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AUTORISATION DE TRAVAIL DES ETUDIANTS ETRANGERS

(NE CONCERNE PAS LES STAGES EN ENTREPRISE : VOIR AU VERSO) Votre titre de séjour doit être délivré par la Préfecture de la Somme dans le cas contraire, veuillez contacter D-DIRECCTE du département concerné.

1- Principe

Etudiant Elève autorisé à travailler à

titre accessoire » (sauf étudiants algériens) peut travailler dans la limite 964 heures* par année

de titre de séjour (60% de la durée légale).

2- Exception : travail des étudiants algériens pendant leurs études (voir au verso)

: une Autorisation Provisoire de Travail (APT) doit être sollicitée auprès de la DIRECCTE avant le début du contrat. dépasser un mi-temps annuel*. En cas de contrat en lien avec les études : voir point 3.

Documents à fournir obligatoirement :

- formula** - promesse d'embauche ou copie du contrat de travail - copie du titre de séjour ou récépissé en cours de validité En cas de renouvellement, mêmes documents, ainsi que : - copie des bulletins de paie obtenus depuis la précédente autorisation

3- Etudiants suivant des études en alternance (apprentissage / professionnalisation)

Lorsque votre formation prévoit des périodes salariées en entreprise, une Autorisation

Provisoire de Travail (APT) doit être sollicitée dès le début de votre formation.

Documents à fournir obligatoirement :

- copie du formulaire cerfa " » ou " contrat de professionnalisation » - copie du titre de séjour ou récépissé en cours de validité En cas de renouvellement, mêmes documents, ainsi que : - copie des bulletins de paie obtenus depuis la précédente autorisation * Aucune APT ne sera accordée afin de dépasser . ** , votre demande doit comporter obligatoirement ce formulaire.

Toute demande est à adresser à :

DIRECCTE HAUTS DE FRANCE

UD 80 - Service MOE

40, rue de la Vallée - 80042 AMIENS Cedex

picard-ut80.moe@direccte.gouv.fr

Tél. : 03.22.22.41.07

ATTENTION :

UN DELAI DE TRAITEMENT EST NECESSAIRE.

LORS DE

VOTRE PREMIERE VENUE A LA DIRECCTE.

IL FAUT PREVOIR UN DELAI DE PLUSIEURS

JOURS AVANT LE DEBUT DE VOTRE CONTRAT.

RETROACTIVEMENT.

à la préfecture 48H avant (voir verso)

ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 27/12/1968 TITRE III - § 2

Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant », sous

réserve de leur inscription dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des

étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d'un mi-temps annuel pour la branche ou la

profession concernée. L'autorisation est délivrée sous forme d'autorisation provisoire de travail sur

présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail.

Cette déclaration, est envoyée par lettre recommandée ou par courriel à la préfecture qui a délivré la carte

de séjour et comporte, outre une copie du titre de séjour, les informations suivantes : - Dénomination sociale de l'employeur, numéro SIRET ; - Les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié étranger ; - Le numéro du titre de séjour ou le numéro du visa ; - La nature de l'emploi, la durée du contrat et le nombre d'heures de travail annuel ; - La date d'embauche prévue.

STAGES DANS LE CADRE DE LA SCOLARITE

L'autorisation de travail définie à l'article R. 5221-4 du Code du Travail, n'est délivrée aux ressortissants

étrangers qu'en vue de l'exercice d'une activité professionnelle salariée, donc uniquement en cas de

Selon l'article L.124-7 du Code de l'Education, le stage en milieu professionnel professionnelle salariée. Le stagiaire n'occupe pas un poste de travail dans l'entreprise. as un salaire. un stage ayant donné lieu à une et

Pour participer à un tel stage, une carte de séjour " étudiant » et une convention tripartite établie

conformément à la réglementation suffisent.

PRECISIONS RELATIVES AU CHANGEMENT DE STATUT

A la fin de vos études en France, vous avez la possibilité de solliciter un changement de statut en cas

De manière générale, vous devez postuler à un emploi conforme aux diplômes obtenus en France.

Le changement de statut visant à occuper un emploi qui a été exercé en parallèle des études à titre

accessoire (Art. R5221-20-2° du Code du travail)

Si vous en remplissez les conditions (diplôme de Master ou équivalent), vous pouvez solliciter à la fin de

vos études une Autorisation Provisoire de Séjour vous permettant de rechercher un emploi.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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