[PDF] Le certificat médical initial - Efurgences

Qu'est-ce que le certificat médical initial ?

Le certificat médical initial (CMI) est un constat médico-légal et fait partie des éléments qui permettront d’attester devant la justice du préjudice subi par la victime. Le médecin intervient pour prodiguer les soins nécessaires mais aussi pour établir un constat médico-légal. Le CMI doit être le plus descriptif, détaillé et objectif possible.

Comment rédiger un certificat médical initial descriptif ?

Le médecin doit rédiger un certificat médical initial descriptif, qui doit se compléter par l’incapacité temporaire de travail (ITT). L’ITT est évaluée en fonction de l’atteinte subie. Il s’agit d’apprécier le temps nécessaire à la récupération des activités personnelles habituelles de la victime (manger, s’habiller, se laver, se déplacer).

À qui le certificat médical est-il délivré ?

Le certificat médical initial est un document établi par un médecin (privé, un établissement hospitalier) à une personne victime ou qui s’estime victime de violences volontaires ou non, et présentant des dommages physiques et psychiques.

Est-ce que le certificat médical initial est antidaté ?

Le certificat médical initial ne peut être daté que du jour de la consultation. Il ne peut en aucun cas être antidaté. Le médecin peut cependant rapporter dans le formulaire Cerfa les constatations faites lors d’une consultation antérieure où le patient n’aurait pas évoqué un accident de travail, en précisant « j’ai constaté lors de mon examen du…