées. Outre une analyse qualitative détaillée, la restrictivité globale de la réglementation

charge cumulée de multiples exigences réglementaires16. quantitative permettant de comparer les cadres réglementaires des États membres applicables aux sept professions en mesurant leur restrictivité sur une

échelle allant de zéro (le moins restrictif) à six (le plus restrictif). Il repose sur une méthode

glob 2018 des indicateurs de réglementation

1) approche réglementaire: activités réservées aux titulaires de qualifications spécifiques,

protection du titre;

16 Pour des détails sur la méthode, voir le document de travail correspondant des services de la Commission.

6 obligatoire, obligations de perfectionnement professionnel continu, etc.;

En 2017, la métho

statistique par le Centre commun de recherche de la Commission européenne, qui a conclu tituait un

outil utile et efficace pour condenser différents aspects des réglementations nationales17.

professionnels tend à nuire au bon fonctionnement des marchés et donc à réduire la croissance

supplémentaires.

Les résultats spécifiques par État membre concernant la restrictivité réglementaire pour

chacune des sept professions sont présentés ci-dessous. Même si ces résultats fournissent une

qualitative des contextes réglementaires nationaux. Ils ne doivent pas non plus être interprétés

comme un jugement sur la proportionnalité ou le caractère adéquat de la réglementation. Il

faut plutôt y voir un point de départ pour une analyse plus approfondie encore, dans laquelle les approches qualitatives et quantitatives se complètent.

II. Analyse par profession

Les sections ci-

professionnels analysés. Les concepts et plutôt que les définitions nationales de chaque profession. -après se fonde principalement sur: les informations fournies par les États membres au moyen de la base de données des professions réglementées, les recherches supplémentaires effectuées par la Commission en ce qui concerne la législation nationale.

17 JRC (2018): Statistical Audit of the Restrictiveness Index for Seven Regulated Professions. Voir:

18 J. Pelkmans (2017): The New Restrictiveness Indicator for Professional Services: an Assessment. Étude pour la

commission IMCO du Parlement européen. Voir: 7

prenantes sur les restrictions auxquelles elles sont confrontées. Ces informations ont été

vérifiées et examinées avec les États membres à plusieurs reprises. chacune des professions dans chaque État membre. Les obstacles non réglementaires ne sont sont mentionnés dans la description qualitative, lorsque

principalement fondées sur une analyse qualitative globale et, par conséquent, les scores

teur peuvent ne pas correspondre exactement aux recommandations de réformes.

Sur la base de ces recommandations, les États membres devraient réévaluer et reconsidérer les

restrictions imposées aux prestataires de services et les réglementations régissant les secteurs

la superposition de mesures réglementaires.

II.1. Architectes

ecte de directive sur les qualifications professionnelles, des différences importantes subsistent dans Grèce, la HongrieIrlande, le Luxembourg et Malte

approche plus fragmentée vis-à-vis de la réglementation (par exemple, la Lettonie, la

Lituanie et la Pologne), différentes activités étant réservées à des professions étroitement

liées (par exemple, les technologues en architecture, les architectes paysagers, les urbanistes ur) ou exercées par des spécialistes titulaires de davantage de

spécialités/agréments (par exemple, les architectes détenant des attestations supplémentaires

pour des domaines spécifiques de la construction). Le DanemarkEstonie, la Finlande et la

Suède ne réglementent pas la profession stricto sensu, mais réglementent des modes

secteur de la construction. En 2017, la Commission a formulé un certain nombre de recommandations pour la profession

et les activités pluridisciplinaires, et les effets des systèmes réglementaires fragmentés/des

exigences multiples en matière de certification. Sur la base des informations disponibles, les États membres ont mené plusieurs réformes . Dans quelques cas, les réformes ont abouti à un renforcement des exigences réglementaires. 8 Graphique 2. Indicateur de restrictivité: architectes19

Sources: Commission européenne, 2021.

Le graphique 2 montre la position relative des États membres en ce es.

Les exigences de qualification applicables aux architectes ont été récemment modifiées dans

quelques États membres afin de refléter les exigences minimales de formation mises à niveau par la directive 2013/55/UE, par exemple à Chypre, en Lituanie et en Slovénie. La Lituanie a également introduit la protection des titres, des obligations de perfectionnement

architectes certifiés20. La Slovénie a légèrement allégé les exigences de formation, mais a

introduit des obligations de perfectionnement professionnel continu. La Lettonie a réduit les procédures de certification supplémentaires. (Danemark, Estonie, Finlande et Suède). États membres qui ne recourent pas à la réglementation à Les informations dont dispose la Commission confirment les premières constatations selon lesquelles les différences entre les

paraît lorsque les pays qui ne recourent pas à la réglementation utilisent la certification des

fournir des services spécifiques (par exemple, la présentation de plans ou de permis de

construire). Par exemple, en Finlande, les autorités décident au cas par cas des qualifications

des concepteurs principaux, des concepteurs de bâtiments et des concepteurs spéciaux dans le

construire, la Suède réglemente les activités de certains spécialistes certifiés (pour la sécurité

préservation de la culture), des

Estonie a lancé une réforme visant à

19 à

6 (le plus restrictif). Les scores de 2017 ont été recalculés afin de tenir compte des ajustements méthodologiques et des

nouvelles informations reçues des États membres.

20 -à-

9

simplifier les règles détaillées de certification des "spécialistes principaux»21, mais les

entre les États membres. Les activités de conception et de planification architecturales ainsi que la préparation, la soumission et la signature des documents de contrôle technique et de

conformité sont généralement réservées aux architectes qualifiés dans tous les pays qui

réglementent la profession. De nombreux pays réservent également aux architectes, dans le secteur de la construction, les activités de gestion des coûts et de suivi de la construction.

décoration intérieure, sont réservés aux architectes à des degrés divers dans les États membres

ne réserve que le service de soumission des documents pour les demandes de permis de Autriche réserve exclusivement le service de rédaction des documents publics.

Lorsque des pays réservent ainsi certaines activités professionnelles, celles-ci ont tendance à

être partagées avec des professions connexes, notamment les ingénieurs civils ou des

professions voisines, telles que les architectes paysagers, les urbanistes, les aménageurs de

La Commission constate que très peu de changements semblent avoir été apportés à la suite

des activités réservées aux architectes. Par exemple, le Portugal a ouvert le service réservé concernant les demandes

Une autre différence majeure entre les États membres constatée en 2017 était la coexistence

permettent aux architectes de fournir un large éventail de services, tand

États membres, les compétences et/ou responsabilités sont réparties entre différentes

catégories de professionnels. Dans la présente communication, la Commission a examiné de manière approfondie la question de savoir si la profession est fragmentée en évaluant toute

aux architectes en vue de fournir des services professionnels spécifiques (y compris des

expérience professionnelle). en Pologne). En Lettonie, pour acquéri

générales de formation obligatoire. Bien que la Lettonie ait légèrement réduit le nombre de

spécialités pour les spécialistes de la construction à la suite des recommandations de 2017,

23. La Commission a

constaté que, depuis 2017, la Lituanie a accru le niveau de fragmentation en augmentant le

21 En Estonie, toute entreprise qui souhaite fournir des services dans les secteurs de la construction, de la conception, des

expertises du bâtiment, des audits énergétiques, de la supervision pour les propriétaires, du conseil en projets de construction

et en bâtim un "spécialiste principal» pour chaque domaine particulier.

22 rofessionnelle pour les gestionnaires de sites.

Selon les autorités croates, la condition de résidence a également été supprimée.

23 76 activités dans le domaine de la

conception. 10 activités soumises à des attestations supplémentaires applicables aux architectes

La Pologne fait état de quatre types

24 et autorise des spécialisations supplémentaires relatives à la construction

technique. Sur la base des informations disponibles, une fragmentation est également Slovaquie, en Roumanie, en Croatie, en Slovénie,

à Chypre, aux Pays-Bas et au Portugal.

es activités professionnelles à une ou plusieurs professions

réglementées dont les exigences réglementaires sont moins strictes puisse également avoir des

effets positifs, comme cela a été indiqué en 2017, la fragmentation des conditions posées pour

accéder à différentes activités reste un facteur important à prendre en considération dans la

des activités soumises à des exigences supplémentaires. La Commission invite également les

États membres concernés à reconsidérer la proportionnalité de la réglementation dans les

concerne la répartition de la responsabilité entre différentes catégories de professionnels dans

certifications multiples pour des activités étroitement liées. La Commission a constaté que davantage de progrès ont été faits en ce qui concerne les réformes relatives aux exigences en matière de détention du capital. Au moins deux pays, Autriche et Chypre, ont réduit leurs restrictions en matière de détention du capital et de

Le 29 juillet (CJUE) a rendu un arrêt dans

-209/18, Commission/Autriche, concernant, entre autres, les exigences applicables quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

[PDF] Stratégie énergétique 2050: Un bref portrait

[PDF] Annuaire des formations de base sur le Romorantinais

[PDF] Pourtant, les économies pourraient représenter le quart de la demande actuelle en eau

[PDF] Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'éducation Populaire et du Sport BPJEPS Spécialité «Animateur»

[PDF] Spécialités : Epreuve d admissibilité. Epreuve écrite consistant en des problèmes d application sur le programme de mathématiques.

[PDF] Gestion des néophytes envahissantes dans le canton de Vaud

[PDF] «Perception des utilisateurs de Vélo v»

[PDF] Tout ce qui a été fait depuis le 10 décembre 2010, signature du programme d'actions «Oléron durable»

[PDF] AVIS A MANIFESTATIONS D'INTERET(AMI)

[PDF] DEVOIR SURVEILLE - SCIENCES PHYSIQUES

[PDF] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

[PDF] Opérations programmées

[PDF] CONSULTATION EN DIRECTION DES JEUNES COSTARMORICAINS AGES DE 18 A 25 ANS ET DES ACTEURS DE LA JEUNESSE] Portrait social des Jeunes costarmoricains

[PDF] LNOBPL - Réunion du débat public Saint-Brieuc, le 1er octobre 2014 Présentation du projet

[PDF] Devis-type pour l'élaboration d'un plan d'intervention pour le renouvellement des conduites d'eau potable, d'égouts et des chaussées